Comment faire une donation-partage?

 

par idem1 |

     
Comment faire une donation-partage?

La donation-partage est une libéralité entre vifs par laquelle une personne, le disposant, se dépouille actuellement et de manière irrévocable de tout ou partie de ses biens présents, et en faveur de deux ou plusieurs de ses descendants. Après avoir recueilli leur consentement, le disposant devra répartir les biens entre eux. Lisez ces quelques conseils pour faire une donation-partage dans les formes.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - respecter les règles de forme
  • - respecter les règles de partage

Étapes de réalisation

1.

La donation-partage devra respecter des règles de forme bien précises. En effet, il faudra qu'elle soit rédigée par acte authentique (c'est-à-dire un acte fait devant le notaire), en faisant un état estimatif des biens mobiliers, le cas échéant.

2.

On dit que la donation-partage est formée, à partir du moment ou deux descendants ont accepté les dons.

3.

Il existe deux types de donation-partage :
- la donation-partage conjonctive par laquelle le père et la mère partagent entre leurs enfants des biens en une masse unique.
- la donation-partage cumulative par laquelle un conjoint survivant partage ses biens et les biens du conjoint pré décédé, entre ses enfants.

4.

Une fois la donation-partage faite, il est impossible de la modifier. C'est pourquoi, on dit que la donation-partage est irrévocable.

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