Comment se déroule une garde à vue en France ?

 

par isleworth |

     

En France, la garde à vue est soumise à une réglementation particulièrement stricte. Cette réglementation s'applique autant à l'officier de police judiciaire qu'au suspect ou témoin concerné par la garde à vue.

Étapes de réalisation

1.

Le délai classique d'une garde à vie est de 24h. Sur demande du Procureur de la République, cette garde à vue peut être prolongée de 24h. Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue. Cependant, ils peuvent être retenus au commissariat le temps qu'un parent ou tuteur légal vienne le chercher.

2.

Seul un officier de police judiciaire, aussi bien de la police que de la gendarmerie, a le pouvoir de placer une personne en garde à vue. Cette personne doit être suspectée d'avoir commis une infraction ou doit représenter un élément-clé d'une enquête en cours.

3.

Les personnes placées en garde à vue ont des droits comme celui de prévenir un proche (famille directe ou concubin) de sa mise en garde à vue. La personne placée en garde à vue a également le droit de demander à se faire examiner par un médecin ; cette demande peut également être faite par un membre de la famille ou par le Procureur. Enfin, à partir de la vingtième heure de garde à vue, il est possible de s'entretenir avec un avocat pour une durée ne pouvant excéder 30 minutes. Ce droit est suspendu en cas de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants, ou de terrorisme.

4.

Si aucune commission rogatoire provenant d'un juge d'instruction n'est émise, le citoyen peut légalement faire échec à sa garde à vue (en n'ouvrant pas la porte aux enquêteurs ou bien en refusant de les suivre).

Commentaires

remylou77 | 21/10/2011  

Ces informations datent de quand ?

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