Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ?

Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ?

Vous êtes divorcés, légalement vous êtes passé en jugement devant le tribunal de grande instance compétent. A la fin de la procédure, lorsque le divorce est prononcé, le juge remet aux deux parties les comptes rendus de la décision de justice. C’est un document d’une extrême importance qui précise les termes de votre divorce, il fait office de preuve. Il est donc nécessaire de le conserver précieusement. Cependant, vous vous apercevez que vous l’avez égaré par inadvertance. Pas de panique, demandez une copie.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Internet
  • Acrobat Reader

Étapes de réalisation

1.

Pour demander une copie de votre jugement de divorce, deux solutions s’offrent à vous.

2.

La première étant la demande par écrit.
Pour cela, adressez un courrier auprès du tribunal de grande instance qui a gérer votre affaire en lui demandant la copie de votre jugement.

3.

La deuxième étant la demande par internet.

4.

Pour cela, connectez-vous au site suivant :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getFormulaire.do?numeroCerfa=11808

5.

Vous allez obtenir un formulaire CERFA à remplir, qui s'ouvre avec le logiciel Acrobat Reader. C’est le formulaire CERFA numéro 11808 intitulé demande de copie d’une décision civile, sociale ou commerciale.

6.

Remplissez ce formulaire le plus précisément possible.

7.

Une fois le document dûment rempli, cliquez sur envoyer en ligne en bas de la page.

8.

Une copie de votre jugement vous sera adressée gratuitement.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Les copies des jugements à caractère commercial sont payantes.

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Commentaires

moly | 06/05/2014  

il s'agit d'un jugement de divorce d'une proche décédée il y a 1 ans je ne dispose pas de la référence du divorce ni le numéro de dossier j'ai envoyer une requête au TGI Toulon var il m'ont répondue que ce dernier n'est pas compétent au delà de 30 ans et il m'on orienté ver les archives départementale ces derniers ne traite pas la recherche sont date du divorce précise comment faire ?

lilala21 | 29/01/2014  

Faut savoir aussi qu'en faisant tamponner le livret de famille (minimum 1mois après le divorce) à la mairie (celle où le mariage a eu lieu), ce livret fait aussi foi de preuve de divorce. Donc problème réglé car j'ai pas le temps d'attendre 3 semaines moi..

Choupette4 | 05/01/2014  

En réponse à Dandig 13 : Il faut demander auprès de votre mairie ( ou parfois à la mairie du lieu de naissance ) un extrait d' acte de naissance INTEGRAL et une fiche d' état civil. Normalement, les décisions y sont mentionnées ! Vous les envoyez avec votre demande manuscrite de demande de copie de divorce au TGI qui a prononcé votre divorce , en précisant tous les éléments dont vous disposez( nom , date et lieu de naissance de votre ex , date du mariage ... ) . Normalement cela devrait suffire , mais il faut de la patience !

dandig13 | 04/01/2014  

Comment obtenir la copie d'un jugement de divorce s'il on a pas ni les dates ni les références du dit jugement ?Merci pour votre aide . daniel

dandig13 | 04/01/2014  

Comment obtenir la copie d'un jugement de divorce si l'on a pas ni les dates ni les références du dit jugement ?Merci pour votre aide. daniel
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