Comment protéger juridiquement une personne ?

 

par quentin4 |

     
Comment protéger juridiquement une personne ?

La loi prévoit trois régimes de protection pour toute personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, qui la met en difficulté pour s’occuper seule de ses intérêts : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. En effet, chaque famille peut se trouver un jour concernée par une mesure de protection à l’égard de l’un de ses membres, frappé par la maladie, l’âge ou un quelconque problème. 700 000 personnes en France, soit 1% de la population, sont concernées par cette question d’autant plus importante qu’une importante réforme la concernant vient de rentrer en vigueur…

Étapes de réalisation

1.

Sauvegarde de justice : une mesure provisoire.

Le juge des tutelles peut placer immédiatement la personne à protéger sous sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période sont susceptibles d'être contestés en justice.

2.

Tutelle et Curatelle : comprendre la différence.

La différence entre la tutelle et la curatelle s’exprime dans le Code civil par une notion médicale, la notion de « BESOIN ». Si le majeur a « besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile», c’est la tutelle qui s’impose (art 492). La tutelle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.

La tutelle est presque toujours organisée sous des formes simplifiées : gérance de tutelle (association tutélaire, gérant de tutelle hospitalier, gérant privé) ou administration légale (membre de la famille). Il peut également confier la curatelle à l’État. Dans tous les cas, le juge nomme directement le “tuteur”.

La Tutelle entraîne une incapacité civile COMPLETE. Le majeur est représenté dans les actes de la vie civile par le tuteur ou la personne qui en tient lieu.
Si en revanche, « sans être hors d’état d’agir lui-même, il a besoin d’être conseillé ou contrôlé », c’est la curatelle (art 508).

La curatelle est seule envisageable lorsque la protection résulte de la prodigalité, l'intempérance ou l'oisiveté du majeur. La curatelle est destinée aux personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.

Le juge désigne directement le curateur (conjoint, membre de la famille, ami, association tutélaire, gérant privé, gérant de tutelle hospitalier). Il peut également confier la curatelle à l’État.
La curatelle entraîne une incapacité civile partielle. Pour les actes importants, l’autorisation du curateur sera nécessaire sous peine de nullité.

3.

IMPORTANT : La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entre en vigueur le 1er janvier 2009 et modifie les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle, dont les points suivants :

- Ces mesures s'adressent uniquement aux personnes dont l'altération des facultés (certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République) ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts, et lorsqu'il n'existe aucune autre solution moins contraignante. Les mesures sont confiées en priorité à la famille ;
- Pour demander ces mesures, seules la personne à protéger, des membres de sa famille ou d'autres proches et le procureur de la République, peuvent saisir le juge des tutelles. Le juge ne peut plus se saisir lui-même, c'est-à-dire, qu’il ne peut ouvrir une procédure de protection à la suite d’un simple signalement concernant une personne vulnérable.
De nouvelles mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales concernent les personnes en grande difficulté sociale mais dont les facultés ne sont pas altérées.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

- Consulter pour ces points le site du service public: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N155.xhtml , très complet sur ces points et qui mettra surtout régulièrement à jour ses fiches au fur et à mesure de la parution des décrets d'application.

- Même si vous vous trompez entre curatelle ou tutelle et quelle que soit votre demande ; le juge saura choisir le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger. Il tient compte du degré d'altération des facultés mentales et / ou corporelles qui empêchent l'expression de la volonté. Il prend sa décision après expertise psychiatrique et audition de la personne à protéger et de ses proches.

- Combien coûte une tutelle ou une curatelle ?

La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

Toutefois, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût du certificat est avancé par l'Etat quand la tutelle est ouverte d'office par le juge.

Quand le tuteur et le curateur sont désignés au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille.

Quand il s'agit d'une tutelle d'Etat, les fonctions sont rémunérées par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger.

Commentaires

fanfan 61 | 04/09/2010  

je suis tuteur de mon pere suite a des problemes de famille le juge des tutelle designe avec mon accord une association de tutelle de l'etat je voudrais savoir combien cela coutera et pouraige toujour avoir un regard sur les affaires de mon pere cordialement

gaby3 | 28/07/2010  

quels sont les taux de prélèvements sur les revenus de la personne à protéger, au quel cas 1 membre de la famille ne veut pas prendre cette responsabilité par rapport de l'affectivité avec la personne. Cr curateur étranger à la famile rend t-il des comptes la famille peut on toujours avoir 1 regard dur les comptes de la personne à protéger.

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