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Permis de construire

Comment constituer un dossier de permis de construire ?

Comment constituer un dossier de permis de construire ? Un permis de construire est un dossier administratif obligatoire pour toute construction neuve ou agrandissement de maison de plus de 20m². Ce dossier est composé de plans, d'insertions graphiques, de documents et d'une attestation [...]

Comment faire une demande de permis de construire sur Internet ?

Comment faire une demande de permis de construire sur Internet ? Certains travaux nécessitent la demande au préalable d’un permis de construire et ceci même si vous êtes l’heureux propriétaire de votre habitat et de votre terrain. Vous n’avez pas le choix, il faut s’y soumettre car c’est la loi. Cette [...]

Comment respecter la loi si on veut créer une fenêtre à l'étage ? Créer une fenêtre à l'étage de sa maison ne pose pas de problème quand les voisins sont loin et c'est le cas si vous habitez en rase campagne ou si vous disposez d'un grand terrain. Plus fréquemment, les habitations voisines sont [...]

Comment obtenir un certificat d'urbanisme ? Un certificat d'urbanisme est un acte administratif indiquant les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Il ne remplace pas le permis de construire. Il informe sur la constructibilité et les obligations attachées au terrain. Il [...]

Comment fonctionne le bail à...

Comment fonctionne le bail à construction ? Le bail à construction est un bail assez spécial dans le sens où il permet à un preneur de faire des constructions sur le terrain d'un bailleur. Cela a pour fonction d'aménager des zones en vue d'une urbanisation. Nous allons [...]

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