Conditions générales d'utilisation CommentFaitOn.com

CommentFaitOn.com est un Service de Fine Media, SAS au capital de 44 756,40 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 494 447 550, domiciliée 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, code APE : 8299Z, SIRET : 49444755000026.

1. Objet

Les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de CommentFaitOn.com (le « Site »). Elles présentent les droits et obligations de l'« Utilisateur » (vous), et constituent le Contrat qui le lie à la société Fine Media.

L'accès ou l'utilisation du Site (par un Utilisateur inscrit ou non inscrit, en qualité de particulier ou de professionnel) emportent l'acception expresse et sans réserve des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à respecter ces CGU tout au long de son utilisation du Site. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGU, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service CommentFaitOn.com.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l'autorisation de ses parents ou de la personne détenant l'autorité parentale. Si l'Utilisateur accède ou utilise le Site en qualité de professionnel, il garantit à Fine Media qu'il détient l'intégralité des droits, autorisations, délégations et pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de la société, association ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède au Site, et/ou crée un compte.

Fine Media se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGU. Dans cette hypothèse, l'Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Site ou son simple accès à celui-ci à la date de ces modifications, emportera son acceptation des CGU telles que modifiées.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • « Article » désigne un texte publié sur CommentFaitOn, et qui explique en étapes comment faire quelque chose.
  • « Commentaire » désigne tout texte que le Contributeur publie sur le Site CommentFaitOn.com, en réaction à un Article ou à un Sujet.
  • « Conditions d'utilisation » ou « CGU » désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation du Site CommentFaitOn.com.
  • « Contributeur » désigne l'Utilisateur ayant publié sur le Site des Œuvres sur lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle, notamment des Contributions et des Commentaires.
  • « Contribution » désigne toute Œuvre (texte, photographie, œuvre audiovisuelle ou multimédia) que le Contributeur publie sur le Site, sous forme d'Article ou de Sujet.
  • « Contenu » désigne ensemble les Commentaires et Contributions des Utilisateurs.
  • « Message » désigne un message privé envoyé par un Utilisateur à un autre Utilisateur via le système de messagerie interne de CommentFaitOn.
  • « Sujet » désigne un fil de discussion (forum) publié sur CommentFaitOn.
  • « Utilisateur » désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, ayant créé un compte sur le Site et ayant donc accepté les Conditions d'utilisation, soit en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après, soit en s'inscrivant directement auprès de Fine Media.


3. Description du Service CommentFaitOn.com

Le Site offre un ensemble de service en ligne (ci-après, le « Service ») :

  • un service permettant de consulter Articles qui proposent des informations pratiques, rédigés sous forme de questions suivies de conseils, sur toutes sortes de sujets de la vie quotidienne (tels que argent, santé, maison, travaux, voyages, automobile, informatique, sport, animaux, etc.) ;
  • la possibilité pour chaque Utilisateur de créer son compte ;
  • la possibilité pour chaque Utilisateur de commenter les informations publiées dans les Articles ;
  • un forum, avec la possibilité pour chaque Utilisateur de lancer un Sujet et de participer aux discussions ;
  • un service de publication d'articles mis à disposition des Utilisateurs, permettant le stockage et la diffusion de textes, photographies, vidéos et plus généralement de tout type d'œuvres, sur le Service ;
  • une messagerie interne privée, qui permet aux Utilisateurs de communiquer directement entre eux.


Le Service CommentFaitOn.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l'Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service.

Pour sa part :

  • Fine Media se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle elle est soumise.
  • Fine Media met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, elle n'est tenue à aucune obligation de résultat.


4. Inscription et compte CommentFaitOn.com

L'Utilisateur ne peut utiliser le Service CommentFaitOn.com qu'après avoir créé un compte, en indiquant comme identifiants un nom d'utilisateur public et un mot de passe. Les Utilisateurs créant un compte à titre professionnel ont la possibilité d'utiliser leur marque commerciale comme nom d'utilisateur public.

