DroitDroit de la familleDonation & héritage

Donation & héritage

Sortir de l'indivision pour un partage partiel

Sortir de l'indivision pour un partage partiel Suite au décès d'un proche, vous êtes plusieurs héritiers à avoir des droits dans la succession. Les biens concernés sont tout d'abord placés en indivision puis ils peuvent être partagés. Mais vous êtes en désaccord avec les autres [...]

Comment exclure un héritier d'une succession avec une déclaration d'indignité ?

Comment exclure un héritier d'une succession avec une déclaration d'indignité ? Lorsqu'un héritier se rend coupable d'une faute grave, il peut être exclu de la succession à laquelle il pouvait prétendre en étant déclaré indigne. C'est un autre héritier qui peut faire une demande de déclaration [...]

Comment faire établir un jugement déclaratif d'absence rapidement ?

Comment faire établir un jugement déclaratif d'absence rapidement ? En droit, l'absence est la situation d'un individu ayant cessé de paraître à son domicile, dont on ne sait s'il est vivant ou mort par manque de nouvelle. L'absence peut poser nombreuses préjudices aux héritiers de [...]

Comment fournir tous les...

Comment fournir tous les documents au notaire lors de la succession ? Pour régler une succession, le notaire vous demandera de nombreux documents que vous serez obligé d'apporter. Cet article vous donne une liste indicative des principaux documents qu'il faudra fournir. Voici quels sont ces documents.

Comment effectuer une donation à...

Comment effectuer une donation à une personne morale ? Une donation ou un testament à une personne morale est possible lorsqu'elle possède une capacité juridique. Quelles sont les démarches à effectuer et quelles sont les personnes morales qui peuvent en bénéficier ?

Comment fonctionne le pacte de...

Comment fonctionne le pacte de famille lors d'une succession ? La conclusion d'un pacte de famille se fait lorsque les enfants renoncent à une action en réduction lorsque le donateur souhaite établir une donation à une tierce personne. Cette donation peut en effet empiéter sur la part des enfants. [...]

Comment annuler ou révoquer une...

Comment annuler ou révoquer une donation ? En règle générale il est impossible de revenir sur une donation même si le donateur et le donataire sont d'accord pour la restitution du bien. Cependant dans des cas très précis la donation peut être annulée. Voici dans quels cas :

Comment effectuer légalement un...

Comment effectuer légalement un don manuel ? Le fait de faire un cadeau est autorisé par la loi mais au delà d'un certain seuil il ne s'agit plus d'un simple cadeau mais d'un don manuel. Ce don manuel doit respecter quelques précautions d'usage. Quelles sont ces [...]

Comment connaître les droits du...

Comment connaître les droits du conjoint survivant lors du décès de son époux(se) ? Ces derniers temps, le conjoint du défunt a connu une valorisation de ses droits lors du décès de celui-ci. S'il se trouve à présent au premier rang des héritiers, ses droits varient en fonction des autres héritiers existant. Quels sont [...]

Comment demander la délivrance...

Comment demander la délivrance des legs lors d'une succession ? Les héritiers sont parfois obligés de faire une demande afin de récupérer les biens reçus au titre d'une succession lorsqu'un testament a été établi. Cette demande a pour effet juridique la transmission des biens à travers un acte [...]

Comment effectuer une ouverture...

Comment effectuer une ouverture de succession ? Pour ouvrir une succession les héritiers doivent entamer des démarches, le recours à un notaire est souvent indispensable même lorsqu'il n'est pas exigé. Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Comment gérer les dettes...

Comment gérer les dettes d'une succession ? Lors d'une succession, les biens de la personne décédée doivent être gérés lors de la transmission à ses héritiers. La succession en plus de comporter l'actif du défunt inclut également la gestion de son passif c'est à dire de [...]

Comment comprendre les droits...

Comment comprendre les droits fiscaux du partage ? Lors d'un partage certaines règles fiscales doivent être respectées, qu'il s'agisse d'un partage effectué à l'amiable ou devant les tribunaux. Quels sont les frais fiscaux à payer ?

Comment contester un partage...

Comment contester un partage lors d'une succession ? Lors d'une succession chaque héritier doit recevoir le nombre de part qui lui est attribué en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Il peut arriver que la répartition ne respecte pas le partage ainsi défini. Il est alors possible [...]

Comment établir une donation...

Comment établir une donation sous conditions ? Il est impossible de revenir sur une donation, cependant le donateur peut librement imposer au donataire que certaines conditions soient respectées. Ces conditions doivent être écrites dans l'acte de donation. Quelles sont ces conditions ? [...]

