DroitDroit du travail

Droit du travail

Comment faire une mise à pied à un représentant du personnel ?

Comment faire une mise à pied à un représentant du personnel ? Le droit du travail permet à l'employeur de prononcer une mise à pied à l'encontre d'un représentant du personnel qui aurait commis une faute grave. En effet, les représentants du personnel ne sont pas à l'abri des sanctions [...]

Comment fait-on pour créer un syndicat sans personnalité juridique ?

Comment fait-on pour créer un syndicat sans personnalité juridique ? Lors de la constitution du syndicat, il y a un certain nombre de conditions qu’il est nécessaire de respecter. En particulier, le dépôt des statuts qui permet de donner la personnalité juridique aux syndicats. Si le syndicat n’accomplit pas [...]

Comment fait-on pour sanctionner les syndicats maison ?

Comment fait-on pour sanctionner les syndicats maison ? Il arrive que certains employeurs souhaite avoir auprès d’eux des syndicats de connivence avec la direction. Il s’agit des syndicats maison qui sous couvert de défendre les intérêts professionnels des salariés, sont en réalité aux côtés de [...]

Comment fait-on pour interdire...

Comment fait-on pour interdire les clauses syndicales ? En France, les clauses syndicales contenues dans les conventions collectives ou les contrats de travail ne sont pas légales. Par contre, elles sont à la mode en Grande-Bretagne et aux États-Unis. En effet, ces clauses imposent aux employeurs [...]

Comment désigner les...

Comment désigner les représentants syndicaux au comité de groupe ? Le comité de groupe est composé de représentants du personnel. qui sont désignés par les syndicats. mais cette désignation n'est pas la même que pour les représentant syndicaux du comité d'entreprise. L'objet de notre article [...]

Comment contester la désignation...

Comment contester la désignation des délégués syndicaux ? Ce sont les syndicats représentatifs dans l'entreprise qui désignent les délégués syndicaux. Il peut exister des irrégularités lors de cette désignation. Ces dernières pourront faire l'objet d'une contestation en justice. Cet [...]

Comment déterminer les salariés...

Comment déterminer les salariés pouvant devenir délégué syndical ? Le délégué syndical n'est pas une personne élue, il est désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Cette désignation doit suivre un certain nombre de règles. Pour pouvoir être désigné en tant que délégué syndical, il [...]

Comment déterminer les...

Comment déterminer les différents types de délégué syndical ? Un délégué syndical est une personne qui a été désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise et qui aura pour mission de négocier les conventions collectives avec les autres participants et d'apporter les revendications [...]

Comment organiser les élections...

Comment organiser les élections au CHSCT ? Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT est composé de membres élus par un collège électoral formé des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Nous allons voir comment se font [...]

Comment organiser les élections...

Comment organiser les élections au comité central d'entreprise ? Le comité central d'entreprise est l'organisation qui chapeaute les différents comités d'établissements d'un groupe. Pour élire les représentants du comité central d'entreprise, il faudra mettre en place des élections [...]

Comment régler un contentieux...

Comment régler un contentieux électoral ? L'apparition croissante du nombre de litiges portant sur le déroulement des élections professionnelles nous donne l'occasion de faire le point sur les règles de procédure à respecter, lorsqu'on souhaite contester des [...]

Comment organiser le scrutin...

Comment organiser le scrutin d'une élection professionnelle ? Les règles indispensables au déroulement du scrutin, lors des élections professionnelles, se trouvent dans le protocole électoral signés par les partenaires sociaux. Il est important de connaître l'organisation du vote. C'est ce que [...]

Comment se compose...

Comment se compose l'électorat lors des élections professionnelles ? Pour être électeur lors d'une élection professionnelle, il est d'abord nécessaire d'être salarié de l'entreprise dans laquelle se déroule les élections. Mais plusieurs conditions entrent en jeu, pour 'avoir la qualité [...]

Comment fait-on pour être...

Comment fait-on pour être candidat à une élection professionnelle ? Les élections professionnelles nécessitent de trouver des candidats qui souhaiteraient être délégués du personnel, ou représentants élus dans les comités d'entreprise. Mais n'est pas candidat qui le veut ! Ainsi, nous allons voir [...]

Comment répartir le personnel...

Comment répartir le personnel dans les collèges électoraux ? Avant chaque élection professionnelle, le personnel de l'entreprise doit être répartie au sein des collèges électoraux.. Cette répartition se définit par l'intermédiaire de l'accord préélectoral et du protocole électoral signés [...]

Comment fonctionnent les...

