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Comment faire appel d'une décision du juge des tutelles ?

Comment faire appel d'une décision du juge des tutelles ? Plusieurs décisions du juge des tutelles sont possibles lorsqu'il rend un jugement sur la protection judiciaire d'une personne majeure : refus de la mise sous tutelle, ouverture, ou encore maintien de la tutelle si elle était déjà en [...]

Que faire en cas d'expropriation ?

Que faire en cas d'expropriation ? Ce matin, le facteur faisait la tête avec son recommandé. Et pour cause ! Objet du courrier : procédure d'expropriation. Et tous les voisins y passent en même temps. Mais l'expropriation, qu'est-ce que c'est ? [...]

Comment en apporter la preuve et mettre fin aux troubles de voisinage   ?

Comment en apporter la preuve et mettre fin aux troubles de voisinage ? Vous subissez des troubles de voisinage que vous ne supportez plus et souhaitez y mettre fin... Que ce soient des aboiements, des bruits intempestifs ou un empiètement sur votre propriété, des solutions existent. Faire réaliser un constat [...]

Comment savoir quelle...

Comment savoir quelle juridiction saisir en cas de litige du travail ? Le contentieux du travail a la grande particularité d'être traité par de nombreuses juridictions. Dés qu'il y a un litige du travail, tout le monde pense directement au conseil des prud'hommes, C'est une chose vraie, mais je [...]

Comment cerner la notion donné acte ? Les audiences devant la cour d'assises sont l'occasion pour le ministère public, la partie civile et la défense de présenter leurs arguments en vue de convaincre le jury sur leurs prétentions. De ce fait, il peut y arriver que [...]

Comment se déroule la récusation des jurés ? Il est important de connaître la procédure de récusation des jurés devant la cour d'assises. Connaître ce point peut vous permettre à priori de sélectionner un jury favorable à votre cause et donc mettre toutes les chances de votre coté, [...]

Comment cerner la portée juridique de l'interrogatoire préalable du prévenu ? Le président de la cour d'assises se doit de procéder à des vérifications au cours d'un interrogatoire préalable du prévenu dans le cadre de la mise en place de son procès ; et ce, afin de respecter le bon déroulement du procès et le [...]

Comment remettre un document « en mains propres contre décharge » ? Dans la vie professionnelle comme dans la vie quotidienne, vous pouvez avoir besoin de remettre un document à votre interlocuteur de façon officielle de façon à vous constituer un moyen de preuve, soit par une lettre recommandée avec accusé de [...]

Comment cerner les règles que le juge d'instruction doit respecter avant de clôturer l'intruction ? La loi impose au juge d'instruction des formalités que nous vous présenterons afin que vous puissiez valablement protéger vos droits et si nécessaire, vous opposer à la clôture de ladite instruction.

Comment cerner les risques d'une demande de récusation du juge d'instruction ? Il est important de bien prendre conscience des risques d'une demande de récusation du juge d'instruction dans la mesure où celle-ci peut ne pas aboutir et donc défavoriser grandement le suspect. Le présent article vous présentera les [...]

Comment réagir en cas de refus du juge d'instruction de procéder à une investigation ? Il est important de bien connaître la procédure à mettre en œuvre pour réagir contre un refus du juge d'instruction de procéder à toute investigation utile à l'information judiciaire. Autrement dit, le présent article vous dévoilera [...]

Comment connaître le déroulement confrontation dans le cadre d'une instruction ? Le juge d'instruction, s'il la trouve opportune, peut organiser une confrontation. Il est important d'en connaître le déroulement et la portée juridique.

Comment cerner le déroulement d'un interrogatoire dans le cadre d'une information judiciaire ? Il est important de pouvoir bien comprendre la mise en place des interrogatoires par le juge d'instruction dans le cadre de l'ouverture d'une information judiciaire. De ce fait, le présent article vous permettra de comprendre et [...]

Comment se faire dédommager d’un...

Comment se faire dédommager d’un préjudice suite à une vaccination obligatoire ? Il est important de savoir comment se faire dédommager d’un préjudice suite à une vaccination obligatoire. De ce fait, le présent article vous dévoilera la manière de procéder afin d’obtenir gain de cause en toute légalité.

Comment réagir au harcèlement...

Comment réagir au harcèlement criminel ? Si une personne que vous connaissez ou qui vous est étrangère vous suit dans vos déplacements, rôde autour de chez vous ou près de votre lieu de travail, communique régulièrement avec vous par courrier, par e-mail ou par téléphone contre votre [...]