La création d'un compte emporte l'adhésion aux présentes Conditions d'utilisation.

Les informations requises par Fine Media sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par Fine Media pour l'administration, la gestion et l'animation du Service.

L'Utilisateur s'engage à conserver son mot de passe confidentiel. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d'identifiants, et notamment, et non exclusivement, de ses Contributions et Commentaires.

Les identifiants et les Commentaires doivent respecter les règles de bonne conduite prévues à l'article 12 et, de manière générale, les présentes CGU.

En cas de violation de ces dispositions, Fine Media pourra fermer le compte sans préavis aux torts exclusifs de l'Utilisateur, et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service.

5. Désinscription

Il est possible de se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l'adresse redacteur@commentfaiton.com, en indiquant en objet « Désinscription » et en précisant son nom d'utilisateur et l'adresse électronique (e-mail) liée au compte. Toutefois, la désinscription est sans effet sur les cessions antérieures ; en particulier, Fine Media pourra continuer à exploiter les Contributions et Commentaires de l'Utilisateur.

6. Droits de propriété intellectuelle du Contributeur

Le Contributeur reste titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à son Contenu publié sur le Service, et Fine Media s'engage à faire figurer le nom d'utilisateur public du Contributeur à proximité de chaque utilisation de ses Contributions et Commentaires.

Un Utilisateur ne peut publier des Contributions et Commentaires que s'il est inscrit sur le Site.

En publiant son Contenu sur le Site, le Contributeur concède à la société Fine Media le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer son Contenu, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier et pour la durée maximale de protection des droits d'auteur et de ses ayant-droits.

Afin d'optimiser la visibilité des Contenus des Contributeurs, ces droits sont concédés pour une exploitation sur les sites internet ou mobile de Fine Media, et plus généralement pour tout support présent ou à venir, notamment papier, informatique, numérique ou en ligne, par voie hertzienne, câble ou satellite, sous tout format, forme graphique ou environnement, et ce, à toutes fins, notamment à des fins informationnelles, promotionnelles ou commerciales.

S'agissant de ses Contributions exclusivement, le Contributeur accepte que Fine Media apporte les corrections orthographiques et grammaticales nécessaires à la publication des Contributions. Les Contributions étant fondues dans ses sites, Fine Media pourra également y insérer des liens hypertextes vers ses propres sites, ceux de Solocal Group ou vers les sites de ses partenaires. Les Contributions sont vérifiées par l'équipe éditoriale de Fine Media avant leur publication sur le Site. Fine Media se réserve de supprimer, corriger, modifier, suspendre tout contenu qui serait contraire aux présentes CGU.

S'agissant des Commentaires et des Sujets des Contributeurs, ceux-ci sont publiés dans leur intégralité et ne sont pas retouchés ni corrigés ni modifiés lors de leur publication. Toutefois, les Commentaires et les Sujets font l'objet d'une modération a posteriori et sont susceptibles d'être édités ou supprimés s'ils sont signalés comme illicites ou jugés non conformes aux présentes CGU, notamment aux articles 12 et 13 des présentes.

L'Utilisateur accepte que Fine Media puisse concéder à ses partenaires ou aux filiales de Solocal Group les mêmes droits que ceux visés ci-avant, en tout ou partie.

Aucune utilisation de Contenu ne donnera lieu à quelque versement de droit d'auteur ni à quelque rétribution sous quelque forme que ce soit, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve.

7. Droits de propriété intellectuelle de Fine Media

Le Site est la propriété exclusive de Fine Media et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il est soumis au respect des lois et réglementations applicables en la matière. D'une manière générale, Fine Media accorde aux Utilisateurs un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site sous réserve de leur acceptation et du respect des CGU. Tout autre droit étant expressément exclu sans accord préalable écrit de Fine Media.

Le Contenu du Site ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de Fine Media ou de ses licenciés. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu du Site à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU. En outre, il est interdit de décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Site.

