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Droit des affaires

Comment prouver l'existence d'une créance en l'absence de contrat écrit ?

Comment prouver l'existence d'une créance en l'absence de contrat écrit ? Pour certains actes juridiques, comme l'obligation de payer une somme d'argent (la dette), la loi exige l'édification d'un contrat ou d'une reconnaissance de dette écrite pour toute somme dépassant 1500 €. Mais parfois, [...]

Comment distinguer les sociétés à risque limité et les sociétés à risque illimité ?

Comment distinguer les sociétés à risque limité et les sociétés à risque illimité ? La distinction entre les sociétés à risque limité et celles à risque illimité est très importante. En effet, elle permet de choisir quels risques on est prêt à supporter, au moment de la formation de la société. Nous allons voir comment elles [...]

Comment mettre en place en toute légalité une vidéosurveillance des salariés ?

Comment mettre en place en toute légalité une vidéosurveillance des salariés ? L'employeur peut mettre en place dans son entreprise un système de vidéosurveillance de ses salariés, s'il respecte toutes les dispositions légales concernant les libertés individuelles et la vie privée des salariés. Si vous êtes [...]

Licences de débit de boisson

Comment choisir une licence de débit de boisson ? Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de [...]

Comment distinguer le rôle du...

Comment distinguer le rôle du notaire de celui de l’adoul ? Le notaire et l’adoul sont deux professionnels qui interviennent dans la rédaction juridique d’un acte de vente immobilière en droit marocain d’où l’utilité de faire la part des choses. Le présent article vous les présentera afin de vous [...]

Comment reconnaître une...

Comment reconnaître une situation de conflit d’intérêt ? Vous êtes un associé d’une SARL. Vous êtes un gérant d’une SARL ou membre du conseil d’administration d’une SA. Autrement dit, voici des statuts qui impliquent une connaissance de vos responsabilités et de vos droits. Le présent article [...]

Solvabilité d'une société privée ?

Comment savoir si une société commerciale est solvable ? La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la [...]

Comment différencier une société...

Comment différencier une société de personne et une société de capitaux ? Vous êtes un étudiant de droit qui veut acquérir les bases en droit afin de différencier les sociétés de personnes et celles de capitaux. En effet, la distinction est forte utile et présente une importance de taille au plan juridico-économique. [...]

Comment protéger vos projets et...

Comment protéger vos projets et vos idées grâce à l'enveloppe Soleau ? L'enveloppe Soleau vous permet de protéger une idée et en cas de litige d'apporter la preuve que vous êtes bien à l'origine de cette idée ou de l'invention. Comment comprendre l'utilité de l'enveloppe Soleau, où la [...]

Comment définir la procédure de...

Comment définir la procédure de sauvegarde en cas de difficultés financières de son entreprise ? La procédure de sauvegarde donne à l'entreprise la possibilité de se redresser financièrement lorsqu'elle rencontre de graves difficultés financière. Située entre la conciliation et le redressement judiciaire, cette procédure doit [...]

Comment une entreprise peut-elle...

Comment une entreprise peut-elle obtenir une aide à la première embauche ? Si vous êtes une entreprise qui est en phase de se développer et qui souhaite embaucher un premier salarié, sachez que vous avez la possibilité d’obtenir une aide de l’État, concernant cette première embauche. Mais pour cela, il faudra remplir [...]

Comment mettre en place une...

Comment mettre en place une annualisation du temps de travail ? La plupart des entreprises doivent respecter la durée légale de travail fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, il est possible pour les employeurs de mettre en place une annualisation du temps de travail, tout en respectant les règles [...]

Comment appliquer la règle du...

Comment appliquer la règle du tiers-temps dans le cadre d'un CDD ? Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) dû aux variations d'activité, l'employeur est tenu d'appliquer la règle du tiers temps entre chaque nouvelle embauche en CDD pour un même poste. Voici quelques précisions [...]

Comment éviter d'être...

Comment éviter d'être complice de travail dissimulé ? Imaginez que vous êtes une société et que vous faites appel à un artisan pour accomplir une tâche particulière. Mais manque de chance, l'artisan en question n'est même pas inscrit au répertoire des métiers. Pouvez-vous être considéré [...]

Comment demander l'autopsie...

Comment demander l'autopsie d'un salarié suite à son décès ? Lorsqu'un salarié décède suite à un accident du travail, il est fréquent que ses héritiers fassent la demande d'une autopsie pour connaître les raisons exactes de son décès. Voici comment il faut procéder pour faire cette demande.

Comment l'employeur peut-il...

