Comment profiter des dernières dispositions en matière de fiscalité du patrimoine ?

 

par xtiane |

     
Comment profiter des dernières dispositions en matière de fiscalité du patrimoine ?

Les lois de fiscalité du patrimoine

Depuis quelques mois, certaines mesures d'allègement de la fiscalité concernant la transmission du patrimoine ont été prises. C'est peut-être le bon moment pour vous d'organiser la constitution ou la transmission de vos biens et de profiter de ces assouplissements. Voici quelques exemples susceptibles de vous intéresser.

Étapes de réalisation

1.

Profitez d'un emprunt pour l'achat de votre habitation principale : un crédit d'impôt est accordé pour l'achat ou la construction d'une résidence principale.

2.

Transmettez votre entreprise ; sous certaines conditions, les successions et donations de titres de sociétés ou d'entreprises individuelles sont partiellement exonérées de droits de mutation.

3.

Les dons familiaux en numéraires : à présent, petits-neveux ou petites-nièces qui ont perdu leur parent peuvent bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit au même titre que les enfants. Pour cela, il faut que le bénéficiaire ait 18 ans révolus au moment de la donation et que le grand oncle ou la grand-tante ait moins de 64 ans et le don ne doit pas excéder 30 390 €.

4.

Les réversions d'usufruit entre époux ou entre partenaires d'un PACS sont totalement exonérés de droits de mutation (successions ouvertes depuis le 22 août 2007).

5.

Le régime fiscal de faveur réservé jusqu'alors aux partages entre époux est, sous certaines conditions, étendu aux partages de biens entre partenaires d'un PACS, ainsi qu'aux partages de biens en indivision issus d'une donation-partage et aux partages entre époux de bien acquis avant le mariage.

6.

La personne amenée à administrer provisoirement tout ou partie des biens d'une succession qui reçoit une rémunération au titre de mandat posthume, bénéficie d'une déductibilité pour le calcul des droits successoraux.

7.

L'I.S.F. (Impôt de solidarité sur la fortune) : le seul d'imposition est porté à 770 000 € et les tranches d'imposition sont revalorisées de 1,3% .

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Pour plus de renseignements, consulter votre notaire ou adressez-vous à la Chambre Départementale des Notaires.

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