DroitDroit du travailLicenciement & sanctions

Licenciement & sanctions

Comment définir le rôle du règlement intérieur dans une entreprise ?

Comment définir le rôle du règlement intérieur dans une entreprise ? Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, le règlement intérieur édicte un certain nombre d'obligations, d'interdictions ou de restrictions dont le non-respect constitue un agissement fautif.

Comment définir le droit disciplinaire ?

Comment définir le droit disciplinaire ? Directement issue du lien de subordination qui unit le salarié à l'employeur, la possibilité de sanctionner est un droit dont l'employeur peut user pour faire respecter l'ensemble des consignes et des directives qu'il [...]

Comment déterminer le coût de la faute inexcusable de l'employeur ?

Comment déterminer le coût de la faute inexcusable de l'employeur ? En matière de sécurité, l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés à une obligation de résultat. Le manquement à cette obligation revêt le caractère d'une faute inexcusable.

Comment ne pas vous faire avoir si vous avez été licencié ? Pour une raison quelconque, vous avez été licencié. Vous ne faites donc plus partie de l'entreprise. Toutefois, vous avez des droits que la personne morale que vous quittez doit respecter. Petit topo.

Comment concilier l'obligation de réserve et la liberté d'expression du salarié ? On sait que le salarié possède un droit d'expression dont il peut user quand bon lui semble, au sein de l'entreprise, sans pour autant en abuser. Mais dans le même temps, il possède une obligation de réserve qui l'oblige à ne pas [...]

Comment déterminer les limites du principe de faveur en droit du travail ? Le principe de faveur est un principe du droit du travail qui permet de régler les conflits dans l'application de normes identiques. De ce fait, si on se trouve devant deux règles qui ont vocation à s'appliquer, on choisira [...]

Comment classifier les sources internes du droit du travail ? Le droit du travail connaît d'innombrables sources juridiques. Parmi les sources internes du droit du travail, il est nécessaire d'établir une classification qui permette de hiérarchiser les normes de droit du travail, afin de [...]

Comment contester une sanction disciplinaire ? Le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. Il est intéressant de se pencher sur cette question pour savoir quels sont les motifs d'annulation [...]

Comment calculer ses indemnités en cas de licenciement ? Lorsqu’un employeur licencie un salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, il doit lui verser une indemnité de licenciement. Celle-ci peut être déterminée au préalable par une convention collective ou bien le contrat de [...]

Comment contester un licenciement ? Vous venez d’être licencié par votre boite et vous souhaitez contester cette décision. Vous pouvez aussi bien formuler une requête sur le fond (motif abusif, non réel) que sur la forme (non respect de la procédure de licenciement par votre [...]

Comment se déroule une procédure de licenciement ? Le licenciement est synonyme de rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Celui-ci est réglementé et doit suivre une démarche précise. Détails…

Comment bénéficier de la...

Comment bénéficier de la convention d'aide à la mobilité géographique ? La convention d'aide à la mobilité géographique permet d'apporter une aide financière aux salariés qui sont licenciés pour motif économique, afin qu'ils puissent déménager et se réinstaller dans une autre ville dans laquelle ils [...]

 Comment bénéficier de la...

Comment bénéficier de la convention de cellule de reclassement ? La cellule de reclassement est un dispositif qui a pour objectif d'aider les salariés, qui se trouvent licenciés pour raison économique ou qui sont menacés de l'être, à la reprise d'emploi. ll s'agit en fait d'un [...]

Comment bénéficier de la convention d'allocation temporaire dégressive ? La convention d'allocation temporaire dégressive est conclue entre l'État et l'entreprise qui a procédé à des licenciements économiques. L'objet de cet article est de déterminer le mode de fonctionnement de cette convention [...]

Comment déterminer les...

Comment déterminer les obligations de l'inspecteur du travail ? Dans l'exercice de ses fonctions l'inspecteur du travail doit respecter un certain nombre d'obligations qui sont rattachées à ses fonctions. Il doit faire preuve de neutralité et respecter le droit. L'objet de cet article [...]

Comment comprendre le statut des...

Comment comprendre le statut des inspecteurs du travail ? Les inspecteurs du travail ont un statut de fonctionnaire, à ce titre ils dépendent du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les inspecteurs du travail font carrière au sein de l'administration et [...]

Comment fonctionne le droit...

Comment fonctionne le droit d'enquête de l'inspecteur du travail ? Dans le cadre de ses missions, l'inspecteur du travail possède un droit d'enquête qui lui permet d'entendre les salariés. Ce droit d'enquête permet à l'inspecteur d'avoir une vision plus réelle de ce qui se passe [...]

