DroitDroit du travailLicenciement & sanctions

Licenciement & sanctions

Sanction disciplinaire pour de la marchandise abîmée <p>Bonjour , est-ce qu'une sanction doit être envisagée à mon égard par mon </p><p>patron pour  de la marchandise abîmée soi-disant un colis d'une valeur de 630 euros que le client aurait refusé ???Merci</p>

Comment peut-on soumettre un salarié à une sanction disciplinaire ?

Comment peut-on soumettre un salarié à une sanction disciplinaire ? Le salarié qui commet une faute pendant la durée de son travail peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. L'employeur doit respecter une procédure très stricte à partir de l'instant où il a connaissance de la faute [...]

Comment régler à l’amiable les conséquences d’un licenciement avec son employeur ?

Comment régler à l’amiable les conséquences d’un licenciement avec son employeur ? Vous venez d’être licencié de manière abusive par votre employeur et vous comptez obtenir des dédommagements. Vous pouvez attaquer votre licenciement en justice, devant le conseil des prud’hommes. Mais si vous optez pour cette solution, il [...]

Comment licencier un salarié...

Comment licencier un salarié pour perte de confiance ? En droit français, la perte de confiance n'est pas à elle seule, un motif de licenciement. En effet, il faut bien voir qu'un tel motif n'est pas objectif. Pour pouvoir licencier un salarié pour ce motif, il faudra avancer un [...]

Comment l'employeur peut-il...

Comment l'employeur peut-il licencier des salariés avant de vendre son entreprise ? Imaginons que votre employeur décide de vendre l'entreprise à une nouvelle personne. Est-ce qu'il lui est possible de licencier des salariés avant de finaliser la vente ? Lisez la suite pour en savoir plus :

Comment obtenir l'allocation de chômage partiel ? L'allocation de chômage partiel ou plus couramment appelé de chômage technique intervient lorsque le salarié se voit réduire son temps de travail par son employeur. La baisse du nombre d'heures travaillées peut être dûe à une [...]

Licencier un employé correctement

Comment débaucher un employé sans se faire attaquer ? Le débauchage est une pratique relativement courante. Toutefois, il y a des précautions que vous devez adopter sous peine d'encourir des risques de vous faire attaquer en justice par l'entreprise concurrentes. Voici comment faire pour [...]

Comment contester un...

Comment contester un licenciement pour inaptitude physique ? Un licenciement pour inaptitude physique résulte du certificat médical d'inaptitude établi par la médecine du travail à l'issu de votre visite médicale. Si votre employeur vous a licencié et que vous considérez que votre état de santé [...]

Comment se séparer d'un...

Comment se séparer d'un salarié ? Les mesures actuelles qui permettent à l'employeur de se séparer d'un salarié doivent être suivies à la lettre. L'employeur ne peut pas se séparer d'un salarié comme bon lui semble et pour n'importe quel motif. Quels [...]

Comment contester un licenciement ?

Comment contester un licenciement ? Un licenciement peut vous paraître abusif et si vous avez la conviction qu’il est injustifié vous pouvez vous retourner contre votre employeur afin d’obtenir réparation du préjudice causé. Quels sont les démarches à effectuer et dans quel cas [...]

Comment se déroule un...

Comment se déroule un licenciement pour maladie ? Un salarié souffrant de maladie ne peut être licencié pour ce motif qui est discriminatoire et non valable. Cependant dans certains cas strictement définis par la loi, le licenciement peut avoir lieu. Voici dans quelles situations et la [...]

Comment licencier un salarié...

Comment licencier un salarié pour des faits tirés de sa vie privée ? La loi française pose le principe d'interdiction de licenciement d'un salarié pour des faits tirés de sa vie privée. Mais il demeure une possibilité pour l'employeur de procéder au licenciement d'un salarié en tenant compte [...]

Comment licencier un salarié...

Comment licencier un salarié pour cause de mésentente ? La mésentente ne constitue pas en soit un motif de licenciement. Pour licencier un salarié en raison d'une mésentente entre collègues de travail ou avec l'employeur, il faudra mettre en avant un motif qui repose sur une cause réelle [...]

Comment savoir si je vais être...

Comment savoir si je vais être sanctionné pour avoir quitté mon travail en cas de danger ? Imaginons que vous vous trouvez au travail et que vous êtes confronté à un grave danger. Vous décidez de quitter votre travail pour vous protéger. A la reprise du travail, allez-vous être sanctionné ? Autrement dit avez-vous commis une faute ?

Comment l'inspecteur du...

Comment l'inspecteur du travail peut-il mettre fin à des travaux de chantier ? L'inspecteur du travail détient des pouvoirs importants dans ses missions. En effet, il a la faculté de mettre fin à des travaux effectués sur un chantier public ou sur un chantier privé, lorsqu'il constate qu'un ou plusieurs [...]

