Comment reprendre un logement pour le mettre en vente?

 

par idem1 |

     
Comment reprendre un logement pour le mettre en vente?

Vous êtes propriétaire d'un logement et vous l'avez mis à louer. Or, il s'avère que vous souhaitez le mettre en vente. Par conséquent, vous vous demandez comment effectuer les démarches appropriées pour reprendre votre logement et le mettre en vente et ce, sans vous heurter aux droits dont jouissent les locataires. La lecture de cet article vous donnera de précieux conseils pour éviter les conflits avec votre locataire.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - Une lettre recommandée avec avis de réception
  • - le respect d'un délai de préavis de 6 mois

Étapes de réalisation

1.

Vous voulez donner congé à votre locataire dans les règles de l'art, voici comment procéder. Dans un premier temps, la loi prévoit que la reprise du logement loué dans l'objectif de le mettre en vente ne peut être entreprise qu'à la fin du contrat de bail de location. Il faut savoir que votre locataire dispose d'un droit prioritaire pour acheter le logement.

2.

Une fois le contrat de bail fini, vous devrez informer votre locataire de votre projet de mise en vente de votre bien immobilier. Pour ce faire, il vous faudra lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, au minimum six mois avant le moment où vous voulez mettre en vente votre logement.

3.

Sachez que, la lettre recommandée informant le locataire de la mise en vente du logement, vaut aussi offre d'achat. En effet, étant donné que votre locataire est prioritaire dans l'achat de votre logement, il ne faudra pas oublier de mentionner, dans la lettre, le prix et les conditions de la vente du logement.

4.

C'est ainsi qu'à compter de la réception du courrier le locataire disposera d'un délai de deux mois pour accepter l'offre d'achat du logement. S'il refuse l'offre qui lui a été faite, il devra libérer le logement au plus tard à la fin du contrat de bail.

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