Comment l'employeur peut-il être remboursé du versement des cotisations sociales ? On sait que l'employeur doit payer des cotisations sociales à chaque fois qu'il embauche un salarié, mais les variations de rémunération de ses salariés font que l'employeur a trop versé de cotisations. Comment peut-il se faire [...]

Comment obtenir un titre...

Comment obtenir un titre emploi-entreprise occasionnel ? Le titre emploi-entreprise occasionnel ou TEE occasionnel permet à une entreprise d'accomplir l'ensemble des formalités exigées lorsqu'elle emploie des salariés de manière occasionnelle. Si vous êtes une entreprise dans cette [...]

Comment saisir le tribunal de...

Comment saisir le tribunal de commerce ? Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges commerciaux. Ill s'agit d'une juridiction de dernier ressort qui traite les affaires dont le montant est inférieur ou égal à 4000 euros. Pour le saisir, plusieurs [...]

Comment faire si on possède un...

Comment faire si on possède un bulletin de paie irrégulier ? Votre employeur peut vous délivrer un bulletin de paie irrégulier, en raison de son contenu. Si vous vous trouvez dans cette situation, il vous faut savoir comment réagir. Je vous invite à lire cet article pour savoir comment il faut procéder.

Comment faire si votre employeur...

Comment faire si votre employeur ne vous donne pas votre bulletin de paie ? La loi impose à chaque employeur de délivrer à ses salariés un bulletin de paie correspondant à chaque mois travaillé. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné en justice sii votre employeur ne vous délivre pas de bulletin de [...]

Comment faire si on a perdu des...

Comment faire si on a perdu des bulletins de paie ? Il arrive parfois que l'on égare des bulletins de paie. Cette situation peut entraîner des désagréments lorsque l'administration nous demande de les fournir, notamment lors de demande de prestations sociales ou de la prise de la [...]

Comment savoir ce qu'il...

Comment savoir ce qu'il faut réclamer à l'employeur d'un salarié décédé ? Lorsqu'un salarié décède, son contrat est rompu le jour du décès. Mais l'employeur devra fournir aux héritiers diverses choses pour clôturer la relation de travail. Je vous invite à lire cet article pour savoir ce qu'il faut [...]

Comment prendre des précautions...

Comment prendre des précautions avant de cautionner un parent ou un ami ? Il arrive souvent qu'un parent ou un ami nous demande de le cautionner pour la location d'un appartement. Avant de se décider à cautionner une tierce personne, il faudra prendre des précautions. La lecture de cet article vous [...]

Comment installer un local...

Comment installer un local fumeur dans un établissement ? Si vous souhaitez installer une salle fumeur dans votre restaurant, bar, etc. vous devez, depuis le 1er février 2007, vous conformer à une réglementation très stricte.

Comment affecter vos bénéfices ?

Comment affecter vos bénéfices ? Après avoir approuvé les comptes annuels de l'exercice, les associés statuent sur l'affectation du résultat qu'il s'agisse d'un bénéfice ou d'une perte. Dans le cas d'un compte de résultat bénéficiaire, les [...]

Comment faire pour connaître la...

Comment faire pour connaître la nature juridique des pourboires ? Le pourboire peut être définit comme une somme d'argent versée par un tiers au salarié, avec qui il a été en relation pendant l'exercice de ses fonctions. Le pourboire est une pratique licite, à condition que l'employeur est au [...]

Comment définir la procédure de...

Comment définir la procédure de sortie des immobilisations ? La sortie d'une immobilisation du patrimoine de l'entreprise peut résulter soit d'une cession ou d'un retrait volontaire ou forcé. La cession à un tiers peut se traduire par une vente ou une donation mais elle peut également [...]

Comment fonctionnent les...

Comment fonctionnent les mécanismes de la remise de dettes ? La remise de dettes consiste dans l'abandon de ses droits par le créancier : le débiteur est alors libéré de ses engagements vis-à-vis du créancier. Cette abandon de créance ne doit être fait sans aucune concession réciproque ou [...]

Comment déterminer le contenu...

Comment déterminer le contenu d'un rapport du commissaire aux apports ? Le rapport réalisé par le commissaire aux apports doit permettre d'éclairer les associés sur les méthodes d'évaluation et la nature des apports afin que ceux-ci disposent d'informations fiables pour prendre leur décision lors de [...]

Comment définir le rôle du...

Comment définir le rôle du commissaire aux apports ? Afin de valoriser le plus objectivement possible les apports effectués lors de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une SARL, la loi prévoit que ces apports soient évalués par un commissaire aux apports qui appréciera la [...]

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