Conditions générales d’utilisation

CommentFaitOn.com est un service de Fine Media, SAS au capital de 44 756,40 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 494 447 550, domiciliée 106, rue des Fleurs - 92500 Rueil-Malmaison, code APE : 8299Z, SIRET : 49444755000018.

1. Objet

Les Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de CommentFaitOn.com. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le Contrat qui les lie à la société Fine Media.

L’utilisation de CommentFaitOn.com est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d’utilisation.

L’Utilisateur s’engage à respecter ces Conditions d’utilisation tout au long de son utilisation du Service CommentFaitOn.com. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service CommentFaitOn.com.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L’Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité familiale. Dans le cas où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

CommentFaitOn.com se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d’utilisation.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Conditions d’utilisation » désigne les présents termes et conditions générales d’utilisation des sites CommentFaitOn.com.
• « Contributeur » désigne l’Utilisateur ayant publié sur CommentFaitOn.com des Œuvres sur lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle.
• « Contribution » désigne tout Œuvre (texte, photographie, œuvre audiovisuelle ou multimédia) que le Contributeur publie sur CommentFaitOn.com.
• « Utilisateur » désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, ayant créé un compte sur CommentFaitOn.com et ayant donc accepté les Conditions d’utilisation, soit en respectant la procédure d’inscription en ligne décrite ci-après, soit en s’inscrivant directement auprès de CommentFaitOn.com.

3. Description du Service CommentFaitOn.com

CommentFaitOn.com offre :

• un service permettant de consulter des informations pratiques, rédigées sous forme de questions suivies de conseils, sur toutes sortes de sujets de la vie quotidienne (tels que argent, santé, maison, travaux, voyages, automobile, informatique, sport, animaux, etc.) ;
• la possibilité pour chaque Utilisateur de créer son compte ;
• la possibilité d’entrer en contact avec d’autres Utilisateurs ;
• un service de publication mis à disposition des Utilisateurs, permettant le stockage et la diffusion de textes, photographies, vidéos et plus généralement de tout type d’œuvres, sur CommentFaitOn.com.

Le service CommentFaitOn.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, CommentFaitOn.com se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.

CommentFaitOn.com met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il n’est tenu à aucune obligation de résultat.

4. Garanties et responsabilité de CommentFaitOn.com

CommentFaitOn.com met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

De même, CommentFaitOn.com ne saurait garantir les informations publiées par les Contributeurs. De même encore, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de CommentFaitOn.com.

CommentFaitOn.com met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus. Il appartient cependant à l’Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Internaute. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

L’Internaute est informé que CommentFaitOn.com ou d’autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l’efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L’Internaute a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.

5. Inscription et compte CommentFaitOn.com

L’Utilisateur ne peut utiliser le service CommentFaitOn.com qu’après avoir créé un compte, en indiquant comme identifiants un nom d’utilisateur public et un mot de passe. Les utilisateurs créant un compte à titre professionnel ont la possibilité d’utiliser leur marque commerciale comme nom d’utilisateur public.

La création d’un compte emporte l’adhésion aux présentes Conditions d’utilisation.

Les informations requises par CommentFaitOn.com sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par CommentFaitOn.com pour l’administration, la gestion et l’animation du Service.

L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe confidentiel. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants, et notamment, et non exclusivement, de ses Contributions.

Les identifiants et les communications entre Utilisateurs doivent respecter les règles de bonne conduite prévus dans les présentes Conditions d’utilisation.

En cas de violation de ces dispositions, CommentFaitOn.com pourra fermer le compte sans préavis aux torts exclusifs de l’Utilisateur, et l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le service CommentFaitOn.com.

Il est possible de se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse redacteur@commentfaiton.com, en indiquant en objet « Désinscription » et en précisant son nom d’utilisateur et l’adresse électronique (e-mail) liée au compte. Toutefois, la désincription est sans effet sur les cessions antérieures ; en particulier, Fine Media pourra continuer à exploiter les Contributions de l’Utilisateur.

6. Données personnelles et déclaration Informatique et Liberté

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Internaute est notamment informé que, conformément à l’article 27 de ladite loi, les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l’exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l’Utilisateur et du Prestataire. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l’accord de l’Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société.

L’Internaute est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’exploitant du Site dont les coordonnées sont : Fine Media, 106 rue des Fleurs, 92500 Rueil-Malmaison, ou par courriel à cnil@finemedia.fr.

