DroitDroit de la famille

Droit de la famille

Sortir de l'indivision pour un partage partiel

Sortir de l'indivision pour un partage partiel Suite au décès d'un proche, vous êtes plusieurs héritiers à avoir des droits dans la succession. Les biens concernés sont tout d'abord placés en indivision puis ils peuvent être partagés. Mais vous êtes en désaccord avec les autres [...]

Comment exclure un héritier d'une succession avec une déclaration d'indignité ?

Comment exclure un héritier d'une succession avec une déclaration d'indignité ? Lorsqu'un héritier se rend coupable d'une faute grave, il peut être exclu de la succession à laquelle il pouvait prétendre en étant déclaré indigne. C'est un autre héritier qui peut faire une demande de déclaration [...]

Comment obliger son conjoint à contribuer aux charges du mariage ?

Comment obliger son conjoint à contribuer aux charges du mariage ? Le mariage oblige chacun des époux à contribuer aux charges du ménage : dépenses liées au logement, à l'alimentation, à la scolarité des enfants... Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations financières, vous pouvez l'y obliger [...]

Comment demander le paiement...

Comment demander le paiement direct d'une pension alimentaire ? Suite à une décision de justice, votre conjoint est dans l'obligation de vous verser une pension alimentaire. Cependant, ses versements sont absents ou irréguliers et vous n'arrivez pas à obtenir ce qu'il vous doit. Le premier [...]

Comment se marier à la mairie de...

Comment se marier à la mairie de son choix ? Selon la loi, le mariage civil doit obligatoirement être célébré dans la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des époux. Et l'on ne peut déroger à cette règle. Comment faire, alors, si vous voulez vous marier dans une [...]

Comment faire une action aux...

Comment faire une action aux fins de subsides ? Vous êtes la mère d'un enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie ? Sachez que vous pouvez lancer une action aux fins de subsides envers son père présumé. Afin de subvenir aux besoins de votre enfant pour son entretien et [...]

Comment justifier d'une...

Comment justifier d'une filiation par la possession d'état ? Lorsqu'une filiation a besoin d'être établie juridiquement par un autre moyen qu'un acte de reconnaissance, il est possible d'utiliser la possession d'état. Pour établir cette possession d'état vis à vis de votre [...]

Comment faire une reconnaissance...

Comment faire une reconnaissance de paternité prénatale ? Si l'enfant né ou conçu durant le mariage de ses deux parents est automatiquement reconnu, il en est tout autre chose de l'enfant dont le père et la mère ne sont pas mariés ! Ainsi, pour établir sa filiation, le père doit reconnaître [...]

Comment faire établir un...

Comment faire établir un jugement déclaratif d'absence rapidement ? En droit, l'absence est la situation d'un individu ayant cessé de paraître à son domicile, dont on ne sait s'il est vivant ou mort par manque de nouvelle. L'absence peut poser nombreuses préjudices aux héritiers de [...]

Adopter une personne majeure

Comment adopter une personne majeure ? L'adoption d'une personne majeure est possible en France si vous remplissez certaines conditions. Quelques démarches sont nécessaires afin d'affirmer le consentement de l'adopté et de transmettre votre demande au tribunal de [...]

Dispense d'obligation alimentaire

Comment se dispenser d'une obligation alimentaire ? Une obligation alimentaire peut vous obliger à subvenir aux besoins d'un membre de votre famille si ce dernier n'en est plus capable par ses propres moyens. Elle peut prendre la forme d'une aide en nature (hébergement, [...]

Comment désigner soi-même un...

Comment désigner soi-même un tuteur pour ses enfants en cas de décès ? En cas de décès des parents, les enfants mineurs sont placés sous tutelle. La loi prévoit qu'un juge constitue un conseil de famille afin de déterminer un proche de l'enfant apte et consentant pour devenir son tuteur. Toutefois, en [...]

Comment est fixée la pension...

Comment est fixée la pension alimentaire en cas de garde alternée ? La garde alternée est une mode de garde récente qui consiste à partager de façon égalitaire les dépenses engendrées par les enfants ainsi que l’hébergement. Majoritairement, ce mode de garde s’effectue d’un commun accord entre les deux [...]

Calculer la pension alimentaire

Comment est fixée la pension alimentaire en cas de garde classique ? La garde classique est accordée dans la majorité des cas. Le père ou la mère qui n’a pas en charge les enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Pour fixer la pension alimentaire, le juge des affaires familiales va [...]

Comment entamer une procédure de...

Comment entamer une procédure de divorce ? Votre couple bat de l'aile, rien ne va plus. Plutôt que d'en arriver à l'extrême, c'est-à-dire aux mains, il est préférable d'entamer une procédure de divorce. Quel que soit le choix de la procédure, le départ est [...]

