Conditions générales d'utilisation CommentFaitOn.com

CommentFaitOn.com est un Service de Fine Media, SAS au capital de 44 756,40 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 494 447 550, domiciliée 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, code APE : 8299Z, SIRET : 49444755000026.

1. Objet

Les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de CommentFaitOn.com (le « Site »). Elles présentent les droits et obligations de l'« Utilisateur » (vous), et constituent le Contrat qui le lie à la société Fine Media.

L'accès ou l'utilisation du Site (par un Utilisateur inscrit ou non inscrit, en qualité de particulier ou de professionnel) emportent l'acception expresse et sans réserve des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à respecter ces CGU tout au long de son utilisation du Site. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGU, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service CommentFaitOn.com.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l'autorisation de ses parents ou de la personne détenant l'autorité parentale. Si l'Utilisateur accède ou utilise le Site en qualité de professionnel, il garantit à Fine Media qu'il détient l'intégralité des droits, autorisations, délégations et pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de la société, association ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède au Site, et/ou crée un compte.

Fine Media se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGU. Dans cette hypothèse, l'Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Site ou son simple accès à celui-ci à la date de ces modifications, emportera son acceptation des CGU telles que modifiées.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • « Article » désigne un texte publié sur CommentFaitOn, et qui explique en étapes comment faire quelque chose.
  • « Commentaire » désigne tout texte que le Contributeur publie sur le Site CommentFaitOn.com, en réaction à un Article ou à un Sujet.
  • « Conditions d'utilisation » ou « CGU » désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation du Site CommentFaitOn.com.
  • « Contributeur » désigne l'Utilisateur ayant publié sur le Site des Œuvres sur lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle, notamment des Contributions et des Commentaires.
  • « Contribution » désigne toute Œuvre (texte, photographie, œuvre audiovisuelle ou multimédia) que le Contributeur publie sur le Site, sous forme d'Article ou de Sujet.
  • « Contenu » désigne ensemble les Commentaires et Contributions des Utilisateurs.
  • « Message » désigne un message privé envoyé par un Utilisateur à un autre Utilisateur via le système de messagerie interne de CommentFaitOn.
  • « Sujet » désigne un fil de discussion (forum) publié sur CommentFaitOn.
  • « Utilisateur » désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, ayant créé un compte sur le Site et ayant donc accepté les Conditions d'utilisation, soit en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après, soit en s'inscrivant directement auprès de Fine Media.


3. Description du Service CommentFaitOn.com

Le Site offre un ensemble de service en ligne (ci-après, le « Service ») :

  • un service permettant de consulter Articles qui proposent des informations pratiques, rédigés sous forme de questions suivies de conseils, sur toutes sortes de sujets de la vie quotidienne (tels que argent, santé, maison, travaux, voyages, automobile, informatique, sport, animaux, etc.) ;


Le Service CommentFaitOn.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l'Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service.

Pour sa part :

  • Fine Media se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle elle est soumise.
  • Fine Media met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, elle n'est tenue à aucune obligation de résultat.

4. Droits de propriété intellectuelle de Fine Media

Le Site est la propriété exclusive de Fine Media et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il est soumis au respect des lois et réglementations applicables en la matière. D'une manière générale, Fine Media accorde aux Utilisateurs un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site sous réserve de leur acceptation et du respect des CGU. Tout autre droit étant expressément exclu sans accord préalable écrit de Fine Media.

Le Contenu du Site ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de Fine Media ou de ses licenciés. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu du Site à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU. En outre, il est interdit de décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Site.

5. Garanties et responsabilités de Fine Media

Fine Media n'est en aucun cas responsable des Contributions, Messages et Commentaires publiés par l'Utilisateur qui en demeure seul responsable. Fine Media pourra transmettre, s'il y a lieu, tout Commentaire ou Contribution concernant un utilisateur aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, Fine Media met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible, permettant de signaler un contenu manifestement illicite, offensant ou contraire aux CGU du Site, et ce, conformément aux dispositions de l'article 13.

Fine Media met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

De même, Fine Media ne saurait garantir les informations publiées par les Contributeurs. De même encore, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Fine Media.

Fine Media met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant à l'Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Utilisateur. Fine Media ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

L'Utilisateur est informé que Fine Media ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé et de cibler l'affichage publicitaire. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L'Utilisateur a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le Site.

6. Données personnelles

L'Utilisateur est invité à consulter cette page sur la protection de sa vie privée pour connaître l'utilisation faite de ses données personnelles sur le site CommentFaitOn.

Le nom d'utilisateur public de l'Utilisateur est reconnu comme une donnée personnelle ; celui-ci est aussi toutefois utilisé comme signature de ses Contenus sur le site. L'Utilisateur est informé que sauf demande spécifique, ses Contenus resteront publiés et signés de son nom d'utilisateur public en cas de désinscription. Dans l'éventualité d'une demande d'anonymisation du nom d'utilisateur public par un Utilisateur, celui-ci reconnaît être informé que cette démarche entraînera la suppression de sa signature dans ses Contenus et s'engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle.

7. Signalement des contenus illicites ou contraires aux CGU

Conformément à la réglementation en vigueur, Fine Media met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible, permettant de signaler un contenu manifestement illicite, offensant ou contraire aux CGU du Site. Ainsi, à chaque Contribution, Commentaire ou Message est associée une petite cloche par le biais de laquelle un formulaire de signalement est prévu.

L'Utilisateur peut également adresser ce signalement par un courriel adressé à redacteur@commentfaiton.com, en indiquant en objet « Signalement d'un contenu », en procédant à une transcription complète et fidèle du comportement ou du contenu litigieux, et en indiquant notamment l'adresse internet (URL) du Contenu concerné.

Tout signalement devra mentionner l'ensemble des informations requises par l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004. Attention, toute notification incomplète pourra ne pas être considérée comme valide.

Fine Media se réserve le droit de demander tout autre justificatif ou information qui lui sembleront nécessaires, à la personne auteur du signalement et au membre à l'origine de la publication du contenu litigieux, pour pouvoir apprécier l'existence d'un contenu manifestement illicite et les suites à donner.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

8. Litiges

Convention de preuve

Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.

Nullité partielle

En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d'utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

Loi applicable

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.

Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.

Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d'utilisation l'emporte sur toute autre considération.

À défaut d'accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.

Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux des Hauts-de-Seine (France), où se situe le siège social de Fine Media où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


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