Comment se défendre en cas d'atteinte à la vie privée ?

 

par idem1 |

     
Comment se défendre en cas d'atteinte à la vie privée ?

L'article 9, alinéa premier du code civil permet la protection de la vie privée des citoyens. A l'heure d'Internet, de la surveillance vidéo et des diverses technologies limitant la sphère de la vie privée, il est indispensable de se demander comment agir et se défendre en cas d'atteinte à sa vie privée. Voici ce qu'il faut savoir.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la loi distingue la vie publique et la vie privée . En effet, la vie privée est la vie cachée, celle qui est discrète, tandis que la vie publique est celle qui se déroule dans la rue ou dans un endroit accessible à tous. L e critère n'est pas facile à mettre en œuvre surtout lorsqu'il s'agit d'une personnalité présentant une certaine notoriété.

2.

Respecter la vie privée d'autrui, c'est ne pas mettre sur la place publique la vie des personnes, même lorsqu'il s'agit d'actes publics. En effet, chacun a droit au respect de sa vie privée et a droit de s'opposer à la divulgation de son image lorsqu'il n'a pas donné son autorisation expresse et spéciale.

3.

Par exemple, le fait que des objets aient été jetés dans une poubelle, par le propriétaire, en vue de leur destruction, implique incontestablement une atteinte à l'intimité de la vie privée, si un hebdomadaire s'empare de la poubelle et en dresse l'inventaire de manière publique.

4.

Si vous constatez que votre image ou que certains de vos propos ont été utilisés sans votre consentement expresse, votre vie privée a été atteinte, alors n'hésitez pas à porter plainte contre la personne, auteur de cette atteinte, et à lui demander des dommages-intérêts. En outre, sachez que la vie privée n'est pas la même pour tous. Ainsi, les hommes publics et les artistes ont une vie privée plus restreinte que les autres.

Commentaires

win35 | 03/07/2012  

j ais le meme probleme.. porter plainte contre dislamation.. les enregistrer ou les filmer... meme si c est pas moral c est pourl a bonne cause... et faire une main courente...

bigoudi1 | 18/11/2010  

Est-ce que mes voisins ont le droit de parler de détails de ma vie privée à leurs ami(e)s ? Le problème est que les appartements étant mal insonorisés,j'entends les bribes de conversation entre eux et cela ne me convient pas du tout.Je n'ai jamais eu d'histoire avec eux mais je trouve qu'ils vont trop loin. Pouvez-vous me conseillez ?

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on