Comment exprimer son consentement en formant un contrat ?

 

par quentin4 |

     
Comment exprimer son consentement en formant un contrat ?

N'importe quel contrat suppose la réunion de quatre conditions essentielles pour sa validité, dont le consentement des parties qui s’obligent ; c’est-à-dire l’existence de volontés se manifestant au travers de la rencontre de l’offre et de l’acceptation, qui fera ainsi naître le contrat. Petit guide synthétique pour comprendre cet élément indispensable à tout contrat...

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • -Une rencontre de l'offre et de l'acceptation
  • - Une volonté des parties qui n'a pas été viciée.

Étapes de réalisation

1.

L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT (article 1109 à 1118 du Code civil) : celui-ci nécessite une offre et une acceptation.

L’offre : l’offre doit être ferme, non équivoque et indiquer très clairement la volonté d’être lié. Elle doit en outre contenir tous les éléments essentiels du contrat et peut être express (c’est-à-dire exprimée directement à l’acheteur potentiel) ou tacite (donc implicitement, comme une vitrine d’un magasin).

L’acceptation : celle-ci doit être faite par le destinataire de l’offre ; être certaine, non équivoque, tacite ou non ; elle doit être pure et simple, express ou tacite et ne pas résulter d’un silence (sauf cas prévus par la loi comme, par exemple, les contrats à exécution successive tacitement reconduits ; ou d’autres cas plus spécifiques).

2.

LA RENCONTRE DE L’OFFRE ET DE L’ACCEPTATION : ce moment est très important car de celui-ci naîtra le contrat.

- Le moment de cette rencontre correspond à la date de formation du contrat, important dans la mesure où l’application de la force obligatoire du contrat se fera entre les parties (sauf si une rétractation est possible avant cette date) ; et il permet également d’apprécier la loi en vigueur à cet instant.

- Le lieu de cette rencontre des volontés n’a d’importance que pour les contrats internationaux ou plus particulièrement pour le contrat de travail (pour déterminer la compétence territoriale des Prud’hommes).

- Reste les cas plus particuliers, mais néanmoins très nombreux, des contrats entre absents (c’est-à-dire conclus par correspondance) : ici se pose le problème se déterminer si le contrat a été formé au moment et au lieu où la lettre d’acceptation est postée (théorie de l’émission) ou au moment et au lieu où cette lettre est reçue par l’offrant (théorie de la réception). La jurisprudence a répondu au cas par cas : elle donne compétence au tribunal du lieu de l’émission de l’acceptation mais permet néanmoins de révoquer jusqu’au jour de la réception de l’acceptation.

3.

LES VICES DU CONSENTEMENT (article 1109 et suivants du Code civil) :
Le consentement des parties, pour être valable, doit être libre et éclairé ; on entend par là que le consentement ne doit pas être vicié (dans tel cas il pourrait être annulé).
Il existe 3 vices du consentement :

- L’erreur : qui est une appréciation inexacte de la réalité ; et qui peut être ce qu’on appelle une « erreur obstacle », c’est-à-dire si importante qu’elle empêche la formation même du contrat (par exemple, si vous croyez acheter une maison alors que l’autre partie voulait juste la louer), une erreur sur la substance (vous vouliez une montre en or, mais ce n’est que du plaqué-or) ou une erreur sur la personne.

- Le dol : qui est une erreur provoquée par le cocontractant ; et qui implique donc une intention d’induire en erreur par des mensonges ou un silence de mauvaise foi (par exemple, un professionnel contractant avec un profane qui manquerait à son obligation de renseignement).

- La violence : qui est une pression physique ou morale (s’appréciant selon la robustesse physique et psychologique de la victime) exercée par un des contractants (ou un tiers) sur une personne (ou ses proches) pour la contraindre à contracter (comme par exemple le cas de certains démarchages commerciaux peu scrupuleux auprès des personnes âgées).

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

En cas de problèmes, si vous avez un doute et souhaiter consulter les articles du Code civil traitant de ces points, allez sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/.

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