DroitDroit du travail

Droit du travail

 Comment bénéficier de la convention de cellule de reclassement ?

Comment bénéficier de la convention de cellule de reclassement ? La cellule de reclassement est un dispositif qui a pour objectif d'aider les salariés, qui se trouvent licenciés pour raison économique ou qui sont menacés de l'être, à la reprise d'emploi. ll s'agit en fait d'un [...]

Comment bénéficier de la convention d'allocation temporaire dégressive ? La convention d'allocation temporaire dégressive est conclue entre l'État et l'entreprise qui a procédé à des licenciements économiques. L'objet de cet article est de déterminer le mode de fonctionnement de cette convention [...]

Comment déterminer les obligations de l'inspecteur du travail ?

Comment déterminer les obligations de l'inspecteur du travail ? Dans l'exercice de ses fonctions l'inspecteur du travail doit respecter un certain nombre d'obligations qui sont rattachées à ses fonctions. Il doit faire preuve de neutralité et respecter le droit. L'objet de cet article [...]

Comment comprendre le statut des...

Comment comprendre le statut des inspecteurs du travail ? Les inspecteurs du travail ont un statut de fonctionnaire, à ce titre ils dépendent du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les inspecteurs du travail font carrière au sein de l'administration et [...]

Comment fonctionne le droit...

Comment fonctionne le droit d'enquête de l'inspecteur du travail ? Dans le cadre de ses missions, l'inspecteur du travail possède un droit d'enquête qui lui permet d'entendre les salariés. Ce droit d'enquête permet à l'inspecteur d'avoir une vision plus réelle de ce qui se passe [...]

Comment fonctionne la mise en...

Comment fonctionne la mise en demeure de l'inspecteur du travail ? Lorsque l'inspecteur du travail effectue ses visites aux entreprises, il est inutile qu'il notifie à l'employeur une mise en demeure d'exécuter telle ou telle disposition réglementaire, car elles sont exécutables [...]

Comment fonctionne le droit de...

Comment fonctionne le droit de prélèvement de l'inspecteur du travail ? Dans sa mission de prévention des risques professionnels, l'inspecteur du travail possède le droit de prélèvement de matières et produits que l'entreprise utilise, afin de les faire expertiser par les organismes compétents. [...]

Comment déterminer les documents...

Comment déterminer les documents qu'il faut présenter à l'inspecteur du travail ? Pour permettre le bon déroulement du contrôle de l'inspecteur du travail, l'employeur a tout intérêt à communiquer l'ensemble des documents qui lui sont exigés. En effet, l'inspecteur du travail possède ce que l'on [...]

Comment déterminer les locaux de...

Comment déterminer les locaux de l'entreprise auxquels peut avoir accès l'inspecteur du travail ? Lors de sa visite, l'inspecteur du travail possède le droit de se déplacer librement dans l'entreprise. Il a normalement accès à tous les locaux de l'entreprise. Mais en réalité, on ne peut déterminer par avance à quel local [...]

Comment savoir si...

Comment savoir si l'inspecteur du travail peut pénétrer la nuit dans l'entreprise ? On sait que les visites de l'inspecteur du travail ont souvent lieu par surprise, mais saviez-vous que l'inspecteur peut pénétrer dans l'entreprise de jour comme de nuit. Ainsi, l'inspecteur pourra exiger de faire sa visite [...]

Comment faut-il accueillir...

Comment faut-il accueillir l'inspecteur du travail ? Lors de la visite de l'inspecteur du travail, il est légitime pour l'employeur de se demander quelle est la meilleure manière pour accueillir et instaurer ainsi, une bonne relation avec son inspecteur du travail. Pour répondre à cette [...]

Comment fonctionne le droit...

Comment fonctionne le droit d'entrée de l'inspecteur du travail ? Dans le cadre de la visite des entreprises, l'inspecteur du travail possède un droit d'entrée dans l'entreprise qu'il souhaite contrôler. Mais il est légitime de se demander comment fonctionne, en réalité ce droit [...]

Comment déterminer le rôle...

Comment déterminer le rôle d'arbitre et de conciliation de l'inspecteur du travail ? Outre ses missions de répression et de conseil de l'employeur, l'inspecteur du travail possède aussi un rôle d'arbitre et de conciliation auprès de l'employeur et des salariés. L'objet de cet article est de présenter ce [...]

Comment comprendre les missions...

Comment comprendre les missions de conseil de l'inspecteur du travail ? Dans l'esprit de la plupart des personnes, l'inspecteur du travail possède l'image d'un fonctionnaire ayant un rôle de contrôle et de répression des abus de l'employeur. Mais c'est oublier que l'inspecteur du [...]

Comment l'employeur peut-il...

