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Droit civil

Comment préparer une dissertation juridique ?

Comment préparer une dissertation juridique ? La dissertation juridique diffère complètement de la dissertation classique. De ce fait, les méthodes employées ne sont pas les mêmes, et doivent respecter certaines règles propres... qu'il est bon que vous sachiez, car les professeurs de [...]

Comment contester une contravention ?

Comment contester une contravention ? Contester une contravention relève d’une certaine difficulté mais est néanmoins faisable. On distingue différents moyens de contester une contravention. Cela peut se faire, outre votre demande d’exonération, en contestant l’infraction [...]

Comment payer un PV en ligne ?

Comment payer un PV en ligne ? Payer un PV en ligne est tout à fait faisable. C'est notamment le cas des personnes prises par les radars automatisés. Il existe plusieurs moyens de payer son PV en ligne.

Comment contester une amende...

Comment contester une amende majorée ? L’amende majorée est tout à fait contestable. Et ce à quelques conditions. Il n’existe qu’un seul et unique moyen de contester une amende majorée. Cela peut se faire par le biais d’une lettre de demande d’exonération venant du [...]

Comment différencier un bail meublé d'un bail non meublé ? En tant que locataire il est important de connaître les différences majeures entre un bail meublé et un bail non meublé, d'où l'utilité du présent article.

Dans quels cas un vice caché ne peut-être invoqué ? Une transaction implique de faire preuve de bonne foi. Autrement dit, vendeur et acheteur se doivent de conclure leur acte en conformité de la loi et des usages. Par conséquent, un vice caché ne saurait être toléré. Toutefois, le présent [...]

Comment connaitre la loi sur la...

Comment connaitre la loi sur la crémation en France ? En France, la majorité des français arrive à choisir la crémation et l’exprime dans ses dernières volontés. Les non-croyants sont plus nombreux que les croyants à choisir l’incinération surtout pour deux raisons : l’économie financière [...]

Comment différencier une obligation civile d’une obligation naturelle ? En tant que particulier ou même professionnel, il est primordial de pouvoir différencier une obligation civile d’une obligation naturelle. Le présent article vous permettra de pouvoir différencier une obligation civile vis-à-vis d’une [...]

Comment différencier une chose...

Comment différencier une chose de genre d’un corps certain ? La conclusion d’un contrat implique de pouvoir différencier une chose de genre d’un corps certain en vue de pouvoir réaliser le transfert de propriété. Le présent article vous dévoilera la manière de procéder afin de pouvoir différencier [...]

Comment distinguer une nullité...

Comment distinguer une nullité relative de celle absolue ? Pouvoir distinguer une nullité relative d’une nullité absolue nous permet de préserver nos droits. Le présent article vous dévoilera les éléments qui rentrent en compte en vue de distinguer ces deux types de nullité.

Comment comprendre la pyramide...

Comment comprendre la pyramide des normes ? La pyramide des normes permet de hiérarchiser les lois au sein d’un État. En tant que citoyen, il est de notre intérêt de comprendre la présente pyramide des normes d’où l’importance du présent article.

Comment s’articule le droit...

Comment s’articule le droit d’accès au dossier médical du défunt pour ses ayants droits ? Dès lors que vous êtes un ayant droit du défunt, il vous est possible d’accéder à son dossier médical sous certaines conditions. Le présent article vous permettra de mieux cerner le droit d’accès au dossier du défunt pour ses ayants [...]

Comment savoir dans quels cas un...

Comment savoir dans quels cas un mandataire peut-il avoir accès au dossier médical du patient ? Il est important de connaître le droit d’accès donné à un mandataire vis-à-vis du dossier médical du patient. Le présent article vous dévoilera les conditions à respecter pour tout mandataire en vue d’accéder au dossier médical du [...]

Comment peut-on valablement...

Comment peut-on valablement expulser un locataire en période hivernale ? Conformément à l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est formellement interdit d’exécuter un ordre d’expulsion durant la période allant du 1er novembre au 12 mars. Toutefois, cette règle souffre d’exceptions [...]

Comment connaître les effets...

Comment connaître les effets juridiques de l’avenant ? Les termes d’un contrat sont susceptibles d’être déséquilibrés par des événements économiques ou sociaux. De ce fait, la loi prévoit la possibilité aux parties d’user d’un avenant afin de rétablir leur volonté initiale. Le présent [...]

Quelles sont les conséquences...

