Conditions générales d’utilisation

Préalablement à toute utilisation du présent site Commentfaiton.com, l’Utilisateur devra accepter les Conditions d’Utilisation, lors de l’ouverture d’un compte Commentfaiton.com.

L'utilisation du Site Commentfaiton.com est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d’Utilisation.

Après avoir donné son accord, l'Utilisateur est tenu de respecter ces Conditions d’Utilisation. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service Commentfaiton.com. 

L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité familiale. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

Commentfaiton.com se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation. Dans la mesure du possible, Commentfaiton.com notifie les Utilisateurs des changements apportés aux Conditions d’Utilisation par email.

Définitions  

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.  

"Jeu Concours" désignent les concours organisés visant à la sélection une ou plusieurs Contributions et à la désignation d'un ou plusieurs gagnants parmi les Contributeurs participants ;

"Conditions d’Utilisation" désigne les présents termes et conditions d’utilisation du site Commentfaiton.com.

"Contributeur" désigne l'Utilisateur ayant téléchargé sur Commentfaiton.com des œuvres sur lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle ;

"Contributions" désigne l’ensemble des Oeuvres Texte, Photographiques, des Oeuvres Audiovisuelles et/ou des Oeuvres Multimédias que le Contributeur met à la disposition des Utilisateurs sur le Plateforme et conformément  aux termes et conditions stipulées  dans les Conditions d'utilisation

Les « Publications Commentfaiton.com » désigne l’ensemble des Œuvres Texte,  Photographiques, des Oeuvres Audiovisuelles et/ou des Oeuvres Multimédias, dont Commentfaiton.com détient les droits et que Commentfaiton.com met à la disposition des Utilisateurs sur le Plateforme.

"Œuvre Photographique" désigne une œuvre de l’esprit consistant en une image fixe captée au moyen d'un appareil optique équipé d'un système d'enregistrement analogique (argentique) ou numérique ;

"Service Commentfaiton.com" désigne les prestations offertes aux Utilisateurs par Commentfaiton.com sur le site Commentfaiton.com.

"Site Commentfaiton.com" désigne le site Internet accessible à l’adresse www.Commentfaiton.com.com et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente ;

"Utilisateur" désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle, commerciale ou non, ayant créé un compte personnel sur le Site Commentfaiton.com et ayant accepté les Conditions d'Utilisation soit en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après, soit en s'inscrivant directement auprès de Commentfaiton.com.

1. Objet  

Les Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site Commentfaiton.com.

Les Conditions d'utilisation présentent les droits et obligations des Utilisateurs. 

Le présent  document a une valeur contractuelle, il importe donc de le lire attentivement avant d'exprimer son consentement en cochant la case prévue à cet usage. Commentfaiton.com conseille d'ailleurs de conserver une copie des présentes.

L'Utilisateur s'engage à respecter ces Conditions d’Utilisation tout au long de son utilisation du Service Commentfaiton.com.

2. Description du Service Commentfaiton.com

Commentfaiton.com offre :

- un service permettant de consulter des Publications Commentfaiton.com et des Contributions,

- la possibilité de créer votre propre profil utilisateur

- la possibilité d’entrer en contact avec d’autres Utilisateurs Commentfaiton.com.

- un service d’hébergement permettant le stockage et la diffusion de textes, photographies, de vidéos et plus généralement de tout type d’illustrations, sur le site Commentfaiton.com.

Sous réserve de dispositions contraires, le Service Commentfaiton.com est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau internet, au réseau de téléphonie mobile, aux compatibilités techniques du matériel utilisé. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service.

Commentfaiton.com se réserve le droit de modifier le service offert sans préavis.

a) Diffusion des Contributions et Publications Commentfaiton.com

Le site Commentfaiton.com permet :

• à Commentfaiton.com de diffuser ses propres Publications

• aux Contributeurs de diffuser leurs Contributions.

Les internautes bénéficient ainsi du droit accordé par les Contributeurs, de visionner l'ensemble de leurs Contributions.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Contributions conformément aux termes des présentes conditions d’utilisation.

b) Prestations communautaires

Les Utilisateurs de Commentfaiton.com ont accès notamment aux prestations communautaires suivantes  : possibilité de donner un commentaire, un vote sur les Publications, les Contributions ou les Contributeurs, la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Publications et un plusieurs Contributions d'un ou plusieurs Contributeurs.

c) Participation aux Jeux Concours

Les Utilisateurs ont la possibilité de soumettre leurs Contributions à des Jeux concours organisés par Commentfaiton.com.

