DroitDroit de la familleFiliation & autorité parentale

Filiation & autorité parentale

Comment faire une action aux fins de subsides ?

Comment faire une action aux fins de subsides ? Vous êtes la mère d'un enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie ? Sachez que vous pouvez lancer une action aux fins de subsides envers son père présumé. Afin de subvenir aux besoins de votre enfant pour son entretien et [...]

Comment justifier d'une filiation par la possession d'état ?

Comment justifier d'une filiation par la possession d'état ? Lorsqu'une filiation a besoin d'être établie juridiquement par un autre moyen qu'un acte de reconnaissance, il est possible d'utiliser la possession d'état. Pour établir cette possession d'état vis à vis de votre [...]

Comment faire une reconnaissance de paternité prénatale ?

Comment faire une reconnaissance de paternité prénatale ? Si l'enfant né ou conçu durant le mariage de ses deux parents est automatiquement reconnu, il en est tout autre chose de l'enfant dont le père et la mère ne sont pas mariés ! Ainsi, pour établir sa filiation, le père doit reconnaître [...]

Adopter une personne majeure

Comment adopter une personne majeure ? L'adoption d'une personne majeure est possible en France si vous remplissez certaines conditions. Quelques démarches sont nécessaires afin d'affirmer le consentement de l'adopté et de transmettre votre demande au tribunal de [...]

Comment désigner soi-même un...

Comment désigner soi-même un tuteur pour ses enfants en cas de décès ? En cas de décès des parents, les enfants mineurs sont placés sous tutelle. La loi prévoit qu'un juge constitue un conseil de famille afin de déterminer un proche de l'enfant apte et consentant pour devenir son tuteur. Toutefois, en [...]

Dans quels cas un parent perd-il...

Dans quels cas un parent perd-il son autorité parentale ? En tant que parent nous avons le devoir de nous occuper de nos enfants mineurs afin qu’ils grandissent et puissent s’épanouir. Toutefois, il existe des cas dans lesquels nous perdons notre autorité parentale d’où l’intérêt du présent [...]

Comment décrire les effets du...

Comment décrire les effets du retrait de l'autorité parentale sur les enfants ? Le retrait de l'autorité parentale est une sanction qui est prononcée à l'encontre des parents qui la détiennent pour protéger un enfant de mauvais traitements ou d'une situation d'abandon. Cette sanction d'une extrême [...]

Comment s'effectue le...

Comment s'effectue le retrait de l'autorité parentale ? Le retrait de l'autorité parentale trouve son origine dans une loi du 24 juillet 1989 qui évoquait la notion de déchéance de l'autorité parentale. Elle permettait à la justice de demander le retrait de l'autorité parentale dans [...]

Comment déléguer l'autorité...

Comment déléguer l'autorité parentale ? L'autorité parentale est exercée par les parents de manière conjointe. Mais lorsque les parents n'assurent pas correctement leurs missions, il est possible qu'ils subissent une mesure de délégation de l'autorité parentale. [...]

Comment s'exerce le...

Comment s'exerce le contrôle de l'autorité parentale ? L'autorité parentale est exercée par les parents et a pour objectif d'assurer la protection et l'éducation des enfants. Compte tenu de cet objectif, l'État se permet de contrôler l'exercice de cette autorité parentale. [...]

Comment analyser l'intérêt...

Comment analyser l'intérêt de l'autorité parentale ? L'autorité parentale, comme son nom l'indique, appartient aux parents, afin que ces derniers puissent protéger et assurer l'éducation de leurs enfants. L'autorité parentale n'est exercée par les parents que pendant la [...]

Comment mettre fin à une...

Comment mettre fin à une adoption simple ? L'adoption plénière et l'adoption simple sont opposées dans le sens où l'adoption simple peut prendre fin, alors que l'adoption plénière est une décision irrévocable. Il existe deux possibilités pour mettre fin à une [...]

Comment déterminer les...

Comment déterminer les conditions de fond de la reconnaissance ? La reconnaissance est l’acte juridique qui consiste à établir une filiation entre l’enfant et son parent. C’est un mode d’établissement de la filiation d’un enfant. Pour réaliser un tel acte, il faudra respecter des conditions de fond et [...]

Comment fonctionne la...

Comment fonctionne la présomption de paternité ? La présomption de paternité consiste à dire que l’enfant conçu et né pendant le mariage a pour père le mari. Cette règle est très ancienne, car elle existait déjà dans l’ancien droit romain. Aujourd’hui, notre droit moderne a conservé [...]

Comment déterminer les effets de...

Comment déterminer les effets de l’action à fins de subsides ? L’action à fins de subsides consiste pour un enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie à réclamer des subsides (c'est-à-dire des aliments) à un homme qui a eu des relations avec sa mère, pendant la période légale de conception. [...]

