Finance, droit, Immobilier
Comment déterminer les sanctions disciplinaires prononcées par l'employeur ?
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par towin |
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire l'employeur a la possibilité de prononcer plusieurs sortes de sanctions disciplinaires. Ainsi, l'employeur pourra prononcer des mesures comme l'avertissement (...) suite
Comment déterminer les types de fautes commises par un salarié ?
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par towin |
La commission d'une faute du salarié dans le cadre de son activité entraîne l'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Mais la loi ne définit pas la notion de faute. Pour en connaître la d (...) suite
Comment connaître ses droits lors d’un contrôle d’identité ?
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par kalinka€ |
Tous les jours, un grand nombre de contrôles d’identité sont réalisés en France. S’il s’agit d’une procédure banale à laquelle on ne peut pas refuser de se soumettre, on dispose tout de même de différ (...) suite
Comment saisir la justice civile ?
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par kalinka€ |
La justice civile (ou de droit commun) règle tous les litiges qui ne sont pas de l’ordre du pénal ou de l’administratif. Son champ d’action reste cependant relativement large. Détails sur son mode de (...) suite
Comment saisir le conciliateur de justice ?
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par kalinka€ |
Lorsque deux personnes sont en désaccord mais que l’engagement d’une procédure judiciaire est disproportionné par rapport à l’importance du problème, il est possible de demander l’intervention d’un co (...) suite
Comment s'assurer de ne plus jamais avoir de problème d'argent ?
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par andolfi |
Qui n'a jamais rêver d'en finir avec les comptes du début et de la fin du mois, de ne plus se soucier de ce qu'il reste sur son compte et de pouvoir laisser libre cours à toutes vos envies sans aucune (...) suite
Comment réaliser un montage d'interviews ?
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par cha'rcuterie |
Vous avez capter des images car vous devez réaliser un reportage dans lequel des interviews seront intégrées. Outre les droits à l'image habituels, il vous faudra aussi respecter certaines règles quan (...) suite
Comment diffuser l'image d'une œuvre protégée ?
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par cha'rcuterie |
Si vous souhaitez réaliser un film dans lequel apparaîtront des œuvres d'art qu'elles soient le sujet principal ou non de votre projet, vous devez savoir si vous avez la possibilité de diffuser l'imag (...) suite
Comment filmer une personne dans un lieu public en toute légalité ?
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par cha'rcuterie |
Désormais l'image d'une personne est devenue marchande et dès que quelqu'un a la possibilité de tirer profit d'une situation, il n'hésite plus. Si par exemple, vous tourner quelques images, diffusées (...) suite
Comment connaître les documents à réunir lors d'une succession ?
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par andolfi |
Vous le savez tous, nous sommes en France et l'administration ne nous ménage pas dès lors qu'il faut présenter des documents pour faire valoir quoi que ce soit ! Autant en connaître tous les points av (...) suite
Comment comprendre la déclaration de succession ?
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par andolfi |
Si vous ne l'avez pas encore vécu, il est quand même important de savoir, au cas où, qu'une déclaration de succession devra être établie dans ces situations successorales. Qu'est-ce qu'une déclaration (...) suite
Comment comprendre la cessation du bénéfice d'inventaire ?
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par andolfi |
Après une mûre réflexion lors d'une succession vous avez opter pour une acceptation de votre part sous bénéfice d'inventaire, sachez que vous pourrez revenir sur votre choix en faisant prononcer la ce (...) suite
Comment comprendre les pouvoirs de l'héritier acceptant le bénéfice de l'inventaire ?
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par andolfi |
Dans le cas où vous procéderiez à une acceptation sous bénéfice d'inventaire pour une succession, il sera important de savoir que vous aurez aussi des droits en plus de vos devoirs. Quels sont-ils ? L (...) suite
Comment comprendre les conséquences sur le passif d'une acceptation sous bénéfice d'inventaire ?
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par andolfi |
Des conséquences sur l'actif autant que sur le passif sont toujours à prévoir dans tous les cas de succession dans une transmission d'entreprise. Il sera donc très important de les connaître, surtout (...) suite
Comment comprendre les formes et les délais de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ?
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par andolfi |
Lors d'une succession, si vous souhaitez opter pour une acceptation sous bénéfice d'inventaire afin d'avoir une protection non négligeable en cas de dettes, il vous faudra respecter certaines formes e (...) suite
Comment comprendre l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ?
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par andolfi |
Dans tous les cas de succession, il convient absolument de prendre en compte autant le passif que l'actif restant. Accepter l'actif revient aussi à accepter le passif, si ce dernier est plus important (...) suite
Comment connaître dans quels cas une acceptation sous bénéfice d'inventaire aura lieu ?
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par andolfi |
Que ce soit en droit des affaires ou en droit de la famille, vous savez très bien qu'il faut absolument entrer dans les moules établis par la loi afin de pouvoir bénéficier d'un quelconque texte. Nous (...) suite
Comment comprendre la participation aux acquêts ?
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par andolfi |
Que ce soit dans les cas de transmission d'entreprise ou dans les cas plus privés, il sera important de bien prendre en compte et bien réfléchir au régime sous lequel vous souhaitez être après vous êt (...) suite
Comment comprendre la séparation de biens ?
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par andolfi |
Dès lors que vous décidez de vous marier, il vous faudra prendre en compte tout les aspects juridique du mariage en plus des aspects familiaux et sentimentaux. Cela veut dire qu'il vous faudra prévoir (...) suite
Comment comprendre les droits du conjoint survivant ?
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par andolfi |
En terme de succession, que ce soit de biens privés ou de biens professionnels, le conjoint survivant occupera une place différente selon les personnes avec lesquelles il sera en concours lors de cett (...) suite
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