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Comment rédiger une demande de mesures conservatoires par voie de référé ?

Comment rédiger une demande de mesures conservatoires par voie de référé ? Toutes les fois où le partage d’une succession venait à être bloqué suite à une contestation d’un héritier, il est judicieux pour tout intéressé de saisir le Juge des référés (Tribunal de Grande Instance) afin d’obtenir la saisie [...]

Comment faire pour déclencher une enquête de moralité ? Vous vivez en concubinage. Vous êtes témoin de sévisses à l’égard d’un enfant. Ainsi, vous voulez savoir comment faire pour informer l’administration compétente de vos connaissances. Par ailleurs, vous ne voulez pas vous attirer des [...]

Comment faire si votre voisin tond sa pelouse le dimanche matin ?

Comment faire si votre voisin tond sa pelouse le dimanche matin ? Sachez qu'il existe un certains nombre de réglementations sur le sujet :

Comment connaître les modalités...

Comment connaître les modalités d'une saisie sur salaire ? La saisie sur salaire permet à un créancier de se faire rembourser une dette en prélevant la somme sur une partie du salaire de son débiteur. Le montant des remboursements est établie à travers une procédure juridique : comment s'effectue [...]

Comment rédiger une lettre en...

Comment rédiger une lettre en vue de contester une contravention ? Vous voulez contester une contravention que vous jugez infondée. Toutefois malgré un long moment passé sur votre feuille, elle demeure vierge. Pas de souci voici un modèle qui saura répondre à vos attentes. Il est simple et concis. N’hésitez [...]

Comment savoir si je peux...

Comment savoir si je peux poursuivre un collègue de travail pour harcèlement ? Si vous êtes victime depuis quelques temps de remarques déplacées d'un de vos collègues de travail. Vous recevez des remarques humiliantes et des critiques incessantes sur votre aptitude professionnelle. La question que vous vous posez est [...]

Comment prouver que je suis...

Comment prouver que je suis harcelé dans mon travail ? Si vous êtes victime de brimades, humiliations répétées, ou mise à l'écart dans votre travail, vous subissez un harcèlement moral. Malgré toutes vos requêtes auprès de votre hiérarchie, rien n'a été fait pour que cela cesse. Vous [...]

Comment engager la...

Comment engager la responsabilité de son notaire en cas de préjudice ? Dans l’exercice de ses fonctions, un notaire peut commettre de nombreuses fautes. Par exemple, il peut oublier de réaliser une formalité importante, il peut aussi ne pas respecter les délais impartis pour faire les démarches, ou vous délivrer [...]

Comment savoir si une loterie...

Comment savoir si une loterie commerciale est licite ? Les loteries commerciales sont des opérations permettant d’obtenir des gains par tirage au sort ou en faisant appel au hasard. On y participe régulièrement sans savoir si ces loteries sont licites. Pour éviter les mauvaises surprises. Je vous [...]

Comment échapper à la...

Comment échapper à la responsabilité en cas de propagation d’incendie ? Une propagation d’incendie est malheureusement très courante, en particulier, lorsqu’un incendie se déclare dans une résidence composée de plusieurs appartements. Celui qui détient des biens qui prennent feu, n’est responsable vis-à-vis des [...]

Comment engager la...

Comment engager la responsabilité de la poste en cas de dommage ? Chaque année la poste commet des fautes dans son travail. De nombreux courriers sont perdus ou retardés, il existe aussi des colis endommagés. Sachez que si vous êtes victime des fautes de la poste, il est possible d’obtenir réparation dans [...]

Comment fonctionne le recours de...

Comment fonctionne le recours de l'employeur en matière d'accident ? L'employeur peut exercer un recours contre une personne, étrangère à l'entreprise, pour tout ou partie, d'un accident subi par un salarié. De son côté, le salarié pourra lui aussi demander réparation dans le cas où son accident [...]

Comment recourir à la procédure...

Comment recourir à la procédure de référé-provision ? La procédure de référé-provision est parfois préférée à l'injonction de payer compte tenu de la rapidité et de son champ d'application moins restreint. De plus, la décision est aussitôt exécutoire même si un appel est formé.

Comment gérer les chèques...

Comment gérer les chèques impayés ? Le paiement par chèque est sécurisé lorsque celui-ci est effectué par chèque de banque ou lorsque le créancier demande la certification du chèque. En dehors de ces cas, l'impayé d'un chèque nécessite une procédure de [...]

Comment réagir en cas de chèque qui tarde à arriver ? Il est fréquent que l'on se fasse payer par chèque, soit pour un travail, soit pour un objet que l'on a vendu sur Internet, soit pour un remboursement de trop-perçu, etc... Si le chèque n'arrive pas au bout de quelques jours, il [...]