L'Utilisateur consent à se soumettre aux termes et conditions exprimés dans le règlement propre à chaque Jeu concours.

3. Inscription et compte personnel Commentfaiton.com  

L'Utilisateur ne peut utiliser le Service Commentfaiton.com qu’après avoir créé un compte personnel, en donnant son accord à ces Conditions d’Utilisation, et en communiquant certaines informations, comme, et de façon non exhaustive : son nom, prénom, date de naissance, pays de résidence, adresse email et numéro de téléphone.

Lors de l’inscription sur le site Commentfaiton.com, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe par lesquels il accède à son compte personnel permettant l'accès aux informations personnelles, et aux Contributions télétransmises sur le Site Commentfaiton.com.
L'Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants, et notamment, et non exclusivement, les transferts, les téléchargements des Contributions..

Les identifiants doivent respecter les mêmes règles de bonne conduite que celles exprimées ci-après à l'article 9 des les Conditions d'Utilisation. Sont notamment interdits les identifiants à caractère érotique, pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, une dénomination notoire. En cas de violation, Commentfaiton.com pourra à tout moment suspendre le compte personnel et/ou demander à l'Utilisateur une modification de l'identifiant.
L'Utilisateur garantit donner, lors de l’inscription, des informations personnelles non erronées pouvant permettre de procéder à son identification précise en cas de litige. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entrainer la fermeture du compte personnel. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de son compte via son identifiant et son mot de passe. 
L’inscription sur le Site Commentfaiton.com et l’accès au Service proposé par Commentfaiton.com sont gratuits.

4. Modalités de mise à disposition des Contributions

La mise à disposition des Contributions est réalisée par le Contributeur par saisie des textes et téléchargement ascendant vers les serveurs Commentfaiton.com de photos et videos.
Les fichiers contenant les Contributions télétransmises par le Contributeur sur la site Commentfaiton.com doivent respecter des spécifications techniques spécifiées sur le Site Commentfaiton.com, et pouvant être modifiées de temps à autre par Commentfaiton.com..
Le Contributeur garantit que les fichiers et les données qu’il télétransmet à Commentfaiton.com ne sont en aucun cas des fichiers et des données originaux, mais une copie de ces fichiers originaux dont il assure la conservation. Le Contributeur reconnaît et accepte que Commentfaiton.com ne sera en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par le Contributeur sur la Plateforme Commentfaiton.com.
Le Contributeur fournit avec chacune de ses Contributions l'ensemble des informations requises permettant leur indexation.

Le contributeur accepte que ses contributions soient visibles et accessibles sur le site Commentfaiton.com, ainsi que sur les sites partenaires de Commentfaiton.com.

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5. Restriction d'usage

Pour toute diffusion des Contributions, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser les Contributions dans des publications, des sites Internet ou tout espace de diffusion dont le contenu ou la ligne éditoriale serait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de Commentfaiton.com, de ses activités ou de ses représentants ou serait constitutive du Contenu Interdit tel qu'exposé ci-dessous.

En cas de violation de ces dispositions, l'Utilisateur engage sa responsabilité, Commentfaiton.com pourra alors fermer de plein droit et sans préavis le Compte aux torts exclusifs de l'Utilisateur et l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le site Commentfaiton.com.

L'Utilisateur s'engage à faire preuve de bonne conduite et de courtoisie envers les Contributeurs et envers les Contributions en laissant des commentaires associés aux Images et en faisant usage du système de messagerie interne. Ces commentaires et ces messages ne sauraient être constitutifs d'insulte, de diffamation, de propos à caractère raciste, ou discriminant ou de toute incrimination décrite plus haut à l’article 9.  Toute violation de l'exigence de bonne conduite peut éventuellement ml'auteur"ener Commentfaiton.com à suspendre à sa discrétion le compte personnel de l'Utilisateur, dans les conditions définies ci-dessous.

6. Responsabilité et garantie du Contributeur  

Le Contributeur est  responsable de toutes ses Contributions mises sur le site Commentfaiton.com. 

