Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ?

Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ?

Vous êtes divorcés, légalement vous êtes passé en jugement devant le tribunal de grande instance compétent. A la fin de la procédure, lorsque le divorce est prononcé, le juge remet aux deux parties les comptes rendus de la décision de justice. C’est un document d’une extrême importance qui précise les termes de votre divorce, il fait office de preuve. Il est donc nécessaire de le conserver précieusement. Cependant, vous vous apercevez que vous l’avez égaré par inadvertance. Pas de panique, demandez une copie.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Internet
  • Acrobat Reader

Étapes de réalisation

1.

Pour demander une copie de votre jugement de divorce, deux solutions s’offrent à vous.

2.

La première étant la demande par écrit.
Pour cela, adressez un courrier auprès du tribunal de grande instance qui a gérer votre affaire en lui demandant la copie de votre jugement.

3.

La deuxième étant la demande par internet.

4.

Pour cela, connectez-vous au site suivant :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getFormulaire.do?numeroCerfa=11808

5.

Vous allez obtenir un formulaire CERFA à remplir, qui s'ouvre avec le logiciel Acrobat Reader. C’est le formulaire CERFA numéro 11808 intitulé demande de copie d’une décision civile, sociale ou commerciale.

6.

Remplissez ce formulaire le plus précisément possible.

7.

Une fois le document dûment rempli, cliquez sur envoyer en ligne en bas de la page.

8.

Une copie de votre jugement vous sera adressée gratuitement.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Les copies des jugements à caractère commercial sont payantes.

Commentaires

lilala21 | 29/01/2014  

Faut savoir aussi qu'en faisant tamponner le livret de famille (minimum 1mois après le divorce) à la mairie (celle où le mariage a eu lieu), ce livret fait aussi foi de preuve de divorce. Donc problème réglé car j'ai pas le temps d'attendre 3 semaines moi..

Choupette | 05/01/2014  

En réponse à Dandig 13 : Il faut demander auprès de votre mairie ( ou parfois à la mairie du lieu de naissance ) un extrait d' acte de naissance INTEGRAL et une fiche d' état civil. Normalement, les décisions y sont mentionnées ! Vous les envoyez avec votre demande manuscrite de demande de copie de divorce au TGI qui a prononcé votre divorce , en précisant tous les éléments dont vous disposez( nom , date et lieu de naissance de votre ex , date du mariage ... ) . Normalement cela devrait suffire , mais il faut de la patience !

dandig13 | 04/01/2014  

Comment obtenir la copie d'un jugement de divorce s'il on a pas ni les dates ni les références du dit jugement ?Merci pour votre aide . daniel

dandig13 | 04/01/2014  

Comment obtenir la copie d'un jugement de divorce si l'on a pas ni les dates ni les références du dit jugement ?Merci pour votre aide. daniel

alaincharnais | 02/07/2013  

Bonjour; ce jour 02/07/2013 à 08h30 , j'ai demandé une copie de mon jugement de divorce en ligne et vous tiendrais au courant de la date de sa réception. alaincharnais

Choupette | 20/04/2013  

Demande de copie jugement de divorce auprès du TGI par Internet : pas de réponse . Par courrier , on me demande au bout de 3 semaines une fiche d' état civil , que j' envoie . 1 mois plus tard , j' apprends que mon jugement est dorénavant au service des Archives ( trop ancien ! 1981!) . Je sollicite donc ce service et j' attends encore 1 mois et demi pour recevoir un courrier me demandant de régler 5 € si je veux recevoir ma copie . Bilan : j' ai entrepris mes démarches il y a maintenant 4 mois et demi, et je n' ai toujours rien ! Bon courage !

daniel66t | 27/02/2013  

slt je n arrive pas a telcharger le formulaire 11808 jugement de divorce

diego | 12/01/2013  

comme bien de temps pour avoir le jugement de divorce?ET MERCI

no31 | 14/12/2012  

bnj.j'ai fait la divorce et je veut la certificat de mention de divorce...aidé moi comment faire pour récupérer

brigit | 06/12/2012  

3 semaines pour avoir une copie de son divorce inadmissible - la demande sur internet ne marche bravo la france

akram1980 | 22/11/2012  

bsr j'arrive pas obtenir la formulaire a remplir pour avoir mon jugement de divorce par l'internet svp aidez moi car j'en ai vraiment besoins en urgence svp

narval | 21/11/2012  

Salut c' Narval en fait , j'ai besoin une copie conforme a ma divorce (j'égare) j'aurais aimé avoir obtenir en remplissant la formulaire soit disant existent , Mais malheureusement j'ai pas réussi , merci de votre aide cordialement Narval

narval | 21/11/2012  

salut je pense au lieu facilité les démarche administerative par le billet d'internet c'est devenue plus compliquer

gaby | 21/10/2012  

bonjour nano moi j ai ete marié etj ai ete au greffe avec ma carte d identité et j aidemander une copie de mon jugement et me l on envoyer mais j ai du payer

Fraise | 27/08/2012  

cela prend 3 semaines pour avoir son jugement de divorce

atitia | 15/08/2012  

combien de temps cela prend il réellement pour avoir une copie de jugement car moi c est très très urgent !merci

Cléo | 20/06/2012  

Merci pour ces informations précieuses !

lili | 05/01/2012  

slm je veux avoir combien de temps pour avoir le jugement

sarah | 25/11/2011  

merci de me repondre le tribunal d instance veulent pas me repondre comment fair pour obtenir une coupie de mon jugement merci

emine | 15/11/2011  

bonjour mon beau peure se divorse me il a perdu le jugement de divorse comment faire pour en resortir loriginal svp reponde vite se inporton....

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