DroitDroit du travail

Droit du travail

Comment définir les engagements unilatéraux de l'employeur ?

Comment définir les engagements unilatéraux de l'employeur ? L'engagement unilatéral, en droit du travail, est un acte par lequel l'employeur s'engage envers ses salariés. Il s'agit d'une catégorie particulière de normes qui n'est ni définie dans le code du travail, ni dans [...]

Comment définir la notion d'établissement en droit du travail ?

Comment définir la notion d'établissement en droit du travail ? L'établissement est une unité de représentation déconcentrée. La référence à cette notion implique l'existence d'une entreprise (unité de production), qui serait distincte du siège. Si le droit du travail a mis en place cette [...]

Comment définir la notion d'usage en droit du travail ?

Comment définir la notion d'usage en droit du travail ? L'usage est une source du droit du travail qui est très marginale, mais encore présente dans les entreprises. Pour être applicable l'usage devra posséder un certain nombre de caractères. Il possède un régime juridique particulier. [...]

Comment définir l'unité...

Comment définir l'unité économique et sociale ? Afin d'échapper à une législation de plus en plus exigeante, notamment, sur la mise en place des institutions représentatives du personnel, certains employeurs ont été tentés d'éparpiller leurs salariés dans des entreprises [...]

Comment déterminer la...

Comment déterminer la représentativité des syndicats ? La notion de représentativité est apparue en 1919 lors de la création de l'organisation internationale du travail. La représentativité peut se définir comme l'aptitude à incarner les intérêts d'une collectivité et à [...]

Comment fonctionne la...

Comment fonctionne la modification du contrat de travail ? Jusqu'en 1996, la jurisprudence opérait une distinction entre les modifications substantielles et les modifications non substantielles du contrat de travail. Les premières devaient être acceptées par les salariés, alors que les secondes [...]

Comment comprendre le rôle du...

Comment comprendre le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ? Le délégué syndical se trouve dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés. Mais dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel pourra jouer aussi le rôle de délégué syndical. C'est le [...]

Comment fonctionne la clause de...

Comment fonctionne la clause de mobilité ? Traditionnellement en droit du travail, le lieu du travail est considéré comme un élément essentiel du contrat de travail, qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord du salarié. Toutefois, les parties peuvent convenir dès la [...]

Comment comprendre le rôle du délégué du personnel dans l'entreprise ? La nécessité de mettre en place des institutions représentatives du personnel s'est sentie à l'occasion d'une sentence arbitrale rendue par Waldeck-Rousseau en 1899, afin de mettre fin à une grève. On attendra 1917 pour [...]

Comment comprendre le certificat...

Comment comprendre le certificat de travail ? Le certificat de travail est un document qui a succédé au livret ouvrier par la loi du 2 juillet 1890. En fait il s'agit du document que remet l'employeur à son ouvrier et qui atteste de l'expérience acquise par l'ouvrier au [...]

Comment définir le délit...

Comment définir le délit d'entrave ? Le délit d'entrave est une infraction spécifique au droit du travail, elle sanctionne tout comportement de personne qui consiste à empêcher le fonctionnement normal des institutions de représentation du personnel, existant dans [...]

Comment comprendre le reçu pour...

Comment comprendre le reçu pour solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte est le document remis par le salarié à son employeur, au moment de la rupture du contrat. Par ce document, le salarié reconnaît avoir reçu de son employeur certaines sommes, telles que le salaire, les primes, [...]

Comment définir le principe de...

Comment définir le principe de faveur en droit du travail ? Le principe de faveur en droit du travail est un principe général du droit, s'appliquant en toutes circonstances. Ce principe permet de régler les situations de conflits entre deux ou plusieurs normes. En effet, lorsqu'il existe [...]

Comment gérer l'après-licenciement en 7 étapes ? Il est souvent difficile de s'entendre dire que l'on fait partie des personnes licenciées et, jusqu'à la dernière minute on espère que cela n'arrive qu'aux autres. Pourtant, lorsque le verdict tombe, il est souvent [...]

Comment connaître les pouvoirs...

Comment connaître les pouvoirs disciplinaires de votre patron ? La nuit, vous vous réveillez parfois en sueur après avoir rêvé que votre patron vous assénait un coup de règle en bois sur les mains en vous insultant ?... Du calme, ce n’est qu’un rêve et le Code du travail est là pour vous rassurer et [...]

Comment fonctionne la clause...

Comment fonctionne la clause d'exclusivité ? Aucun principe de droit du travail ne permet d'interdire à un salarié de conclure en même temps plusieurs contrats de travail avec plusieurs employeurs différents. Toutefois une seule limite est opposable : respecter les durées maximales [...]

Comment fonctionne la...

Comment fonctionne la responsabilité des agents publics ? Les agents publics peuvent-ils être reconnus comme responsables, dans le cadre de leur fonction ? La réponse est oui. En effet, depuis un arrêt du tribunal des conflits en date de 1873, il est possible de poursuivre les agents publics, [...]

Comment prendre un congé...

Comment prendre un congé parental d'éducation ? Le père ou la mère peuvent après la naissance de leur enfant prendre un congé parental d'éducation, sans pour autant craindre de perdre leur emploi. Ce congé a été prévu par la loi pour permettre aux parents de prendre du temps pour [...]

Comment fonctionne la période...

Comment fonctionne la période d'essai dans un contrat de travail? La période d'essai dans un contrat de travail est la durée pendant laquelle les parties (employeurs et salariés) peuvent résilier le contrat sans être obligés de respecter les règles contraignantes imposées par le code du travail. Cette [...]

Comment prendre un congé...

Comment prendre un congé paternité? Vous êtes père d'un enfant et pour des raisons personnelles vous devez vous occuper de lui. La loi de financement de la sécurité sociale de 2002 a prévu que les pères de famille pouvaient désormais prendre un congé de paternité. Si vous [...]

Comment prendre un congé...

Comment prendre un congé maternité? Vous êtes enceinte et salariée dans une entreprise, vous vous demandez quelles sont les démarches que vous devrez accomplir pour bénéficier du congé maternité. Sachez que la loi est de votre côté, puisqu'elle prévoit que les salariées [...]

Comment fonctionne un CDD ? Le contrat à durée déterminée, couramment désigné sous son sigle CDD, est un contrat de travail qui permet à un employeur d’embaucher un salarié pour un temps limité. Ce type de contrat est soumis à certaines règles et conditions relevant [...]

Comment connaître ses droits quand on fait grève ? Depuis le XIXème siècle en France, le salarié mécontent peut faire valoir ses revendications en faisant grève, c'est à dire en arrêtant le travail pendant une certaine durée. C'est un moyen de faire pression sur son patron et ses [...]

Comment fonctionne l'inspection du travail ? L'inspection du travail, tout le monde connaît ce nom, mais sait-on vraiment à quoi cela sert ? Cet organe est important car il a été créé pour améliorer les conditions de travail des salariés et faire respecter la réglementation en [...]

Comment profiter d'un congé sabbatique ? Si vous avez une furieuse envie de découvrir le monde et de faire ce que vous n'avez encore jamais eu le temps de faire, si vous passez votre temps, au travail, à regarder désespérément par la fenêtre à attendre votre liberté, si vous ne [...]

Comment faire respecter ses droits lors d'une procédure de licenciement ? Le droit du travail est très utile dans la vie de tous les jours. Cependant, " nul n'est censé ignorer la loi que personne ne connaît". Ainsi, certains employeurs bafouent les droits des salariés. Voici ce qu'un employeur [...]

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