DroitAdministration & démarchesDroit administratif

Droit administratif

Comment obtenir un duplicata de son permis de conduire après une perte ou un vol ?

Comment obtenir un duplicata de son permis de conduire après une perte ou un vol ? Vous avez perdu, ou vous êtes fait voler votre permis de conduire ? Pour en obtenir la copie, sachez que vous devez faire la déclaration de cette perte le plus tôt possible. Elle vous permettra d'obtenir un papier provisoire vous [...]

Comment faire un recours en cas de refus d'agrément pour l'adoption ?

Comment faire un recours en cas de refus d'agrément pour l'adoption ? Vous avez pour projet d'adopter un enfant, mais votre demande d'agrément vient d'être refusée par le président du Conseil général ? Vous avez alors deux recours possibles pour demander à faire annuler cette décision : un recours [...]

Comment obtenir le certificat de capacité pour les animaux non domestiques ? Pour élever ou tout simplement posséder certains animaux (hérissons, daims, ...), il faut obtenir un certificat de capacité pour l'élevage ou la détention de ces animaux. Que cela soit pour les professionnels ou pour les particuliers, la [...]

Comment s’inscrire valablement...

Comment s’inscrire valablement au registre national de refus de don d’organes ? En tant que personne physique, il est de notre droit de prendre position sur la question du don de nos organes à notre mort. Ainsi, il est possible que nous approuvons ou bien désapprouvons en partie ou totalement tout don de nos organes à [...]

Comment est réalisé l’examen...

Comment est réalisé l’examen médical du médecin expert ? Il est important de connaître la réglementation en ce qui concerne l’examen médical réalisé par le médecin expert sur l’assuré. De ce fait, le présent article vous dévoilera les contours de l’examen médical opéré par le médecin [...]

Comment connaître les délais de...

Comment connaître les délais de saisine du juge administratif et ses pouvoirs en matière de refus de communication du do Il est important de connaître les délais de saisine du juge administratif afin de pouvoir valablement lui soumettre votre requête. Le présent article vous dévoilera les délais de sa saisine ainsi que ses compétences en matière de refus de [...]

Dans quels cas l’expertise...

Dans quels cas l’expertise médicale est-elle obligatoire ? Il est important de connaître les cas où l’expertise médicale est obligatoire d’où l’importance du présent article.

Comment réagir à la perte ou au...

Comment réagir à la perte ou au vol de sa carte vitale ? La perte ou le vol de sa carte vitale peut vous causer bien des désagréments. De ce fait, il est important de savoir comment réagir en cas de vol ou de perte de celle-ci d’où l’intérêt du présent article.

Comment connaître les recours...

Comment connaître les recours possibles contre une décision affectant votre CMU ? Il est intéressant de connaître les recours possibles contre une décision affectant votre droit à la couverture maladie universelle. De ce fait, le présent article vous dévoilera vos droits vis-à-vis les recours possibles en cas de contestation [...]

Comment connaître les conditions pour qu'un enfant de 16 à 18 ans puisse bénéficier de la protection sociale ? Afin qu’un enfant âgé entre 16 ans et 18 ans puisse bénéficier de prestations en nature, il est impératif qu’il remplisse au moins une des conditions établies par la loi. Ainsi, il pourra valablement être rattaché à ses parents assurés et [...]

Comment saisir valablement la CDAS en cas de refus de la CMUC ? Il est important de connaître les mesures à adopter afin de saisir valablement la Commission Départementale de l’Aide Sociale en cas de refus de votre demande de couverture maladie universelle complémentaire. De ce fait, le présent article vous [...]

Comment connaître les cas où...

Comment connaître les cas où l’on peut saisir la CRA ? Il est important de connaître les cas où l’on peut saisir valablement la Commission de Recours Amiable de l’organisme concerné. De ce fait, le présent article vous dévoilera les différents cas dans lesquels vous pourrez saisir la CRA de [...]

Comment connaître les modalités...

Comment connaître les modalités de saisine d’une CRA ? Vous êtes en litige avec un organisme de sécurité sociale dans la mesure où vous voulez contester sa décision portant sur le montant de vos cotisations. De ce fait, il est judicieux de connaître les modalités de saisine de la Commission de [...]

Comment avoir un DMP ou Dossier...

Comment avoir un DMP ou Dossier Médical Personnalisé ? Depuis le mois de janvier 2011, chaque patient peut faire ouvrir un DMP ou dossier médical personnalisé auprès de son médecin. Ce dossier est l’équivalent du livret papier qui existait voici vingt ans sauf que maintenant ce dossier est sur [...]

Comment protester contre une...