8. Garanties et responsabilités de l'Utilisateur

En acceptant les présentes CGU et en publiant un Contenu sur le Site :

  • l'Utilisateur garantit à Fine Media la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à ses Contenus (à savoir, ses Contributions et Commentaires) ;
  • et l'Utilisateur s'engage à ne proposer que du Contenu qui ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ni, plus généralement, une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.


En particulier, l'Utilisateur s'engage à apporter des Contributions et des Commentaires entièrement originaux. Toute copie, toute paraphrase ou toute réminiscence d'un texte écrit par un tiers, publié ou non, sont strictement interdites. Fine Media met en garde les Contributeurs contre les emprunts faits à des sites web, livres, journaux ou magazines, études, mémoires ou livres blancs, plaquettes, etc.

Il en va de même pour les images (photos, schémas). Le Contributeur garantit en posséder les droits d'exploitation (à savoir l'autorisation du photographe ou du dessinateur, d'une part, et l'autorisation des créateurs de ce qui est représenté, d'autre part). Le Contributeur fait son affaire des autorisations nécessaires et de tous les éventuels frais occasionnés par les images qu'il publie sur le Site.

Enfin, l'Utilisateur s'engage à ce que sa conduite sur le Site et l'ensemble des ses Contributions et Commentaires respectent les Règles de Bonne Conduite de Fine Media visées à l'article 12.

L'Utilisateur garantit Fine Media contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers et résultant de la publication de son Contenu, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encourus du fait des Contenus qu'il a publiés.

Les Messages sont de la responsabilité exclusive des Utilisateurs qui les envoient, en raison de leur caractère privé.

9. Garanties et responsabilités de Fine Media

Fine Media n'est en aucun cas responsable des Contributions, Messages et Commentaires publiés par l'Utilisateur qui en demeure seul responsable. Fine Media pourra transmettre, s'il y a lieu, tout Commentaire ou Contribution concernant un utilisateur aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, Fine Media met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible, permettant de signaler un contenu manifestement illicite, offensant ou contraire aux CGU du Site, et ce, conformément aux dispositions de l'article 13.

Fine Media met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

De même, Fine Media ne saurait garantir les informations publiées par les Contributeurs. De même encore, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Fine Media.

Fine Media met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant à l'Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Utilisateur. Fine Media ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

L'Utilisateur est informé que Fine Media ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé et de cibler l'affichage publicitaire. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L'Utilisateur a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le Site.

10. Données personnelles

L'Utilisateur est invité à consulter cette page sur la protection de sa vie privée pour connaître l'utilisation faite de ses données personnelles sur le site CommentFaitOn.

Le nom d'utilisateur public de l'Utilisateur est reconnu comme une donnée personnelle ; celui-ci est aussi toutefois utilisé comme signature de ses Contenus sur le site. L'Utilisateur est informé que sauf demande spécifique, ses Contenus resteront publiés et signés de son nom d'utilisateur public en cas de désinscription. Dans l'éventualité d'une demande d'anonymisation du nom d'utilisateur public par un Utilisateur, celui-ci reconnaît être informé que cette démarche entraînera la suppression de sa signature dans ses Contenus et s'engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle.

11. Modalités de mise à disposition des Contributions et Commentaires

La mise à disposition des Contributions et Commentaires est réalisée par le Contributeur par saisie des textes et téléchargement ascendant de photos et vidéos vers les serveurs de Fine Media.

Le Contributeur garantit qu'il possède les fichiers et les données originaux de ses Contributions et Commentaires. Fine Media ne sera en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par le Contributeur.

12. Règles de bonne conduite à respecter

Outre les garanties que l'Utilisateur accorde à Fine Media à l'article 8, il s'engage à respecter les présentes règles de bonne conduite.

