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Concubinage

Comment obtenir un contrat de vie commune avec votre compagnon/e étranger/ère ?

Comment obtenir un contrat de vie commune avec votre compagnon/e étranger/ère ? Vous vivez une idylle amoureuse avec une personne étrangère et vous aimeriez concrétiser votre amour et le faire évoluer en lui permettant de venir vous rejoindre chez vous. Vous pouvez pour cela engager un contrat de vie commune avec cette [...]

Dans quels cas votre allocation de soutien familial est-elle supprimée ? Vous percevez une allocation de soutien familial dans le cas où votre ex conjoint ne vous verse pas une pension alimentaire. De ce fait, vous envisagez de vivre en concubinage mais au préalable vous vous interrogez sur le sort de ladite [...]

Comment rompre volontairement une situation de concubinage ?

Comment rompre volontairement une situation de concubinage ? Le concubinage est une union de fait qui n'est pas considérée un mariage. De ce fait, elle ne bénéficie d'aucun statut organisé par la loi. A priori, la rupture d'un concubinage ne saurait entraîner des effets juridiques. [...]

Comment fonctionnent les...

Comment fonctionnent les contrats de concubinage ? Comme le concubinage ne produit quasiment aucun effet juridique entre les concubins, il est arrivé que certains concubins, à l'aide d'un notaire, puissent organiser par des conventions leur union. Ils prévoyaient, notamment, des [...]

Comment fonctionne le concubinage ?

Comment fonctionne le concubinage ? Le concubinage est défini par la loi du 15 novembre 1999 comme « une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en [...]

Comment déterminer la nature...

Comment déterminer la nature juridique des fiançailles ? Le code civil ignore totalement les relations de couple pendant les fiançailles. Mais face à des circonstances malheureuses et en s'inspirant du droit de la responsabilité civile, la jurisprudence décide de sanctionner certains [...]

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