Comment protester contre une décision du maire ? Il arrive que le maire prenne une décision qui nous porte préjudice. De ce fait, il est utile de savoir comment parvenir à la réformer. Le présent article vous dévoila la procédure à adopter afin d’espérer obtenir gain de cause.

Comment rendre définitive la...

Comment rendre définitive la fixation du calendrier des congés dans la fonction publique ? Vous êtes un agent de la fonction publique et vous comptez prendre vos congés en même temps que votre conjoint afin d’aller en vacance en famille. En effet, vous voulez faire coïncider vos congés avec ceux de votre conjoint. À cet effet, vous [...]

Comment obtenir un dossier CMU ? La CMU est la couverture maladie universelle datant de 2000. C’est ce qu’on appelle une prestation sociale, accordée aux personnes demeurant en France depuis minimum trois mois. Elle permet d'acquérir une assurance maladie. Voici les [...]

Comment appréhender le délai...

Comment appréhender le délai d’opposition à une demande de changement de nom ? Une demande de changement de nom fait toujours l’objet d’une instruction. A cet effet, la demande est examinée et le bien fondé de la demande est minutieusement décortiqué. De même, la loi accorde à toute personne qui justifie d’un intérêt [...]

Comment détecter des travaux...

Comment détecter des travaux effectués illégalement ? De nos jours les gens se permettent de construire à leur guise sans au préalable remplir les exigences de la loi en la matière. Ainsi, le commun des mortels restent sans rien faire du fait de leur ignorance. Sachez que la loi vous permet d’agir [...]

Comment fait-on pour contester...

Comment fait-on pour contester une contravention qui vous est reprochée ? La loi permet à tout justiciable de contester une infraction dont il réfute sa véracité. En effet, ce droit permet d’endiguer le zèle des forces de l’ordre et donc un examen minutieux de votre demande. Il ne faut jamais reconnaitre une [...]

Comment avoir accès aux...

Comment avoir accès aux documents administratifs ? L'accès aux documents administratifs est possible si le document vous concernant ou concernant une administration est consultable. Certaines modalités sont à respecter cependant, voyons lesquelles :

Comment définir le rescrit fiscal ? Un rescrit fiscal est un document écrit que vous pouvez obtenir auprès de l'administration sur demande. Il expose votre situation fiscale et a une valeur juridique, quelque soit la situation exposée. Quels sont les différents types de [...]

Comment solliciter l'aide...

Comment solliciter l'aide d'une assistante sociale ? En cas de difficulté passagère, les assistantes de service sociale vous guident afin de connaître les aides dont vous pourriez bénéficier. Ces aides sont multiples et c'est pourquoi il est souvent recommandé de faire appel à elles afin [...]

Comment obtenir la communication...

Comment obtenir la communication des documents administratifs ? Sachez que l'État, les communes, les départements, les régions et les organismes publics doivent tout faire pour permettre l'accès des documents administratifs qu'ils établissent. Ainsi, si vous voulez un document administratif, [...]

Comment bénéficier du RSA jeune ?

Comment bénéficier du RSA jeune ? L’extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de 25 ans est un moyen de les accompagner vers l’emploi et de les encourager à être autonome. Si vous respectez les critères énoncés ci-dessous, vous pourrez en bénéficier. Vous [...]

Comment faire une VAP ? La VAP est un droit individuel qui permet aux travailleurs de valider leur expérience acquise dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en vue de l’acquisition d’un diplôme à finalité professionnelle. Voici donc [...]

Comment fonctionne le principe d'affectation des recettes sociales ? Il est très intéressant de se pencher sur la question des recettes sociales. En effet, ce ne sont pas des recettes comme les autres. Cette particularité a pour origine le mode d'organisation mutualiste de la sécurité sociale. Ainsi, les [...]

Comment déterminer le rôle de la CADES ? Depuis quelques années, la dette sociale fait l'objet d'une gestion plus efficace et autonome, grâce à la création de la commission d'amortissement de la dette sociale ou CADES. Cet organisme est une entité propre dont la mission [...]

Comment se déroule le contrôle de régularité par le préfet ? Le préfet possède un pouvoir de contrôle de la régularité de gestion du budget. Ce rôle n'est pas forcément très connu, c'est pourquoi, il apparaît très intéressant d'évoquer les aspects de ce contrôle, ainsi que son déroulement. [...]

Comment fonctionnent les participations pour voirie et réseaux ? La participation pour voiries et réseaux est une taxe communale facultative qui a été créée par la loi urbanisme et habitat datant du 2 juillet 2003. Cette taxe s'est substituée à l'ancienne taxe appelée la participation pour voies [...]

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