Comment l'employeur peut-il faire un recours gracieux contre les décisions de l'inspecteur du travail ? Dans le cadre de son contrôle l'inspecteur du travail prend des décisions à l'encontre de l'employeur qui ne respecte pas la législation du travail en matière des conditions de travail, d'hygiène, et de sécurité des [...]

Comment l'inspecteur du...

Comment l'inspecteur du travail intervient dans le licenciement des salariés protégés ? Au sein de l'entreprise, il existe des salariés que l'on considère comme des salariés protégés. En effet, on dit qu'ils sont protégés car ils exercent des missions de représentation du personnel et qu'à ce titre, ils peuvent [...]

Comment l'inspecteur du...

Comment l'inspecteur du travail contrôle les congés payés et la rémunération des salariés ? Dans le cadre des conditions de travail, l'inspecteur ne manque pas de contrôler si l'employeur respecte bien la législation qui concerne les congés payés et la rémunération des salariés. L'objet de cet article sera de déterminer [...]

Comment l'inspecteur du...

Comment l'inspecteur du travail contrôle la durée du travail des salariés ? Lors de sa visite dans l'entreprise, l'inspecteur du travail ne manque pas de faire une vérification de la durée du travail effectuée par les salariés de l'entreprise. L'objet de cet article est de nous informer sur les [...]

Comment s'effectue le...

Comment s'effectue le contrôle de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail par l'inspecteur du travail ? Lorsque l'inspecteur pénètre dans l'enceinte d'une entreprise, débute son contrôle. L'inspecteur du travail est en effet, connu pour examiner le respect de la législation du travail par l'employeur et les dirigeants de [...]

Comment connaître les...

Comment connaître les entreprises qui sont contrôlées par l'inspection du travail ? Il faut bien noter que toutes les entreprises françaises ne font pas l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail. Pour connaître les entreprises qui relèvent du contrôle de l'inspecteur du travail, il suffit de se [...]

Comment déterminer le rôle des...

Comment déterminer le rôle des médecins inspecteurs du travail ? Les médecins inspecteurs du travail ont des missions très précises lors du contrôle d'une entreprise. En effet, ces derniers sont en contact permanent avec l'inspection du travail et veille très précisément à l'application [...]

Comment faire un contrat de travail ? Le contrat de travail peut être indéterminée, déterminé ou intérimaire. Cependant tous les contrats respectent les même articles. Le plus important dans un contrat de travail et d'y définir l'engagement de l'employé envers la [...]

Comment préparer une année...

Comment préparer une année sabbatique ? Tout quitter pendant un an ? Son entreprise, son pays, la routine ? C'est le fantasme de nombreux salariés. La réglementation française autorise les congés sabbatiques, mais il ne suffit pas qu'ils soient légaux. Il faut surtout les [...]

Comment exercer une activité...

Comment exercer une activité professionnelle quand on est étudiant étranger ? Les étudiants étrangers qui poursuivent leurs études en France, ont parfois des difficultés à subvenir à leurs besoins. C'est pourquoi, il leur est possible d'exercer une activité professionnelle dans le pays d'accueil. Il est [...]

Comment s'organise le...

Comment s'organise le conseil de prud'hommes ? Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire qui est composée de conseillers prud'homaux salariés et employeurs. Cette juridiction est spécialisée dans le jugement des litiges qui prennent naissance dans le cadre d'une [...]

Comment comprendre les sanctions disciplinaires professionnelles ? Lorsqu’un employé est en faute, son employeur peut appliquer une sanction disciplinaire. Ces sanctions doivent être proportionnelles aux fautes commises et appliquées selon une procédure. Voici comment s’appliquent les sanctions disciplinaires [...]

Comment faire une procédure disciplinaire ? Lorsqu'un fonctionnaire commet une faute, une sanction disciplinaire est lancée contre lui. C'est l'autorité territoriale (soit son supérieur, le plus souvent le directeur général) qui décide de la sanction en fonction de la [...]

Comment savoir à quels congés on...

Comment savoir à quels congés on a droit ? Les Français sont les champions du monde des jours de congés surtout depuis qu'il y a les cinq semaines de congés payés dans le privé. Afin de profiter au mieux du régime du droit du travail, il faut connaître les règles pour s'y [...]

Comment comprendre le droit...

Comment comprendre le droit d'alerte du comité d'entreprise ? Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits qui sont de nature à affecter gravement la situation économique de l'entreprise, il peut exercer son droit d'alerte, qui lui permet de mettre au clair la situation. Comment [...]

Comment définir la faute...

Comment définir la faute disciplinaire ? La loi ne donne pas de définition de la faute disciplinaire. La définition est déduite de l'article L. 122-40 du code du travail qui indique qu'il s'agit de "tout agissement du salarié que l'employeur considère comme [...]

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