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Droit international

Comment invoquer le droit européen ?

Comment invoquer le droit européen ? Lorsque le droit français ne nous permet pas de défendre nos droits, on aura probablement besoin de se tourner vers le droit européen. En effet, le particulier peut invoquer le droit européen. Mais pour cela il faudra respecter quelques règles. [...]

Comment rédiger les clauses d'un contrat international ?

Comment rédiger les clauses d'un contrat international ? La rédaction d'un contrat de commerce international s'avère complexe pour les chefs d'entreprise qui connaissent peu ou mal les usages internationaux et les différents systèmes juridiques étrangers.

Comment la mer est-elle juridiquement divisée entre les états côtiers ? La mer représente la majorité de la surface de la terre (environ 3/5) mais on ne sait jamais vraiment à qui elle appartient. Car si vous ne le savez pas encore, la mer est juridiquement divisée en plusieurs zones où les droits des états [...]

Comment fonctionne le...

Comment fonctionne le regroupement familial sur place ? En principe, le regroupement familial exige que la famille, censée rejoindre l'étranger qui réside en France, se trouve hors du territoire français. Toutefois, l'administration a prévu une procédure de regroupement familial faite sur [...]

Comment connaître les conditions...

Comment connaître les conditions à remplir pour le regroupement familial ? Le regroupement familial consiste pour un étranger résidant en France, à demander à l'administration française de délivrer un droit d'entrer et de séjour à son conjoint et ses enfants mineurs, afin de vivre avec eux. Pour bénéficier [...]

Comment fonctionne...

Comment fonctionne l’interdiction du territoire français ? L’interdiction du territoire français est la décision d’un juge judiciaire qui interdit à un étranger de se trouver et de se maintenir sur le territoire français. Elle est considérée comme une peine complémentaire. L’objet de cet article [...]

Comment déterminer les règles de...

Comment déterminer les règles de forme de l’assignation à résidence ? L’assignation à résidence est la décision de l’administration qui oblige un étranger à résider dans le lieu qu’elle détermine. Elle le prive de sa liberté de circulation. Cette décision devra respecter des règles de forme. L’objet de [...]

Comment déterminer les effets de...

Comment déterminer les effets de l’assignation à résidence ? L’assignation à résidence est la décision de l’administration qui oblige un étranger à résider dans des lieux qu’elle choisit. Cette décision entraîne de nombreux effets. L’objet de cet article est de présenter quels sont ces effets. [...]

Comment déterminer les cas de...

Comment déterminer les cas de retrait obligatoire d’une carte de séjour ? La loi française prévoit des cas de retrait obligatoire d’un titre de séjour à un étranger. Il faut bien noter qu’avant de lui retirer son titre de séjour, l’administration avertira l’intéressé, afin que ce dernier puisse se défendre. [...]

Comment demander une carte de...

Comment demander une carte de séjour temporaire ? La carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui permet à son titulaire de séjourner sur le territoire français pour une durée maximale d’un an. Cette carte de séjour est assez ordinaire, mais elle peut posséder des mentions [...]

Comment connaître les motifs...

Comment connaître les motifs d’interdiction du territoire ? Un étranger sera frappé d’une interdiction du territoire français dans l’hypothèse où il enfreint la législation sur l’entrée, le séjour et le travail des étrangers ou dans le cas où il commet un crime ou un délit. L’objet de cet [...]

Comment demander la carte de...

Comment demander la carte de séjour « vie privée et familiale ? La carte de séjour vie privée et familiale est une carte bien particulière qui concerne les personnes qui sont admises au séjour à titre exceptionnel, même s’il y a quelque temps, elle était délivrée de plein droit. L’objet de cet article [...]

Comment demander la carte de...

Comment demander la carte de séjour « profession artistique » ? Il s’agit d’une carte de séjour qui est délivrée à un étranger qui est artiste d’une œuvre littéraire ou artistique. C’est une carte de séjour bien spécifique car elle concerne les personnes de la catégorie professionnelle artistique. [...]

Comment fonctionne...

Comment fonctionne l’autorisation provisoire de travail ? L’autorisation provisoire de travail est un document qui permet à un étranger de travailler sur le territoire français pour une durée maximale de douze mois. L’objet de cet article est de déterminer les règles qui régissent l’autorisation [...]

Comment fonctionne l’assignation...

