Comment reconnaître une organisation internationale non gouvernementale ?

 

par benzene |

     

Une organisation internationale non gouvernementale est avant tout une association qui doit remplir des conditions fixées par la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales. Vous voulez savoir si une association respecte les conditions pour se prévaloir de cette convention ? Nous vous aiderons à distinguer facilement une organisation internationale non gouvernementale de toute autre forme d’association.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG

Étapes de réalisation

1.

Une association pour être une organisation internationale non gouvernementale doit avoir un but non lucratif d’utilité internationale. Sont présumées remplir cette condition les ONG bénéficiant d’un statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe ou des institutions internationales du système des nations unies, ou encore d’un statut d’observateur auprès des comtés directeurs de la coopération intergouvernementale du conseil de l’Europe.

2.

Cette association doit avoir été créée par un acte relevant du droit interne d’un État signataire de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales. Cette association doit avoir son siège sur le territoire d’État parti à la convention.

3.

L’association doit exercer une activité dans au moins deux pays et ayant bénéficié d’une procédure de reconnaissance de leur utilité publique selon le droit interne de l’un des États adhérents à l’accord où elles exercent leurs activités.

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