Comment déterminer les effets de...

Comment déterminer les effets de la reconnaissance ? L’acte de reconnaissance d’un enfant permet d’établir sa filiation vis-à-vis d’un de ses parents ou des deux. C’est un acte solennel qui produit des effets juridiques tant pour l’enfant que pour l’auteur de la reconnaissance. Il est [...]

Comment déterminer les...

Comment déterminer les techniques de procréation médicalement assistée ? Le législateur a prévu quelques règles concernant la procréation médicalement assistée. Parmi les nombreuses techniques de procréation médicalement assistée, certaines sont considérées comme licites, alors que d’autres sont totalement [...]

Comment fonctionne l’action en...

Comment fonctionne l’action en recherche de maternité ? L’action en recherche de maternité consiste pour un enfant à établir une filiation maternelle vis-à-vis d’une personne qui est prétendument sa mère. Cette action doit respecter des conditions de fond pour être valablement considérée comme [...]

Comment fonctionne la filiation...

Comment fonctionne la filiation des enfants issus d’une procréation médicalement assistée ? Dans la technique de procréation médicalement assistée, la filiation de l’enfant est établie grâce à la volonté des parents qui a été exprimée avant l’intervention. Ainsi, la filiation est imposée vis-à-vis du couple demandeur. Nous [...]

Comment fonctionne l’action à...

Comment fonctionne l’action à fins de subsides ? L’action à fins de subsides consiste pour un enfant à obtenir des subsides, ou des aliments, de la part d’un homme qu’il considère comme être son père. Cette action ne permet pas d’établir une filiation vis-à-vis du prétendu père. [...]

Comment fonctionne l’action en...

Comment fonctionne l’action en contestation de filiation ? L’action en contestation de filiation consiste pour une personne à contester l’existence même d’une filiation, qu’elle soit maternelle ou paternelle. Les dernières réformes du droit de la filiation ont largement simplifié l’exercice de [...]

Comment fonctionne l’action en...

Comment fonctionne l’action en recherche de paternité ? L’action en recherche de paternité consiste en une action intentée par un enfant né hors mariage contre une personne qu’il considère être son père. Cette action a pour but d’établir une filiation paternelle naturelle (c'est-à-dire une [...]

Comment déterminer les...

Comment déterminer les conditions d’application de la présomption de paternité ? On connaît la règle de la présomption de paternité qui consiste à dire que l’enfant qui est conçu pendant le mariage a pour père le mari. Cette règle permet de donner une filiation à un enfant sans que le père ait une quelconque démarche [...]

Comment comprendre la notion de...

Comment comprendre la notion de pupille de l’État ? Les pupilles de l’État sont une catégorie d’enfants qui est composée de tous les enfants abandonnés par leur mère. C’est parmi cette catégorie que l’on trouve les enfants à adopter. La liste de ces enfants que l’on appelle les pupilles [...]

Comment établir la filiation par...

Comment établir la filiation par l'effet de la loi ? Le mode d’établissement de la filiation par l’effet de la loi est nouveau. Mais les techniques qui permettent ce mode de filiation sont déjà connues. Il s’agit de l’acte de naissance et de la présomption de paternité. Nous allons voir [...]

Comment s'évalue le montant...

Comment s'évalue le montant de l'obligation alimentaire ? L'obligation alimentaire permet de fournir des aliments à des personnes qui se trouvent dans le besoin. Ces personnes doivent, bien entendu, avoir un lien de parenté ou d'alliance. On va s'interroger sur les modalités de son [...]

Comment déterminer les...

Comment déterminer les caractères de l'obligation alimentaire ? L'obligation alimentaire est celle qui consiste à fournir des aliments à d'autres personnes qui sont dans le besoin, afin qu'ils aient de quoi vivre. Cette obligation est le reflet d'une solidarité familiale. Elle possède un [...]

Comment déterminer les...

Comment déterminer les conditions de l'obligation alimentaire ? L'obligation alimentaire consiste à fournir des aliments à des personnes qui sont dans le besoin. Cette obligation n'est pas générale, elle s'applique à des personnes précisément visées. Nous allons voir quelles sont ces [...]

Comment comprendre les fonctions...

Comment comprendre les fonctions de la possession d'état ? La possession d'état est une notion qui possède plusieurs fonctions. La possession d'état permet d'être le relais entre le lien biologique et le lien juridique. Elle joue un rôle de preuve du lien de sang. Nous allons voir [...]

Comment comprendre la notion de...

Comment comprendre la notion de possession d'état ? On peut définir la possession d'état comme le fait pour une personne de posséder un état en se comportant en adéquation avec cet état. Par exemple, la possession d'état d'époux consiste à se comporter comme un couple. Ainsi la [...]

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