Quelles sont les conséquences juridiques d’une fausse déclaration au moment de la souscription d’une police d’assurance Un contrat d’assurance à l’instar des autres types de contrat implique aux parties de faire preuve de bonne foi au moment de la conclusion dudit contrat. La présente bonne foi sera un élément central dans l’exécution du contrat d’où [...]

Comment différencier une...

Comment différencier une obligation de résultat d’une de moyen ? Les obligations dérivent quelques fois de notre consentement. De ce fait, il est important de connaître les notions d’obligation de moyen et celle de résultat afin de mieux les différencier. Le présent article vous permettra de mieux vous [...]

La collision et l'accident en droit

Comment différencier une collision d’un accident ? Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions [...]

Comment différencier la...

Comment différencier la responsabilité délictuelle et celle quasi-délictuelle ? Il est important de connaître les deux grandes subdivisions de la responsabilité civile extra contractuelle. Autrement dit, nous vous présenterons la responsabilité civile délictuelle et celle quasi-délictuelle. Ainsi, vous pourrez mieux en [...]

Comment faire pour différencier...

Comment faire pour différencier la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle ? Vous êtes un étudiant en droit qui est à ses débuts. Vous voulez mieux comprendre les notions de responsabilité civile contractuelle et celle de responsabilité civile délictuelle. En effet, la distinction de ces deux notions est fondamentale. [...]

Comment rappeler à l’ordre un...

Comment rappeler à l’ordre un commerçant qui nous cause un trouble anormal de voisinage ? Lorsque qu’une activité commerciale s’exerce à proximité de notre domicile cela peut entrainer des nuisances qui sous certaines conditions apparaissent sous la forme de trouble anormal de voisinage. Il en existe plusieurs. Le présent modèle [...]

Comment échapper aux créanciers...

Comment échapper aux créanciers d’un défunt ? Votre père ou mère vient de décéder laissant derrière elle une importante dette et très peu d’actif. Les créanciers semblent déterminer à se faire rembourser et à cet effet ils se retournent contre vous. Sachez que de par la loi il existe [...]

Comment s’assurer de ne pas...

Comment s’assurer de ne pas renouveler un contrat de bail ? Beaucoup de personnes pensent qu’un contrat de bail prend fin à l’arrivé du terme et donc se placent dans une posture délicate par ignorance de leur part. Ainsi, il est bon de savoir qu’un contrat de bail prend fin à l’arrivé du terme si [...]

Comment rédiger une demande de...

Comment rédiger une demande de restitution du prix d’achat ? Il arrive parfois qu’un vendeur nous ait caché délibérément une information sans laquelle nous n’aurions pas acheté. Si vous êtes dans cette situation et bien pas de panique le présent modèle vous sera d’un grand secours. Ajustez le juste [...]

Comment fait on pour remplir un...

Comment fait on pour remplir un dossier d' appel d'offres de mairies ? Beaucoup de mairies à une période de l'année souhaitent faire des appels d'offres. Qu'il s'agisse d'offrir des cadeaux pour les aînés de leur ville, ou faire des travaux de voirie, les maires de communes aiment bien [...]

Comment se débarrasser d’un...

Comment se débarrasser d’un locataire insupportable ? Il arrive qu’un locataire devienne agaçant voir insupportable aussi bien pour le bailleur que pour le voisinage. Pendant des jours, des semaines vous ne pensez qu’au moyen efficace de le mettre dehors sans vous attirer des ennuis avec la [...]

Comment rédiger, à l’endroit du...

Comment rédiger, à l’endroit du notaire, une lettre de contestation du partage successoral ? Il est fréquent que les notaires lors de l’ouverture d’une succession commettent des fautes professionnelles en ignorant les droits de l’un des héritiers ou en faisant preuve de négligence. Ainsi donc ces situations conduisent à privilégier [...]

Comment rédiger une demande de...

Comment rédiger une demande de réalisation de travaux au bailleur? Beaucoup de bailleurs demeurent retissant à effectuer les gros travaux qui restent à leur charge de part la Loi. Ainsi, malgré les dispositions législatives le locataire mal guidé finira par effectuer à ses frais les réparations qui s’imposent. [...]

Comment bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement ? Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent bénéficier sous certaines conditions de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), découvrez quelles sont ces conditions et les démarches à effectuer pour obtenir cette aide.

Comment faire valoir son droit...

Comment faire valoir son droit au logement opposable par un recours contentieux ? Le droit au logement opposable est accordé aux personnes qui ont fait la demande d'un logement social et qui n'a pas été satisfaite. Il y a 2 manières de faire valoir son droit : par voie amiable ou contentieuse. Quelles démarches [...]

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