Comment agir juridiquement en cas de dispariton d'une personne ? La disparition d'une personne se distingue de l'absence. dans ce deuxième cas en effet il est impossible de savoir si elle est ou non en vie. La disparition elle, est due à un évènement tel tremblement de terre, ras de marée, [...]

Comment l'inspecteur du...

Comment l'inspecteur du travail saisit le juge des référés ? La loi permet aux inspecteurs du travail de mettre en place des procédures d'urgence pour suspendre des activités dangereuses. Pour ce faire, ils ont la possibilité de saisir le juge des référés. Mais il faudra qu'un certain nombre de [...]

Comment l'inspecteur du...

Comment l'inspecteur du travail transmet le procès verbal ? Lorsque l'inspecteur du travail rédige un procès verbal qui constate des infractions commises par l'employeur, il devra le transmettre aux personnes compétentes. La transmission du procès verbal est très importante car elle va [...]

Comment l'employeur peut-il...

Comment l'employeur peut-il faire un recours hiérarchique contre les décisions de l'inspecteur du travail ? Lorsque l'inspecteur du travail fait une visite à un employeur, il est susceptible de prendre des décisions à l'encontre de celui-ci, s'il constate des violations de la législation du travail. Dans ces conditions , [...]

Comment demander une mise sous tutelle ? Une personne âgée de votre famille a son état de santé qui décline fortement. Ses facultés mentales sont altérées et elle ne peut plus gérer seule ses affaires courantes. Vous avez peur que des gens bien intentionnés profitent de sa faiblesse. [...]

Comment faire en cas de disparition d'une personne majeure de votre famille ? Il existe une procédure pour vous aider à retrouver quelqu'un qui a disparu, mais sous certaines conditions : la personne disparue doit être majeure, et vous devez obligatoirement avoir avec cette personne un lien de parenté. Cette [...]

Comment faire un recours contre...

Comment faire un recours contre un refus d'asile ? Si le demandeur d'asile voit sa demande rejetée, il pourra faire un recours en annulation de la décision. Mais pour cela, il y a plusieurs démarches à accomplir. Ainsi, l'objet de cet article est de déterminer quelles sont les [...]

Comment connaître les démarches...

Comment connaître les démarches à effectuer pour faire une demande de regroupement familial ? L'étranger qui demande le regroupement familial devra s'armer de patience, car l'administration met beaucoup de temps pour prendre une décision, tant les démarches sont longues et font appel à plusieurs autorités. Ainsi, [...]

Comment fonctionne la procédure...

Comment fonctionne la procédure de la rétention administrative ? Le placement en rétention administrative d’un étranger obligera l’administration à suivre une procédure spécifique. L’objet de cet article sera de déterminer quelle est la procédure à suivre pour placer un étranger en rétention [...]

Comment fonctionne la procédure...

Comment fonctionne la procédure d’expulsion ? La mesure d’expulsion est celle qui frappe un étranger qui constitue une menace grave à l’ordre public. Cette mesure doit suivre une procédure bien particulière. L’objet de cet article est de mettre en lumière la procédure d’expulsion [...]

Comment faire un recours contre...

Comment faire un recours contre une interdiction du territoire ? Un étranger qui est frappée par une mesure d’interdiction du territoire sera sommé de quitter le territoire français et de ne plus revenir en France pour une durée déterminée ou de manière définitive. Mais il pourra toujours faire un recours [...]

Comment faire un recours contre...

Comment faire un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière ? La loi française prévoit une procédure rapide et simplifiée qui est à la disposition de l’étranger, afin qu’il puisse contester un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. L’objet de cet article est de déterminer [...]

Comment déterminer les délais de...

Comment déterminer les délais de recours en matière civile ? Les délais de recours sont des délais mis à la disposition des personnes concernées pour remettre en question les décisions rendues par des juridictions. Les délais de recours varient selon la voie de recours choisie. En outre, l'objet de [...]

Comment s'effectuent les...

Comment s'effectuent les voies de recours extraordinaires ? Les voies de recours extraordinaires sont des moyens de remettre en question les décisions de justice rendues par les juridictions. Il faut savoir qu'il en existe plusieurs. L'objet de cet article est de déterminer quelles sont ces [...]

Comment fonctionne...

Comment fonctionne l'instruction préparatoire ? L'instruction préparatoire est l'enquête qui est menée par le juge d'instruction. Ce dernier est saisi par le procureur de la République ou par la victime. L'objet de cet article sera de déterminer quel est le déroulement de [...]

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