Le Contributeur s’engage à respecter les dispositions légales et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire, pédophile, négationniste ou portant atteinte à la dignité humaine. Le Contributeur s’engage aussi à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

 A ce titre, le Contributeur s’engage notamment à ne pas diffuser sur le site Commentfaiton.com des Contributions, quelle que soit leur nature ou leur forme (les "Contenus Interdits") :

• pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ; 

• à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;

•  contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

• à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;

• constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;

• à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;

• portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;

• contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de Commentfaiton.com.

• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;

• en violation du secret des correspondances ;

• permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement ;

• non conformes aux dispositions légales applicables.

Lors de la rédaction ou du téléchargement de chaque Création et pendant toute la durée de leur mise à disposition sur le site Commentfaiton.com, le Contributeur garantit que les Contributions ne constituent pas des Contenus Interdits.

Commentfaiton.com se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès de tous Contenus Interdits.

7. Système de notification 

En cas de diffusion d’œuvres constituant un Contenu Interdit ou une Contribution ayant un caractère illicite, l'Utilisateur est encouragé à en alerter Commentfaiton.com en cliquant sur la fonction "Signalez ce Media comme illicite" (étant précisé que la dénomination de cette fonction pourra éventuellement être modifiée) prévue à cet effet dans le Site Commentfaiton.com.

L’Utilisateur s’engage alors à fournir à Commentfaiton.com toutes les informations nécessaires telles que :

• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;

• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

• les motifs pour lesquels la Création doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

La Contribution concernée est alors retirée de la diffusion sur le site Commentfaiton.com dans les plus brefs délais suivant réception par Commentfaiton.com du message d'alerte.    

Le fait, pour un Utilisateur, de présenter à Commentfaiton.com une Contribution comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, peut engager sa responsabilité pénale.

En cas de réception d’une notification constatant des Contributions constituant des infractions d’apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, Commentfaiton.com en informera les autorités publiques compétentes.

8. Propriété intellectuelle  

Le Contributeur reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.

Droits concédés à Commentfaiton.com

Le Contributeur concède à Commentfaiton.com le droit non-exclusif et gratuit de diffuser , reproduire, modifier, distribuer les Contributions à travers le monde sur différents media numériques ou physiques, connus ou inconnus à ce jour.

L'utilisation des Contributions et des textes déposés ne pourra donner lieu à un versement de droit d'auteur ou à une rétribution sous quelque forme que ce soit.

Le Contributeur concède à Commentfaiton.com le droit d’utiliser sur internet et les réseaux de téléphonie mobile, à titre gratuit et onéreux, des Contributions à des fins de promotion et de publicité de Commentfaiton.com.

Garanties

Le Contributeur garantit à l’Utilisateur la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés aux Contributions.

Le Contributeur garantit ainsi l’Utilisateur et Commentfaiton.com contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l’une des Contributions viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Contributions.

A ce titre, le Contributeur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur les Contributions, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation. A cet égard, le Contributeur s’engage à justifier par écrit, à l’Utilisateur et/ou à Commentfaiton.com, à tout moment, et fournir à l’Utilisateur ou/et à Commentfaiton.com, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le Contributeur.

Le Contributeur garantit également qu'il est bien seul titulaire des droits concédés à l’Utilisateur ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, le Contributeur garantit à l’Utilisateur qu’il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition des Utilisateurs de ses Contributions, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Contributions, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard, le Contributeur s’engage à justifier par écrit, à l’Utilisateur ou/et à Commentfaiton.com, à tout moment, et fournir à l’Utilisateur ou/et à Commentfaiton.com, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le Contributeur.

En conséquence, le Contributeur fait son affaire du règlement auprès desdits titulaires de droits de propriété intellectuelles et des dites sociétés de perception et de répartition des droits, de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, des Contributions. Le Contributeur s'engage à rembourser intégralement à l’Utilisateur et/ou Commentfaiton.com, et à première demande de ceux-ci, toutes redevances, dommages et intérêts ou frais de justice que l’Utilisateur et/ou Commentfaiton.com pourraient avoir eu à supporter en raison de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation des Contributions conformément aux Conditions d’Utilisation. Le Contributeur garantit qu'il n’a pas fait apport à une société de perception et de répartition des droits prévue à l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle de tout ou partie des droits sur les Contributions, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation ;

Le Contributeur garantit qu’il n’a pas cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des droits sur les Contributions, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où le Contributeur assurera la mise à disposition de ses Contributions sur le site Commentfaiton.com A Cet égard, si le Contributeur souhaite contracter avec un éditeur, producteur ou société de perception et de répartition des droits, il devra préalablement à la signature d'un tel contrat retirer du site Commentfaiton.com la ou les Contributions concernée(s) dans les conditions définies ci-après et prévenir son cocontractant du fait que son ou ses Contributions ont été préalablement diffusée(s) et exploitée(s) sur le site Commentfaiton.com.

