Comment mettre en place un contrat de mutuelle obligatoire par Décision Unilatérale de l'Employeur ?

La direction de la société a pris la décision de mettre en place un régime de mutuelle « Remboursement de frais médicaux » au bénéfice de l’ensemble du personnel, dans le cadre d’un contrat groupe obligatoire.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • La Décision Unilatérale sur papier à entête signée par l'employeur
  • Une liste d'émargement pour les salariés
  • Les notices descriptives des garanties de la mutuelle

Étapes de réalisation

1.

Diffusion : un exemplaire de la Décision Unilatérale de l’Employeur est remis à chaque salarié, une liste d’émargement apporte la preuve que ce document a été remis à tous les salariés présents lors de la mise en place du régime.

2.

Obligation d’adhérer : conformément à l’article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin) et à la circulaire ministérielle DSS 5B/2005/396 du 25 août 2005, il est précisé que les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime de « Remboursement de frais médicaux », ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime. Il convient d’exprimer la motivation du refus.

Pour les embauches futures, certaines exceptions sont admises conformément à la circulaire ministérielle DSS 5B/2005/396 du 25 août 2005 (les salariés sous contrat à durée déterminée ; les travailleurs saisonniers ; les bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle et qui en justifient annuellement, auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation ; les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement, auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation).

3.

Organisme : la société s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité. La couverture d’assurance collective est souscrite auprès d’une Mutuelle, d’un Assureur ou d’une Institution de prévoyance.

4.

Information : en sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié appartenant à la catégorie de personnel concerné, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Une clause d'ancienneté peut également être indiquée (moins de 12 mois).

La liste d'émargement est plus simple qu'un envoi par recommandé avec AR à chaque salarié.

Mise(s) en garde :

En cas de contrôle Urssaf, il faut présenter le contrat de la mutuelle et la Décision Unilatérale.

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