DroitJusticeProcédures

Procédures

Comment déterminer les étapes de la procédure pénale ?

Comment déterminer les étapes de la procédure pénale ? La procédure pénale est censée garantir les droits individuels des personnes. Pour ce faire, elle doit suivre des étapes qui permettent la protection de ces droits individuels. L'objet de cet article est de déterminer quelles sont les [...]

Comment s'organise la procédure devant la cour de justice de la République ?

Comment s'organise la procédure devant la cour de justice de la République ? La cour de justice de la République est compétente pour juger des ministres qui ont commis des crimes et des délits pendant l'exercice de leur fonction. Une procédure devra être suivie devant cette cour de justice. L'objet de cet [...]

Comment faire réaliser un bornage ? Les parcelles de terrains non délimitées doivent faire l'objet d'un bornage effectué par un professionnel : les honoraires des géomètres experts sont libres, ils varient selon différents critères comme la superficie du terrain et la [...]

Comment faire une action en...

Comment faire une action en revendication mobilière ? En règle générale, l'action en revendication mobilière n'est pas fréquente. En effet, il s'agit d'une action qui permet de revendiquer un bien mobilier auprès de la personne qui est entrée en possession de celui-ci. En [...]

Comment s'effectue...

Comment s'effectue l'action en réintégration ? L'action en réintégration est une action qui a pour particularité de sanctionner une dépossession qui aurait eu lieu par le biais de la violence. Elle sanctionne l'acte agressif qu'à subi l'immeuble ou le possesseur. Nous [...]

Comment saisir le tribunal...

Comment saisir le tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable ? La loi du 5 mars 2007 instaure le DALO, c'est-à-dire le droit au logement opposable pour tous. Vous avez fait une demande pour un logement qui n'a pas abouti. Comment savoir si vous êtes en mesure de saisir le tribunal administratif [...]

Comment saisir la commission de...

Comment saisir la commission de médiation pour obtenir un logement dans le cadre du droit au logement opposable ? Le droit au logement opposable s'applique depuis la loi de mars 2007 à tous. Vous avez déjà effectué une demande de logement mais n'avez toujours pas de réponse. Comment faire pour entamer un recours à l'amiable devant la [...]

Comment faire un recours en cas de refus d'entrée d'un étranger en France ? Lorsque l'étranger essuie un refus d'entrée sur le territoire français, il est possible qu'il fasse un recours contre cette décision de refus. On fait la distinction entre les refus de demande d'asile et les refus des autres [...]

Comment s'opposer à une...

Comment s'opposer à une saisie immobilière ? Votre logement est sur le point d'être saisi ? Sachez qu'il existe des moyens légaux pour annuler une procédure de saisie immobilière ou bien pour éviter que votre bien soit bradé au tribunal. Il vous faut vérifier tout d'abord [...]

Comment définir la procédure par...

Comment définir la procédure par contumace ? La procédure par contumace concerne les individus qui sont assignés en justice et qui décident de se soustraire à la justice en ne se présentant pas le jour de l'audience. Nous allons voir comment elle fonctionne.

Comment fonctionne la nullité...

Comment fonctionne la nullité des actes de procédure pour vice de forme ? Les actes de procédure sont tous les actes juridiques accomplis dans le cadre du procès. Ces actes devront obéir à des conditions de fond et de forme. Ici nous allons nous pencher sur la nullité des actes de procédure en cas de vice de forme.

Comment fonctionne la nullité...

Comment fonctionne la nullité des actes de procédure pour vice de fond ? Les actes de procédure sont les actes juridiques accomplis dans le cadre du procès. Ils doivent obéir à des conditions de fond et à des conditions de forme. Si ces conditions ne sont pas respectées, les actes de procédure seront frappés de [...]

Comment définir la procédure du...

Comment définir la procédure du référé ? Le référé est une procédure diligentée contre une personne, par le président de la juridiction, afin de faire cesser une situation qui demande une intervention rapide de la justice. Seules certaines situations permettent de faire appel à ce [...]

Comment définir la récusation ?

Comment définir la récusation ? La récusation est une technique juridique qui permet d'empêcher une personne et plus particulièrement, les juges, de juger une affaire. Cette technique est prévue par le code de procédure civile et ne peut être mise en œuvre [...]

Comment déterminer la validité...