Comment faire face à un harceleur ? Le harcèlement est puni par la loi. Attention, seul le harcèlement moral au travail et le harcèlement amoureux, ainsi que le harcèlement criminel, bref, la plupart des harcèlements moraux sont illégaux mais le harcèlement scolaire n'est [...]

Comment contester un permis de...

Comment contester un permis de construire ? Le permis de construire est un document officiel obligatoire que vous devrez demander à la mairie avant d'entamer la construction de votre logement. La délivrance de ce permis de construire vous autorise à commencer les travaux, un panneau [...]

Comment utiliser la procédure...

Comment utiliser la procédure légale pour expulser un locataire qui ne paie pas ? On parle souvent du droit des locataires mais il faut aussi parler du droit des bailleurs. Il arrive de plus en plus souvent que des locataires ne paient plus leur loyer depuis des mois et les bailleurs ne savent pas comment faire pour les [...]

Recours pour un appareil défectueux

Comment avoir un recours si un appareil électroménager est défectueux la première année ? Quand on achète un appareil ménager qui est défectueux au bout de quelques mois d’utilisation, il faut contacter immédiatement le vendeur car l’appareil est obligatoirement sous garantie et il faut lui parler de la « garantie légale de [...]

Quelles sont les différences...

Quelles sont les différences entre une compétence d’attribution et une territoriale ? Bien comprendre la portée d’une compétence d’attribution et d’une compétence territoriale nous permet d’éviter des vices procéduraux. Autrement dit, il est primordial de pouvoir faire la part des choses afin de voir son action aboutir. Le [...]

Quelles sont les limites...

Quelles sont les limites juridiques de la dénonciation ? En tant que citoyen nous avons des droits et des devoirs envers la société. Ainsi, il est judicieux de connaître les limites juridiques de la notion de la dénonciation d’où l’intérêt du présent article.

Quelles sont les différences...

Quelles sont les différences entre une demande initiale et une demande reconventionnelle ? En tant que justiciable il est important de pouvoir cerner des notions telles qu’une demande initiale ou encore une demande reconventionnelle. Le présent article vous présentera leurs différences afin que vous puissiez en saisir toute leur [...]

Comment saisir le médiateur...

Comment saisir le médiateur familial de Dijon ? Vous êtes en conflit avec votre ex-compagnon. En effet, celui-ci ne cesse de vous harceler par des appels téléphoniques et des menaces incessantes. Par ailleurs, il propage une image négative de votre personne autour de votre entourage. Ainsi, [...]

La plainte et la citation directe

Comment différencier la plainte d’une citation directe ? Vous êtes hésitant entre une plainte et une citation directe. Autrement dit, vous aimeriez savoir la voie la plus opportune en fonction de votre cas. Le présent article vous permettra de mieux choisir entre ces deux procédés qui prêtent à [...]

Comment contacter le consulat...

Comment contacter le consulat général de la France en Côte d’Ivoire ? Vous êtes un ressortissant français qui vivait en Côte d’Ivoire. Vous êtes un français qui réside en France métropolitaine. Dans les deux cas dès lors que vous aurez été victime d’escroquerie d’un ivoirien vous aurez besoin de rentrer en [...]

Comment faire la différence...

Comment faire la différence entre une main courante et une plainte ? Ce sont deux actes que l'on peut engager auprès des forces de l'ordre, mais qui n'ont pas la même valeur juridique.

Comment effacer son casier...

Comment effacer son casier judiciaire ? Le casier judiciaire enregistre toutes les infractions commises, par une personne, au cours de sa vie. Il est composé de trois bulletins. Toutefois, seul le bulletin n°2 et n°3 qui recensent les crimes et les délits commis, pourra faire [...]

Comment repousser une audience...

Comment repousser une audience afin de consolider son dossier ? Lorsque qu’une action est intentée devant une juridiction il est important de savoir que chacune des parties peut repousser la date de l’audience afin de mieux préparer son dossier. Le présent article vous dira comment obtenir valablement un [...]

Choix du tribunal comme particulier

Comment bien choisir entre le tgi et le tribunal de commerce en tant que consommateur ? En tant que particulier nous avons la peur des tribunaux. En effet, une action en justice peut s’avérer être un véritable marathon dont l’issue est toujours hypothétique. De ce fait, il est judicieux en tant que demandeur de savoir bien choisir [...]

Lettre d'inexécution contractuelle

Comment adresser un courrier au procureur de la république pour inexécution contractuelle ? Vous avez fait appel aux services d’une société qui n’a pas honoré ses engagements. Pis elle ne répond pas à vos appels et encore moins à vos courriers. Ainsi vous avez la possibilité de recourir au procureur de la république afin de lui [...]

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