7. Modalités de mise à disposition des Contributions

La mise à disposition des Contributions est réalisée par le Contributeur par saisie des textes et téléchargement ascendant vers les serveurs CommentFaitOn.com de photos et videos.

Le Contributeur garantit qu’il possède les fichiers et les données originaux de ses Contributions. CommentFaitOn.com ne sera en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par le Contributeur.

8. Règles de bonne conduite

L’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération de CommentFaitOn.com, de ses activités ou de ses représentants.

L’utilisation du Service à des fins de diffusion auprès des autres Utilisateurs de messages à caractère publicitaire ou commercial, est prohibée. L’Utilisateur s’engage à faire preuve de courtoisie envers les autres Utilisateurs et à respecter les us de la Netiquette.

Sont interdites toutes les contributions et communications à caractère érotique, pornographique, raciste, violent, diffamatoire, injurieux, mensonger, attentatoire au respect des personnes, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que le parasitage commercial.

De plus, le Contributeur s’engage à apporter des contributions entièrement originales. Toute copie, toute paraphrase ou toute réminiscence d’un texte écrit par un tiers, publié ou non, sont strictement interdites. CommentFaitOn.com met en garde les Contributeurs contre les emprunts faits à des sites web, livres, journaux ou magazines, études, mémoires ou livres blancs, plaquettes, etc.

Il en va de même pour les images (photos, schémas). Le Contributeur garantit en posséder les droits d’exploitation (à savoir l’autorisation du photographe ou du dessinateur, d’une part, et l’autorisation des créateurs de ce qui est représenté, d’autre part). Le Contributeur fait son affaire des autorisations nécessaires et de toutes les éventuels frais occasionnés par les images qu’il publie sur CommentFaitOn.com.

En cas de violation de ces dispositions, le Contributeur engage sa seule responsabilité. De plus, CommentFaitOn.com pourra alors, selon la gravité des faits :

• corriger ou supprimer la ou les Contributions litigieuses ;
• et/ou fermer de plein droit et sans préavis le Compte aux torts exclusifs de l’Utilisateur, et l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le service CommentFaitOn.com.

CommentFaitOn.com exerce une modération a priori, et s’engage à donner suite à tous les signalements d’abus (indiqués par une petite cloche en regard des Contributions).

En cas de diffusion d’œuvres constituant un contenu illicite ou un plagiat, l’Utilisateur est encouragé à en alerter CommentFaitOn.com par un courriel adressé à redacteur@commentfaiton.com, en indiquant en objet « Contenu illicite » ou « Plagiat », et en indiquant le lien de la page où figure le contenu litigieux.

En cas de comportement illicite ou malveillant, l’Utilisateur est encouragé à en alerter CommentFaitOn.com par un courriel adressé à redacteur@commentfaiton.com, en indiquant en objet « Signalement d’abus », en procédant à une transcription complète et fidèle du comportement ou du message litigieux si celui-ci n’est pas public.

9. Propriété intellectuelle

Le Contributeur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.

En publiant sa Contribution sur CommentFaitOn.com, le Contributeur cède à la société Fine Media le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa Contribution, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.

Le Contributeur cède notamment à Fine Media le droit d’utiliser sa Contribution sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile, sous forme de site ou de téléchargement, ou dans des documents imprimés, à titre gratuit ou onéreux.

CommentFaitOn.com s’engage à faire figurer le nom d’utilisateur public du Contributeur à proximité de chaque utilisation de sa Contribution.

Fine Media pourra apporter les corrections orthographiques et grammaticales nécessaires à la publication des Contributions. Les Contributions étant fondues dans ses sites, Fine Media pourra également y insérer des liens hypertextes vers ses propres sites ou vers les sites de ses partenaires.

Aucune utilisation des Contributions ne donnera lieu à quelque versement de droit d’auteur ni à quelque rétribution sous quelque forme que ce soit.

Le Contributeur garantit à CommentFaitOn.com la jouissance et l’exercice paisible de tous les droits attachés aux Contributions. Le Contributeur garantit ainsi CommentFaitOn.com contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que l’une des Contributions viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits attachés aux Contributions.

10. Litiges

Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Nullité partielle

En cas de nullité d’une stipulation substantielle des Conditions d’utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées.

Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d’utilisation l’emporte sur toute autre considération.

À défaut d’accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d’action.

Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux des Hauts-de-Seine (France), où se situe le siège social de Fine Media où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.