Comment fonctionnent les collèges électoraux dans l'entreprise ? Les dispositions qui réglementent les collèges électoraux se trouvent dans la loi. Mais il est possible de déroger à ces règles au sein du protocole électoral, si on obtient l'unanimité. L'objet de notre article sera de nous [...]

Comment rédiger un protocole...

Comment rédiger un protocole électoral ? La rédaction d'un protocole électoral permet de négocier un certain nombre d'éléments dans le cadre des élections professionnelles dans l'entreprise. De nombreuses obligations devront être respectés lors de sa mise en place. Nous [...]

Comment déterminer les origines...

Comment déterminer les origines du comité d'entreprise ? Le comité d'entreprise est une institution représentative du personnel composé de membre élu et désignés et de l'employeur. Cet organisme a un droit de regard dans le domaine économique de l'entreprise et dans le domaine social. [...]

Comment déterminer les origines...

Comment déterminer les origines du délégué du personnel ? La fonction de délégué du personnel est née de l'action ouvrière permettant de désigner une personne qui aura le rôle de discuter avec la direction et l'employeur au nom de tous les salariés. Cette pratique fut ensuite repris par la [...]

Comment fonctionne l'action...

Comment fonctionne l'action de substitution d'un syndicat ? Lorsque le syndicat possède la personnalité morale, il est aussi titulaire de droits. En outre, il a le droit d'agir en justice pour défendre ses intérêts et ceux des salariés. Il peut alors intenter des procès, en particulier, [...]

Comment effectuer une scission...

Comment effectuer une scission syndicale ? Une organisation syndicale peut faire l'objet d'une scission, c'est à dire d'un éclatement à la suite de perturbations internes. La scission peut aussi être le fait d'une exclusion d'un syndicat de la confédération [...]

Comment dissoudre un syndicat ?

Comment dissoudre un syndicat ? Lorsqu'on décide de créer un syndicat, il faut savoir que cette organisation syndicale peut faire l'objet d'une dissolution. La loi distingue plusieurs formes de dissolution, qu'elles soient volontaires ou judiciaires. Nous [...]

Comment déterminer le patrimoine...

Comment déterminer le patrimoine d'un syndicat ? Un syndicat qui a accomplit les démarches requises lors de sa constitution possède la personnalité morale. Cette dernière lui permet de bénéficier de nombreux avantages et en particulier de gérer un patrimoine qui lui appartient. Ainsi, [...]

Comment s’applique le principe...

Comment s’applique le principe de spécialité des syndicats ? Les syndicats professionnels sont soumis au principe de spécialité. Ce dernier, permet de dire que les syndicats ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels, collectifs et individuels des personnes [...]

Comment se construit la...

Comment se construit la discipline au sein d’un syndicat ? Comme toute organisation ou structure composée de membres, le syndicat ne fait pas exception à la règle et possède une discipline en son sein. En outre, le syndicat exerce son autorité sur ses membres. Nous allons voir comment s’effectue cette [...]

Comment sanctionner la mise à...

Comment sanctionner la mise à l’index syndicale ? La mise à l’index est une mesure d’intimidation qui a été utilisée par le passé à des fins variés. Même s’il ne s’agit plus d’un délit pénal, cela reste une faute civile qui peut engager la responsabilité de la personne qui en ait [...]

Comment élire les dirigeants...

Comment élire les dirigeants syndicaux ? Chaque syndicat professionnel possède un organe de direction. Ce dernier , permet de diriger et d’administrer le syndicat . Mais pour cela il faut élire les dirigeants par les membres du syndicat, au sein d’une assemblée générale. Nous allons [...]

Comment calculer la durée du...

Comment calculer la durée du délai-Congé ? Le délai-congé est le préavis que la loi impose avant la rupture du contrat de travail. Ce délai-congé n’est pas le même pour tous les salariés. En effet, sa durée dépend de l’ancienneté du salarié. Nous allons voir dans cet article, [...]

Comment déterminer les activités...

Comment déterminer les activités interdites aux syndicats ? Les syndicats professionnels ont pour objet l’étude et la défense des intérêts professionnels des salariés, ainsi que leurs intérêts matériels individuels et collectifs. Actuellement, un syndicat professionnel peut agir dans divers aspects de [...]

Comment adhérer à une convention...

Comment adhérer à une convention de conversion ? Depuis une loi de 1989, tout employeur qui souhaite procéder à des licenciements collectifs pour un motif économique, a une obligation de proposer aux salariés qui sont menacés par ces licenciements, d’adhérer à une convention de conversion. [...]

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