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Comment rompre un PACS d'un commun accord avec son partenaire ?

Comment rompre un PACS d'un commun accord avec son partenaire ? Le PACS qui signifie Pacte Civil de Solidarité est un contrat pour unir 2 personnes sans passer par le mariage. Le PACS est autorisé pour les personnes de sexe opposé mais également pour les personnes de même sexe. Si vous rompez votre vie [...]

Comment prouver que vous vivez en union libre ?

Comment prouver que vous vivez en union libre ? Certains organismes, bien que vous ne soyez ni marié ni pacsé vous réclameront un certificat de concubinage ou de vie commune. Des avantages liés à votre union libre peuvent vous être accordés : il est donc conseillé de pouvoir prouver votre [...]

Comment bien rédiger son contrat de Pacs ?

Comment bien rédiger son contrat de Pacs ? Pour conclure un Pacs, les futures partenaires devront rédiger le contrat qui organisera leur vie commune. A ce stade la plupart des intéressés ne savent pas quelles éléments sont indispensables, pour se prémunir contre les mauvaises surprises. [...]

Comment modifier son contrat de...

Comment modifier son contrat de Pacs ? Vous avez conclu un contrat de pacs avec votre partenaire et vous souhaitez y apporter des modifications. Si vous ne savez pas quelles démarches accomplir, je vous invite à lire cet article qui vous permettra de connaître les modalités de [...]

Comment protéger son patrimoine...

Comment protéger son patrimoine personnel dans le cadre d'un PACS ? Le PACS produit certains effets sur votre patrimoine. Il convient pour vous de prendre connaissances de ces conséquences de manière à mieux vous protéger desdits effets et ne pas vous heurter à une mauvaise surprise à la dissolution du PACS.

Comment déterminer les effets...

Comment déterminer les effets patrimoniaux du PACS ? Le PACS est un contrat qui est conclu entre deux personnes, afin de régler leurs relations personnelles et patrimoniales. Cette situation intermédiaire permet aux partenaires d'un PACS d'opter pour une solution qui produit des effets [...]

Comment déterminer les effets...

Comment déterminer les effets personnels du PACS ? Le pacte civil de solidarité ou PACS est un contrat conclu entre deux partenaires de même sexe ou de sexe différent, afin d'organiser leur relation. Cette situation intermédiaire entre le concubinage et le mariage produit des effets entre [...]

Comment déterminer les...

Comment déterminer les conditions de validité du PACS ? Le PACS ou pacte civil de solidarité permet de réglementer une union entre personne de sexe différent ou de même sexe, afin de pallier à l'absence d'effets juridiques du simple concubinage. Il s'agit d'une situation [...]

Comment connaître les...

Comment connaître les obligations auxquelles sont tenus les partenaires d'un PACS ? Vous venez de conclure un PACS ou vous allez en conclure un, et vous voulez savoir exactement à quoi cela vous engage envers votre partenaire et envers son patrimoine, quels sont en quelque sorte, vos devoirs et vos droits. Comment connaître [...]

Comment dissoudre un PACS ?

Comment dissoudre un PACS ? Le PACS (Pacte de Solidarité Civile) est défini par l'article 515 du Code Civil comme « un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Comment procéder pour [...]

Comment comprendre le PACS ? Le PACS (pacte civil de solidarité) fut voté en 1999 et propose une alternative aux personnes désireuses de bénéficier de droits communs aux yeux de la loi sans pour autant se marier. Ce pacte peut être conclu entre deux personnes de sexe [...]

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