Comment engager une procédure de recouvrement ?

La facture que vous avez émise n'a toujours pas été honorée malgré les trois relances que vous avez effectuées et dont vous avez conservé les preuves ? C'est le moment d'engager une procédure. Le temps étant de l'argent, il ne faut pas perdre de temps pour engager les démarches nécessaires. Voici les différentes solutions pour se faire payer même des plus récalcitrants.

Étapes de réalisation

1.

La première solution, la plus rapide et la moins coûteuse est l'injonction à payer. Vous adressez une demande au Tribunal du Commerce s'il s'agit d'un commerçant, au Tribunal d'instance s'il s'agit d'un artisan ou d'un particulier. Le formulaire de demande est téléchargeable en ligne sur les sites des tribunaux en question. Vous remplissez le formulaire, vous joignez les justificatifs : devis signés, factures dûment établies, preuves de relance... Le tribunal adressera une injonction à payer en votre nom. Il vous en coûtera une quarantaine d'euros.

2.

La deuxième solution est la mise en demeure. Pour ce faire, vous devez faire appel à un huissier que ce soit pour une procédure amiable ou pour engager des poursuites. Dès lors que vous êtes en possession des justificatifs cités ci-dessus, un huissier peut se charger en votre nom de rappeler à l'ordre les clients récalcitrants avant probablement d'engager une procédure auprès du Tribunal du Commerce. Le sceau de l'huissier suffit en général à montrer votre détermination à vous faire payer.

3.

La troisième solution est le cabinet de recouvrement. Il en existe plusieurs. Dès la date d'échéance de la facture ils prennent le relais, s'occupent de toutes les relances et garantissent l'obtention du paiement. Ils sont rémunérés au pourcentage. Souvent, ils fonctionnent par contrat annuel. Très efficaces, ils présentent néanmoins l'inconvénient de coûter de l'argent. Si vous avez pensé à mettre une majoration en cas de retard de paiement cette majoration peut servir à les régler et donc leurs services ne seront pas à votre charge mais à celui du client.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Si vous faites appel à un cabinet de recouvrement, soyez très vigilants pour le contrat que vous signez. Même si vous êtes pressé, prenez le temps de tout lire et tout discuter.

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