Comment déterminer la validité des actes de procédure ? On peut définir les actes de procédure comme tout acte juridique qui est accompli en vue du procès. Les actes de procédure peuvent être accomplis par les parties et par le juge. Ces actes obéissent à des conditions de fond et à des conditions [...]

Comment saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ? Lorsqu'on est confronté à un litige en matière de sécurité sociale, on peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale pour tenter de résoudre le problème. Deux types de procédures existent. Nous allons voir en quoi elles [...]

Comment comprendre la...

Comment comprendre la spécificité de la procédure civile aux États- Unis ? Le procès civil aux États-Unis suit les mêmes modalités que le procès pénal. Par contre le résultat n'est pas le même car à l'issue du procès, l'accusé pourra payer des dommages et intérêts au plaignant. Nous allons voir quelles [...]

Comment faire appel des...

Comment faire appel des décisions de justice aux États-Unis ? Une fois le procès achevé et l'accusé jugé coupable, il existe toujours des moyens de recours mis à la disposition des justiciables pour demander une nouvelle examination de l'affaire. En effet, l'accusé et son avocat pourront [...]

Comment former un recours pour...

Comment former un recours pour excès de pouvoir pour détournement de pouvoir ? C'est l'arrêt Pariset rendu en 1875 qui consacre pour la première fois le détournement de pouvoir. C'est un motif qui peut être invoqué pour demander l'annulation d'un acte administratif, en faisant un recours pour [...]

Comment former un recours pour...

Comment former un recours pour excès de pouvoir pour incompétence ? Lorsque toutes les conditions sont réunies pour former un recours pour excès de pouvoir, le juge pourra examiner attentivement la légalité de la décision attaquée. Plusieurs motifs peuvent être invoqués à l'appui de la demande [...]

Comment déterminer les...

Comment déterminer les conditions de validité du recours pour excès de pouvoir ? Le recours pour excès de pouvoir est le recours formé contre une décision administrative par un administré. Ce recours n'a cessé de se développer. Il est évident que toutes les décisions administratives ne font pas l'objet de recours. [...]

Comment s'effectue le...

Comment s'effectue le retrait des actes administratifs unilatéraux ? Le retrait des actes administratifs est une procédure qui permet de faire disparaître un acte administratif de manière rétroactive. En d'autres termes, on fait comme si l'acte n'avait jamais existé. Tous les actes administratifs [...]

Comment s'effectue la...

Comment s'effectue la révision du contrat par le juge ? La survenance de circonstances imprévues peut bouleverser gravement les prévisions des parties et entraîner de ce fait un déséquilibre contractuel. Dans cette hypothèse le contrat devra être révisé. C'est-à-dire qu'il va subir [...]

Comment fonctionne la procédure de vérification d'identité dans la rue ? En théorie, au nom du respect des "libertés individuelles", les policiers n'ont pas le droit de vérifier l'identité d'une personne où qu'elle soit et qui qu’elle soit. Mais le Code de procédure pénale peut toujours [...]

Comment fonctionne la procédure de garde à vue ? Les policiers peuvent mettre en garde à vue une personne qui est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Nombreux d'entre nous ont probablement déjà vue le déroulement d'une garde à vue à la télé mais il [...]

Comment fait-on pour faire cesser un trouble de voisinage ? Nous avons tous eu affaire, au moins une fois dans sa vie, à un trouble de voisinage. Quelque soit le trouble en question ( bruit, fumée, dépôt d’ordures, etc…)., on ne sait pas vraiment comment réagir pour le faire cesser. Il est en tout cas [...]

Comment contester les actes...

Comment contester les actes juridiques d'un mineur ? Pour les nécessités de la vie courante, le mineur est autorisé à effectuer certains actes juridiques : des actes personnels, des actes de la vie courante (dans la mesure où la dépense est modeste) et des actes conservatoires (réparations…). [...]

Comment peut-on mener un recours...

Comment peut-on mener un recours face à une décision de justice ? La justice a rendu sa décision. Elle vient de vous être signifiée mais vous souhaitez la contester ? A condition de respecter certains délais, divers recours sont possibles : opposition, appel, pourvoi en cassation, révision…

Comment contester une...

Comment contester une contravention de radar automatique ? Les radars automatiques bordent les routes de France et personne n'est à l'abri d'une contravention ou d'une éventuelle erreur du rada. Peu importe les circonstances lors du "flashage", vous pourrez toujours [...]

Chercher un article sur Comment fait-on