Comment comprendre le PACS ?

 

par rose01 |

     

Le PACS (pacte civil de solidarité) fut voté en 1999 et propose une alternative aux personnes désireuses de bénéficier de droits communs aux yeux de la loi sans pour autant se marier.
Ce pacte peut être conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Étapes de réalisation

1.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe ayant pour objet d'organiser leur vie commune. Ce contrat a été conçu de manière à apporter un lien juridique aux personnes non mariées.
Il institue des droits et devoirs aux personnes ayant conclu un PACS entre elles, des droits et devoirs cependant plus limités que ceux découlant du mariage.

2.

Les pacsés s'engagent à vivre en commun et à s'apporter une aide matérielle l'un à l'autre en fonction de leurs possibilités. Les partenaires s'engagent à une assistance mutuelle : le partenaire pacsé peut être nommé tuteur de son partenaire incapable.
Ce contrat apporte donc quelques garanties aux contractants, mais reste tout de même limité comparé au mariage et reste assez précaire.
Le PACS peut être rompu facilement, selon l'article 515-17 du Code Civil, les partenaires sont libres de rompre le pacte à tout moment.

3.

Avant de conclure un PACS il est essentiel de se renseigner sur les droits et devoirs qu'il engendre car de nombreuses choses sont à prévoir. Conclure un PACS sous les régimes de la séparation des biens ? Conclure un PACS sous le régime de l'indivision ?
Bien connaitre les règles entourant ce contrat est indispensable, ce qu'il faut prioritairement retenir est qu'il n'implique pas de droits et devoirs aussi importants qu'entre époux, mais qu'il permet aux pacsés d'obtenir un statut juridique et de leurs conférer à eux aussi certains droits et devoirs.

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