Comment divorcer rapidement

Comment divorcer rapidement Régler un divorce n’est pas une chose facile. Certaines personnes ne disposent pas de la même patience. Généralement, on souhaite divorcer le plus tôt possible. Sachez néanmoins qu’un divorce rapide se fait au plus vite en quelques mois allant [...]

Comment fournir tous les...

Comment fournir tous les documents au notaire lors de la succession ? Pour régler une succession, le notaire vous demandera de nombreux documents que vous serez obligé d'apporter. Cet article vous donne une liste indicative des principaux documents qu'il faudra fournir. Voici quels sont ces documents.

Comment déterminer le coût...

Comment déterminer le coût d'un divorce ? Le divorce, bien que de plus en plus répandu, n’en demeure pas moins gratuit, la facture peut rapidement s’élever notamment du fait des frais d’avocats, des demandes de pensions ou des frais de déménagement. Le coût d’un divorce dépend de [...]

Comment faire cesser le...

Comment faire cesser le versement des pensions alimentaires ? Vous êtes divorcés ou séparés et vous versez une pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants. Au fil des années, vos enfants grandissent et vous vous demandez jusqu'à quand vous devez verser votre pension. Voici quelques règles [...]

Comment obtenir un contrat de...

Comment obtenir un contrat de vie commune avec votre compagnon/e étranger/ère ? Vous vivez une idylle amoureuse avec une personne étrangère et vous aimeriez concrétiser votre amour et le faire évoluer en lui permettant de venir vous rejoindre chez vous. Vous pouvez pour cela engager un contrat de vie commune avec cette [...]

Comment mettre en place une...

Comment mettre en place une garde alternée suite à un divorce ou une séparation ? Quand on divorce ou que l’on se sépare de son conjoint, il faut penser à la garde des enfants mineurs s’il y en a. Comme la séparation est déjà dure pour les enfants, il va falloir veiller à ce que la garde se fasse le plus en douceur pour [...]

Dans quels cas un parent perd-il...

Dans quels cas un parent perd-il son autorité parentale ? En tant que parent nous avons le devoir de nous occuper de nos enfants mineurs afin qu’ils grandissent et puissent s’épanouir. Toutefois, il existe des cas dans lesquels nous perdons notre autorité parentale d’où l’intérêt du présent [...]

Comment quitter valablement le...

Comment quitter valablement le domicile conjugal ? Il arrive qu’un mariage batte de l’aille ou bien que la cohabitation ne soit plus possible. En pareil circonstance, il est impératif de quitter le domicile conjugal en toute légalité d’où l’intérêt du présent article.

Procédure de dépôt de main courante

Comment procéder au dépôt d’une main courante ? Vous faites l’objet de harcèlement moral de la part de votre conjoint. Votre conjoint a quitté volontairement le domicile conjugal. Voici des faits qui méritent d’être consignés en vue d’une éventuelle action judiciaire. À cet effet, il [...]

Comment faire cesser un...

Comment faire cesser un harcèlement moral de la part de son ex-compagnon ? Vos relations avec votre ex-conjoint se sont détériorées au point que vous êtes la victime de harcèlement moral. En effet, il vous téléphone de façon répétée. De même, il vous menace et vous terrorise par la même occasion. Ainsi, vous [...]

Comment formuler une demande de...

Comment formuler une demande de communication du jugement de divorce ? Vous vivez en concubinage avec votre compagnon et vous comptez vous marier d’ici peu. Toutefois, il se trouve que le jugement de divorce de votre précédant mariage n’a pas été communiqué aux autorités locales compétentes. De ce fait, votre [...]

Formes de prestation compensatoire

Comment bien choisir parmi les différentes formes de prestation compensatoire ? Vous êtes sur le point de saisir le juge des affaires familiales (jaf) afin de demander le divorce. Toutefois, tout n’est pas très clair dans votre esprit. En effet, vous voulez réclamer à votre conjoint une prestation compensatoire mais il [...]

Évaluer la prestation compensatoire

Comment évaluer une prestation compensatoire ? Le mariage implique un devoir d’assistance et d’entraide entre les époux. Ainsi, il est plus facile au couple de faire face aux difficultés de la vie. Toutefois, cette solidarité disparait dès lors que les premières prémices d’un divorce se [...]

Comment protéger un majeur...

Comment protéger un majeur incapable par la mise sous sauvegarde de justice ? La mise sous sauvegarde de justice est la toute première phase de protection pouvant être mise en œuvre sur un majeur incapable. Cette mesure provisoire peut concerner une personne en voie d’être placée sous curatelle ou tutelle ou une personne [...]

Dans quels cas votre allocation de soutien familial est-elle supprimée ? Vous percevez une allocation de soutien familial dans le cas où votre ex conjoint ne vous verse pas une pension alimentaire. De ce fait, vous envisagez de vivre en concubinage mais au préalable vous vous interrogez sur le sort de ladite [...]

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