Comment connaître les conditions juridiques du mariage civil en France ?

 

par pacific2 |

     

Le mariage civil est le seul mariage à être légalement reconnu en France, ce qui n’est pas le cas des mariages religieux. Certaines conditions doivent être remplies pour que le mariage civil puisse avoir lieu et être valide.
Les unes sont préalables, et sont les conditions que doivent remplir les futurs époux pour avoir le droit de se marier.
Les autres sont liées au déroulement de la cérémonie, afin qu’elle puisse revêtir une valeur légale.
Voici quelles sont ces conditions :

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Pièce d’identité de chacun des futurs
  • Extrait d’acte de naissance de chacun des futurs
  • Certificat prénuptial de chacun des futurs
  • Attestation sur l’honneur de célibat de chacun des futurs
  • Liste des témoins
  • Eventuellement, acte de dissolution d’une précédente union.

Étapes de réalisation

1.

Age légal : il est de 15 ans révolus pour la femme et de 18 ans révolus pour l’homme.

2.

Lien de parenté : la parenté ne doit pas être trop étroite entre les futurs conjoints. Le mariage n’est pas autorisé entre parents et enfants, entre frères et sœurs (naturels ou légitimes), entre oncle et nièce, tante et neveu.

3.

Pièces à fournir :
Chacun des futurs doit fournir les pièces officielles suivantes :
Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…).
Un extrait d’acte de naissance produit depuis moins de 3 mois. (A demander à la mairie de son lieu naissance)
Une attestation sur l’honneur de son état de célibataire.
Un certificat prénuptial (à effectuer auprès de son médecin).
La liste des témoins.

4.

Dans le cas de remariage: le conjoint divorcé doit fournir également l’acte de dissolution de son précédent mariage.

5.

Déroulement de la cérémonie : Le mariage doit se tenir dans un lieu officiel, dédié aux cérémonies légales, mairie ou consulat dans la plupart des cas.
Il doit se dérouler publiquement, portes ouvertes, en présence d’un officier d’état-civil de la commune dont dépend un des conjoints, au moins.

6.

Témoins : le nombre de témoins minimum requis est de deux, et autorisé jusqu'à quatre au maximum.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

En dessous de l’âge légal, il est possible de demander une dispense au procureur de la République.

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