Comment définir le partage...

Comment définir le partage amiable et le partage judiciaire lors d'une succession ? Lors d'une succession, le partage des biens du défunt peut s'effectuer de deux façons : soit à l'amiable soit devant la juridiction compétente. Dans quels cas le partage a t-il lieu de façon amiable ou judiciaire ?

Comment définir les droits de...

Comment définir les droits de mutation en cas de donation ou pour un testament ? En cas de donation ou de testament, le recours à un notaire est souvent indispensable. Ces actes entraînent non seulement de payer le notaire mais aussi l'administration fiscale. Quels sont les principes des droits de mutation ?

Comment savoir qui hérite en...

Comment savoir qui hérite en l'absence de testament ? Lorsque le défunt n'a pas effectué de testament de son vivant, ses biens et son capital doivent être répartis entre ses héritiers. Les héritiers sont classés en fonction des liens de parenté qu'ils avaient avec le défunt et de ce [...]

Comment choisir son notaire ?

Comment choisir son notaire ? Choisir son notaire est sans doute plus difficile que de choisir une banque : les critères ne sont pas aussi simples qu'une comparaison de taux ou de services. Comment bien choisir le notaire qui nous aidera à traverser les différentes [...]

Comment être exonéré des droits...

Comment être exonéré des droits de donation ? Lorsqu’une personne fait une donation de son vivant, elle devra payer des droits de donation. L’Etat a mis en place un barème qui permet de calculer ces droits de donation. Si vous voulez savoir comment ne pas payer les droits de donation, je [...]

Comment impose-ton les biens...

Comment impose-ton les biens situés à l’étranger lors d’une succession ? Les biens de succession qui sont situés à l’étranger, ne sont pas toujours imposables. En effet, tout dépend du domicile fiscal du défunt. Pour savoir si la succession sera imposée, lisez la suite de cet article.

Comment rembourser les aides...

Comment rembourser les aides sociales au décès de son bénéficiaire ? En France, certaines aides sociales ne sont accordées qu’à titre d’avance à leur bénéficiaire. Cela a pour conséquence, qu’au décès de celui-ci, les organismes sociaux peuvent demander aux héritiers de rembourser le montant de ces aides. [...]

Comment éviter d'être...

Comment éviter d'être victime d'un recel successoral ? Le recel successoral est le terme juridique qui indique le fait pour un héritier de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier ou de détourner frauduleusement à son profit certains biens du défunt. Pour éviter [...]

Comment poser un scellé sur les...

Comment poser un scellé sur les biens du défunt ? La pose d'un scellé permet d'empêcher que les biens du défunt ne disparaissent. Cette mesure ne pourra être efficace que si elle est prise assez rapidement après son décès. Cet article vous donnera les conseils pour prendre cette [...]

Comment prendre possession de...

Comment prendre possession de son héritage ? Lorsqu'on hérite d'un patrimoine, il est fréquent qu'on ne sache pas comment faire pour prendre possession de cet héritage. Les formalités sont différentes selon le statut de l'héritier. Cet article vous expliquera quelles [...]

Comment obtenir...

Comment obtenir l'attestation immobilière notariée ? L'attestation immobilière notariée, qui est également connue sous le nom d'attestation de propriété est le document qui va servir à mettre l'immeuble sous le nom de celui qui en hérite. C'est un document qui doit être fait [...]

Comment accepter une succession...

Comment accepter une succession sans les risques y afférents ? Accepter une succession ne signifie pas accepter uniquement l'actif net du légataire: ceci signifie aussi accepter de prendre en charge les dettes de la défunte personne. Dans ce cadre, vous avez la possibilité d'accepter une [...]

Comment éviter les conflits...

Comment éviter les conflits d'héritage ? Il n'est pas rare de nos jours que les héritiers contestent le testament établi par le légataire, pour diverses raisons. Il s'ensuit alors une kyrielle de démarches qui n'ont rien d'agréables pour les différentes parties. [...]

Comment comprendre le rôle de l'usufruitier ? En cas de décès du chef d'entreprise, le conjoint survivant aura alors des droits en usufruit qui sont parfaitement prévus par la loi en France. S'il est bénéficiaire d'une donation entre époux, il peut avoir la totalité de [...]

Comment comprendre le blocage des compte en cas de décès du chef d'entreprise ? Vous ne le savez peut être pas, mais en cas de décès du chef d'entreprise, tous ses comptes courant bancaire seront alors bloqués immédiatement. Comment cela se passe ? Et comment le comprendre et l'appréhender ? Voici alors quelques [...]

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