Comment différencier les types d'infraction pénale ?

 

par joe11 |

     

La juridiction pénale juge les personnes morales qui ont enfreint la loi en commettant une infraction. Il existe trois différentes catégories d'infraction : la contravention, le délit et le crime. Le but de cet article est de vous faire part des différentes infractions pénales.

Étapes de réalisation

1.

Une contravention est une infraction pénale punie d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euro et le contrevenant sera jugé par le tribunal de police qui est compétent en matière de contravention. Stationner sa voiture, ou sa bicyclette dans un endroit interdit constitue une infraction. Attention, si l'infraction commise se répète dans le délai d'un an, elle devient un délit.

2.

Un délit est une infraction pénale punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieur ou égale à 3 750 euro. Agresser ou frapper une personne parce qu'elle vous a manqué de respect ou qu'elle a pris votre place est un délit. Il est jugé par le tribunal correctionnel qui est compétent en matière de délit.

3.

Un crime est une infraction qui peut être sanctionné d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou d'une détention de 10 ans au moins. Vous avez commis un crime si vous attaquez une banque à main armée et kidnapper les gens à l'intérieur. Le crime est jugé par la Cour d'assises qui est composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés tirés au sort par les listes électorales. Elle examinera l'affaire en détail et appellera à la barre, les témoins, les enquêteurs, les experts…

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