Le Contributeur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.

Commentfaiton.com sera en droit d'exiger du Contributeur le remboursement de toutes sommes que Commentfaiton.com devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public des Contributions sur la Plateforme Commentfaiton.com. A toutes fins utiles, Commentfaiton.com pourra si nécessaire agir par tout moyen judiciaire, compromissoire ou extra judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi en cas de manquement du Contributeur à ses obligations.

En conséquence, le Contributeur prendra à sa charge tous les frais exposés par Commentfaiton.com pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels Commentfaiton.com pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, d'un brevet, d'un secret commercial ou de fabrique, ou de tout autre droit de propriété ou d'exclusivité.

Le Contributeur devra, en cas de condamnation définitive ou assortie de l'exécution provisoire, entraînant pour l’Utilisateur l'impossibilité d'exploiter tout ou partie des Contributions, à ses propres frais et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à l’Utilisateur en raison du trouble subi par l’Utilisateur:

• soit obtenir l'autorisation pour l’Utilisateur de continuer à exploiter les Contributions ou négocier le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résultera aucune dépense supplémentaire à la charge de l’Utilisateur;

• soit modifier ou remplacer les Contributions à qualités identiques, afin de les rendre non contrefaisantes.

Si le Contributeur ne peut obtenir l'un des résultats mentionnés ci-dessus, le Contrat sera résilié de plein droit et le Contributeur ne pourra plus accéder au site Commentfaiton.com.

Modification ou suppression de vos contributions

L’utilisateur est libre de modifier ou supprimer ses contributions. Si Commentfaiton.com utilise vos contributions sur des programmes spécifiques numériques ou papier (publicité, publications...), alors vous acceptez que Commentfaiton.com continue d’exploiter vos contributions après la suppression de vos contributions.

Vous pourrez, 4 mois après la suppression de vos contributions nous demander par écrit  l’arrêt de l’utilisation de vos contributions ; nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour stopper cette utilisation dans les 60 jours suivants la réception de votre courrier ou de votre e mail.

9. Suspension de contributions ou d'un compte personnel  

Commentfaiton.com se réserve le droit de suspendre à tout moment, et sans indemnisation, les contributions d'un Utilisateur, temporairement ou définitivement.

Commentfaiton.com se réserve le droit de suspendre à tout moment, et sans indemnisation, le compte personnel d'un Utilisateur, temporairement ou définitivement  en cas de violation des Conditions d'Utilisation, et notamment si elle est informée que le Site Commentfaiton.com est utilisé à des fins répréhensibles, si les informations personnelles transmises lors de l'inscription s'avèrent être erronées, en cas de violation des obligations concernant le Contenu Interdit.

Commentfaiton.com informe par email les Utilisateurs concernés par la suspension de leurs comptes personnels et les raisons qui ont motivé la suspension.
En cas de suspension, l'Utilisateur ne peut alors plus télécharger d’œuvres sur la Plateforme Commentfaiton.com. En revanche, il peut accéder à ses informations personnelles, à son compte, aux photographies, vidéos et illustrations téléchargées sur le compte personnel. Le contenu litigieux sera retiré du Site Commentfaiton.com et ne sera plus accessible à la diffusion.

Commentfaiton.com se réserve le droit à tout moment et sans justification de changer l’accès à ses services et ou de suspendre ses services.

10. Informations personnelles  

Les informations requises sur le Site Commentfaiton.com (telles que le nom, prénom, adresse e-mail, pays, date de naissance) sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte personnel de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne renseigne pas ces informations, il ne pourra pas accéder au Service Commentfaiton.com.
Commentfaiton.com collecte et utilise ses informations personnelles afin de (i) exécuter un service conforme à ses attentes, (ii) de contacter les Utilisateurs, (iii) de conserver une trace des échanges et transactions, (iiii) commercialiser ces informations.