Comment réintégrer son travail...

Comment réintégrer son travail après l'avoir quitté à cause d'un harcèlement moral ? Vous êtes victime d'actes de harcèlement et rien n'a été fait par votre employeur pour que cela cesse. Par conséquent vous avez démissionné. Après quelques mois vous apprenez que votre harceleur a quitté l'entreprise et vous [...]

Comment bien motiver la lettre...

Comment bien motiver la lettre de licenciement ? La lettre de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans celle-ci, il doit être mentionnés les motifs pour lesquels l'employeur décide du licenciement du salarié. Mais pour éviter tout litige, il faut [...]

Comment licencier un salarié qui...

Comment licencier un salarié qui a été pénalement condamné ? La condamnation pénale d'un salarié pour des infractions commises à l'intérieur d'une entreprise pourra être un motif légitime de licenciement pour faute. Mais en cas de relaxe, les choses peuvent être différentes. Lisez la suite [...]

Comment bénéficier de...

Comment bénéficier de l'allocation spécifique de reclassement ? Lorsqu'un salarié est licencié pour motif économique par son employeur et qu'il signe une convention de reclassement, destinée à faciliter ses recherches d'emploi, il a droit à une allocation spécifique de reclassement. Nous [...]

Comment faire en cas...

Comment faire en cas d'absence du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ? L'employeur, qui envisage de licencier un salarié a l'obligation de le convoquer à l'entretien préalable au licenciement. Mais comment réagir en cas d'absence du salarié à l'entretien ? Si vous voulez connaître les [...]

Comment connaître les délais de...

Comment connaître les délais de prescription des fautes commises par le salarié ? Lorsqu'un salarié commet une faute dans le cadre de l'exécution de son travail, l'employeur met en place une procédure disciplinaire destinée à le sanctionner. Toutefois, l'employeur ne pourra pas sanctionner un salarié pour [...]

Comment suivre la procédure de...

Comment suivre la procédure de rupture conventionnelle d’un contrat ? La rupture conventionnelle d’un contrat correspond à un accord entre le salarié et l’employeur pour mettre fin à un contrat. C’est une forme licenciement mais par consentement mutuel. Cette procédure nécessite cependant de respecter certaines [...]

Comment faire valoir ses droits...

Comment faire valoir ses droits en cas de grossesse ? Peu de femmes le savent : à partir du moment où vous avez annoncé votre grossesse à votre employeur, vous bénéficiez d’un régime spécifique et de protections. Pour mieux gérer votre grossesse et faire valoir ses droits, voici quelques [...]

Comment procéder à un...

Comment procéder à un licenciement collectif de moins de 10 personnes ? Lorsque l'entreprise connaît des difficultés économiques persistantes, elle procède généralement, à des licenciements collectifs, c'est à dire à des licenciements d'un ou plusieurs salariés. Ces licenciements doivent se dérouler [...]

Comment fait-on pour effectuer...

Comment fait-on pour effectuer des retenues de salaires aux fonctionnaires ? Les fonctionnaires peuvent subir des retenues de salaire effectuées par l'État. Cette retenue effectuée sur le traitement des fonctionnaires peut avoir plusieurs raisons. L'objet de notre article sera d'expliquer comment [...]

Comment faire une mise à pied à...

Comment faire une mise à pied à un représentant du personnel ? Le droit du travail permet à l'employeur de prononcer une mise à pied à l'encontre d'un représentant du personnel qui aurait commis une faute grave. En effet, les représentants du personnel ne sont pas à l'abri des sanctions [...]

Comment adhérer à une convention...

Comment adhérer à une convention de conversion ? Depuis une loi de 1989, tout employeur qui souhaite procéder à des licenciements collectifs pour un motif économique, a une obligation de proposer aux salariés qui sont menacés par ces licenciements, d’adhérer à une convention de conversion. [...]

Comment licencier un salarié inapte au travail ? Le salarié qui se trouve dans une situation d’inaptitude au travail possède des droits qui diffèrent selon la cause de son inaptitude. C’est pourquoi, il est nécessaire de connaître la cause de l’inaptitude pour en connaître les [...]

Comment définir les sanctions...

Comment définir les sanctions disciplinaires illicites ? Si l'employeur dispose d'une typologie variée et graduelle pour sanctionner la faute d'un salarié, il ne peut pas prononcer n'importe quelle sanction. La loi prévoit de nombreuses règles visant à protéger le salarié de [...]

Comment déterminer les sanctions...

Comment déterminer les sanctions disciplinaires ? Du simple avertissement au licenciement disciplinaire, l'employeur dispose de toute une typologie de sanctions graduées en fonction de la nature et de la gravité de la faute commise par un salarié. Ces sanctions doivent être mentionnées [...]

Chercher un article sur Comment fait-on