Comment fonctionne la mise en...

Comment fonctionne la mise en demeure de l'inspecteur du travail ? Lorsque l'inspecteur du travail effectue ses visites aux entreprises, il est inutile qu'il notifie à l'employeur une mise en demeure d'exécuter telle ou telle disposition réglementaire, car elles sont exécutables [...]

Comment fonctionne le droit de...

Comment fonctionne le droit de prélèvement de l'inspecteur du travail ? Dans sa mission de prévention des risques professionnels, l'inspecteur du travail possède le droit de prélèvement de matières et produits que l'entreprise utilise, afin de les faire expertiser par les organismes compétents. [...]

Comment déterminer les documents...

Comment déterminer les documents qu'il faut présenter à l'inspecteur du travail ? Pour permettre le bon déroulement du contrôle de l'inspecteur du travail, l'employeur a tout intérêt à communiquer l'ensemble des documents qui lui sont exigés. En effet, l'inspecteur du travail possède ce que l'on [...]

Comment déterminer les locaux de...

Comment déterminer les locaux de l'entreprise auxquels peut avoir accès l'inspecteur du travail ? Lors de sa visite, l'inspecteur du travail possède le droit de se déplacer librement dans l'entreprise. Il a normalement accès à tous les locaux de l'entreprise. Mais en réalité, on ne peut déterminer par avance à quel local [...]

Comment savoir si...

Comment savoir si l'inspecteur du travail peut pénétrer la nuit dans l'entreprise ? On sait que les visites de l'inspecteur du travail ont souvent lieu par surprise, mais saviez-vous que l'inspecteur peut pénétrer dans l'entreprise de jour comme de nuit. Ainsi, l'inspecteur pourra exiger de faire sa visite [...]

Comment faut-il accueillir...

Comment faut-il accueillir l'inspecteur du travail ? Lors de la visite de l'inspecteur du travail, il est légitime pour l'employeur de se demander quelle est la meilleure manière pour accueillir et instaurer ainsi, une bonne relation avec son inspecteur du travail. Pour répondre à cette [...]

Comment fonctionne le droit...

Comment fonctionne le droit d'entrée de l'inspecteur du travail ? Dans le cadre de la visite des entreprises, l'inspecteur du travail possède un droit d'entrée dans l'entreprise qu'il souhaite contrôler. Mais il est légitime de se demander comment fonctionne, en réalité ce droit [...]

Comment déterminer le rôle...

Comment déterminer le rôle d'arbitre et de conciliation de l'inspecteur du travail ? Outre ses missions de répression et de conseil de l'employeur, l'inspecteur du travail possède aussi un rôle d'arbitre et de conciliation auprès de l'employeur et des salariés. L'objet de cet article est de présenter ce [...]

Comment comprendre les missions...

Comment comprendre les missions de conseil de l'inspecteur du travail ? Dans l'esprit de la plupart des personnes, l'inspecteur du travail possède l'image d'un fonctionnaire ayant un rôle de contrôle et de répression des abus de l'employeur. Mais c'est oublier que l'inspecteur du [...]

Comment l'employeur peut-il...

Comment l'employeur peut-il faire un recours gracieux contre les décisions de l'inspecteur du travail ? Dans le cadre de son contrôle l'inspecteur du travail prend des décisions à l'encontre de l'employeur qui ne respecte pas la législation du travail en matière des conditions de travail, d'hygiène, et de sécurité des [...]

Comment l'inspecteur du...

Comment l'inspecteur du travail intervient dans le licenciement des salariés protégés ? Au sein de l'entreprise, il existe des salariés que l'on considère comme des salariés protégés. En effet, on dit qu'ils sont protégés car ils exercent des missions de représentation du personnel et qu'à ce titre, ils peuvent [...]

Comment l'inspecteur du...

Comment l'inspecteur du travail contrôle la durée du travail des salariés ? Lors de sa visite dans l'entreprise, l'inspecteur du travail ne manque pas de faire une vérification de la durée du travail effectuée par les salariés de l'entreprise. L'objet de cet article est de nous informer sur les [...]

Comment s'effectue le...

Comment s'effectue le contrôle de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail par l'inspecteur du travail ? Lorsque l'inspecteur pénètre dans l'enceinte d'une entreprise, débute son contrôle. L'inspecteur du travail est en effet, connu pour examiner le respect de la législation du travail par l'employeur et les dirigeants de [...]

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