Le Site Commentfaiton.com a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En accord avec la loi Informatique et Liberté, n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour exercer ce droit, il suffit d'en faire la demande en ligne à cette adresse info@Commentfaiton.com.com ou en écrivant à Commentfaiton.com, 4 rue Caroline, Paris 75017.

Commentfaiton.com a aussi l’obligation de conserver les données permettant l’identification des Contributeurs aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l’exclusion de tout autre tiers, conformément à l’article 6. II. de la loi du 21 juin 2004.

11. Responsabilité  

COMMENTFAITON.COM N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES CONTRIBUTIONS QU’ELLE HEBERGE SUR LE SITE COMMENTFAITON.COM.
LA RESPONSABILITE DE COMMENTFAITON.COM NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT TEL QUE toute perte de revenus, DE DONNEES, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
AINSI NI COMMENTFAITON.COM NI AUCUN DE SES DIRIGEANTS NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE DE L’EVENTUELLE PERTE DES DONNEES TRANSFEREES (CREATIONS, INFORMATIONS PERSONNELLES) SUR LES SERVEURS D’COMMENTFAITON.COM. IL RELEVE DE LA RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR D’ENREGISTRER DE MANIERE DURABLE L’ENSEMBLE DES FICHIERS ET DONNEES QU’IL ENTEND CONSERVER SUR UN SUPPORT AUTRE QUE LE SITE COMMENTFAITON.COM.
COMMENTFAITON.COM ne pourra pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme des Contributions par les Utilisateurs, , ou tout autre tiers.

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Commentfaiton.com ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Contributions ou des commentaires ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Service Commentfaiton.com et notamment le visionnage, le téléchargement des vidéos et des photographies. Commentfaiton.com ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d’accessibilité des Contributions. Toutefois, Commentfaiton.com fera ses meilleurs efforts pour diffuser les Contributions en recherchant les meilleures conditions de diffusion.
Aucun conseil ou information donné par Commentfaiton.com ne saurait être interprété comme constitutif de garantie.
Commentfaiton.com ne saurait garantir la mise en place d’un service continu et ni ne peut assurer ses Utilisateurs de l’accès à l’ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit, les conditions techniques minimales qui permettent l’accès aux applications Commentfaiton.com ne relevant ni de la charge, ni de la responsabilité d’Commentfaiton.com.

12. Clauses générales  

a) Sous-traitance

Le Contributeur autorise expressément Commentfaiton.com à sous-traiter, tout ou partie, de l’exécution de ses obligations résultant des Conditions d’Utilisation.

b) Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du Contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

c) Cocontractants indépendants

Aucune stipulation dans le Conditions d’Utilisation ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint venture entre les parties.

d) Nullité partielle

En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d’Utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties. Les parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi afin de convenir des termes d’une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée tout en se rapprochant de l’intention initiale des parties.

f) Tolérances

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions d’Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

g) Renonciation au droit de rétractation

L’Utilisateur, qui agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de sept (7) pour exercer son droit de rétractation à compter de son acceptation des Conditions d’Utilisation conformément à l’article L. 212-20 du Code de la consommation. L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email à info[at]Commentfaiton.com[at]com en précisant la mention "Droit de rétractation " dans l'objet de l'email. Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé par l’Utilisateur si l’Utilisateur a commencé à utiliser le Service Commentfaiton.com avant la fin de la période de sept (7) jours (en téléchargeant une Création ou en achetant une Création sur la Plateforme Commentfaiton.com par exemple), conformément à l’article L121-20-2 1°) du Code de la consommation.

h) Propriété intellectuelle d'Commentfaiton.com

Le Site Commentfaiton.comest la propriété exclusive de la société Commentfaiton.com.
Utiliser la Plateforme Commentfaiton.com, mettre des Contributions à disposition sur la Plateforme Commentfaiton.com, acquérir des Contributions sur la Plateforme Commentfaiton.com ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les objets relevant de la propriété intellectuelle d’Commentfaiton.com tels que les œuvres de l'esprit, Contributions, compilations, slogans, logos, logiciels, dessins et modèles, marques, noms de domaine, listes de diffusion dites « lightbox ».

Commentfaiton.com conserve l’ensemble de ses droits sur ses éléments de propriété intellectuelle.

13. Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

14. Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées.
Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d’Utilisation l’emporte sur toute autre considération.
A défaut d’accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d’action.

15. Attribution de compétence juridictionnelle  

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE POUVANT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS, ET DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.