Respecter la communauté

Fine Media demande aux Utilisateurs de respecter la communauté et de ne pas utiliser le site de manière abusive. Sont notamment interdits :

  • les contenus sans rapport avec le contenu de l'article commenté,
  • les propos agressifs ou grossiers, les attaques directes et les injures,
  • l'usurpation d'identité,
  • les propos qui pourraient porter atteinte à l'honneur, à l'image ou à la considération des tiers, de Fine Media ou de Solocal Group, de ses activités ou de ses représentants,
  • les communications à caractère publicitaire ou commercial, notamment des citations de marques, de sites Internet et de services commerciaux qui peuvent notamment être assimilés à de la publicité.


Est également interdite toute communication de coordonnées personnelles par les moyens de publication du Site.

Les Messages sont privés. Leur divulgation publique sans le consentement de leur auteur est prohibée.

Dans toutes ses utilisations du Service, l'Utilisateur s'engage à faire preuve de courtoisie envers les autres Utilisateurs et à respecter les us de la Netiquette.

Respecter les lois et les droits des tiers

Sont proscrits toutes les Contributions, tous les Commentaires et tous les Messages :

  • à caractère érotique, pornographique, pédophile, homophobe ou sexiste ;
  • incitant à la haine raciale, constituant des propos racistes, antisémites et xénophobes ;
  • constituant la négation de crimes contre l'Humanité et des génocides reconnus, et l'apologie des crimes de guerre ou du terrorisme ;
  • portant atteinte à la vie privée ou à la présomption d'innocence ;
  • de nature violente, diffamante, injurieuse, mensongère, attentatoire au respect des personnes ;
  • portant atteinte aux droits des tiers et de la propriété intellectuelle ;
  • incitant à la commission de crimes ou de délits, ou au suicide ;
  • faisant l'apologie des stupéfiants, alcool et tabac ;
  • constituant un appel au meurtre ;
  • faisant la promotion d'une organisation reconnue comme sectaire, d'un parti politique, d'une religion ;
  • incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ;
  • contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • constituant du parasitage commercial.


Cette liste n'est pas exhaustive.

13. Signalement des contenus illicites ou contraires aux CGU

Conformément à la réglementation en vigueur, Fine Media met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible, permettant de signaler un contenu manifestement illicite, offensant ou contraire aux CGU du Site. Ainsi, à chaque Contribution, Commentaire ou Message est associée une petite cloche par le biais de laquelle un formulaire de signalement est prévu.

L'Utilisateur peut également adresser ce signalement par un courriel adressé à redacteur@commentfaiton.com, en indiquant en objet « Signalement d'un contenu », en procédant à une transcription complète et fidèle du comportement ou du contenu litigieux, et en indiquant notamment l'adresse internet (URL) du Contenu concerné.

Tout signalement devra mentionner l'ensemble des informations requises par l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004. Attention, toute notification incomplète pourra ne pas être considérée comme valide.

Fine Media se réserve le droit de demander tout autre justificatif ou information qui lui sembleront nécessaires, à la personne auteur du signalement et au membre à l'origine de la publication du contenu litigieux, pour pouvoir apprécier l'existence d'un contenu manifestement illicite et les suites à donner.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

14. Violation des présentes CGU

En cas de violation des présentes CGU, l'Utilisateur engage sa seule responsabilité. De plus, Fine Media pourra alors, selon la gravité des faits :

  • corriger ou supprimer les Contributions, Commentaires, Messages ou noms d'utilisateur public litigieux ;
  • et/ou fermer de plein droit et sans préavis le Compte aux torts exclusifs de l'Utilisateur, et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service.

En outre, l'Utilisateur est informé qu'il encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques aux contenus litigieux (peines d'emprisonnement et amendes), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

15. Litiges

Convention de preuve

Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.

Nullité partielle

En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d'utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

Loi applicable

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.

Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.

Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d'utilisation l'emporte sur toute autre considération.

À défaut d'accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.

Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux des Hauts-de-Seine (France), où se situe le siège social de Fine Media où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


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