Comment fonctionne l’assignation à résidence ? L’assignation à résidence est la décision de l’administration qui oblige un étranger à résider dans les lieux qu’elle détermine au préalable. L’étranger se trouve, alors, privé de sa liberté de circulation. Cette mesure ne concerne [...]

Comment connaître les...

Comment connaître les conséquences d’un arrêté d’expulsion ? Lorsqu’un arrêté d’expulsion frappe un étranger et que celui-ci est exécuté, il entraînera certaines conséquences à l’égard de la personne concernée. L’objet de cet article est de mettre en lumière les effets que peuvent entraîner [...]

Comment demander la carte de...

Comment demander la carte de séjour « retraité » ? L’étranger qui a vécu en France avec une carte de résident et qui ensuite a établi sa résidence hors de France pourra faire la demande de la carte de séjour qui porte la mention « retraité », s’il possède une pension de retraite et qu’il [...]

Comment fonctionne la cour...

Comment fonctionne la cour internationale de justice ? La cour de justice internationale est l'organe judiciaire de l'organisation des nations unies. Elle siège à La Haye dans les Pays-Bas. L'objet de cet article est de déterminer quel est le mode de fonctionnement de la cour [...]

Comment fonctionne le conseil de...

Comment fonctionne le conseil de sécurité de l'ONU ? Le conseil de sécurité est l'organe permanent de l'organisation des nations unies. Il faut savoir qu'il n'est composé que de quinze membres. L'objet de cet article est de déterminer le rôle et le mode de fonctionnement [...]

Comment fonctionne...

Comment fonctionne l'assemblée générale de l'ONU ? L'assemblée générale de l'organisation des nations unies est l'organe le plus important. Elle regroupe l'ensemble des Etats membres de l'ONU et siège à New York. L'objet de cet article est de déterminer le mode de [...]

Comment fonctionne l'ONU ?

Comment fonctionne l'ONU ? L'organisation des nations unies ou ONU est née de la signature de la charte des nations unies qui a été élaborée par les 51 représentants de la conférence des nations unies de 1945. L'objet de cet article est de déterminer quels sont [...]

Comment obtenir un visa long...

Comment obtenir un visa long séjour ? Lorsqu'un étranger souhaite pénétrer sur le territoire français et y rester un certain temps, il faudra qu'il fasse une demande de visa long séjour. Ce visa va permettre par la suite de faire une demande de titre de séjour. Il est [...]

Comment obtenir un visa d'établissement en France ? Certains cas particuliers permettent l'obtention d'un visa d'établissement en France mais de court séjour. C'est le cas de certains étudiants et de personnes membres de famille d'un ressortissant de l'Union [...]

Comment s'effectue...

Comment s'effectue l'interprétation de la norme internationale ? La norme internationale constitue une source de plus en plus importante dans le droit interne. L'article 55 de la constitution lui donne une autorité supérieure à celle de la loi. Ainsi, la norme internationale est appliquée par le juge [...]

Comment comprendre le caractère...

Comment comprendre le caractère obligatoire des traités ? Les traités ont un caractère obligatoire, selon le vieux principe coutumier : "pacta sunt servanda" consacré par la convention de Vienne dans son article 26 et qui traduit l'obligation des parties d'exécuter raisonnablement [...]

Comment déterminer les...

Comment déterminer les conditions de validité des traités ? La validité des traités peut s'apprécier de deux points de vue : d'un point de vue formel et d'un point de vue du fond. Les traités sont des conventions internationales conclues dans des formes solennelles par le chef de [...]

Comment définir la notion de...

Comment définir la notion de traité ? Traditionnellement, la doctrine juridique définit le traité comme une manifestation de volontés concordantes imputables à deux ou plusieurs sujets de droit international et destiné à produire des effets selon les règles de droit international. [...]

Comment reconnaître une organisation internationale non gouvernementale ? Une organisation internationale non gouvernementale est avant tout une association qui doit remplir des conditions fixées par la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non [...]

Comment obtenir un titre de séjour ? Tout étranger qui souhaite séjourner en France au delà du délai de trois mois, doit faire la demande d'un titre de séjour auprès des services appropriés. Seuls les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne sont [...]

Comment perdre la nationalité...

Comment perdre la nationalité française ? Certains cherchent à acquérir la nationalité française, d’autres cherchent… à s’en débarrasser ! Et en effet, ceci est permis par la loi française dans plusieurs cas. Il est ainsi possible de refuser volontairement la nationalité [...]

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