Comment faire une libéralité dans les règles ?

 

par idem1 |

     
Comment faire une libéralité dans les règles ?

Afin de pouvoir faire une libéralité dans les règles, c'est-à-dire de pouvoir disposer de ses biens pour les donner aux personnes que l'on souhaite, il est nécessaire de respecter les règles prévues par le code civil. En effet, toute libéralité doit obéir à certaines conditions pour être considérée comme valide. Voici comment faire une libéralité dans les règles.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - le consentement : volonté de donner
  • - la capacité : être considéré comme capable de disposer de ses biens

Étapes de réalisation

1.

On sait que toute libéralité suppose la rencontre de deux volontés : celui qui souhaite donner et celui qui souhaite recevoir. Mais le droit français se penche plus particulièrement sur le consentement de celui qui veut donner. En effet, la loi exige que le consentement de ce dernier doive exister et qu'il doive être intègre.

2.

Autrement dit, pour faire une donation, il faut être sain d'esprit. Cette exigence se trouve inscrite à l'article 901 du code civil. Mais il faut également que le consentement du donataire soit intègre. C'est-à-dire que personne ne l'ait obligé à donner, en usant de manœuvres frauduleuses ou de violence.

3.

Par ailleurs, les libéralités sont soumises à des conditions de capacité. Ce qui signifie qu'une libéralité sera considérée comme valable d'un point de vue juridique, qu'à la condition que la personne qui l'a faite en soit capable.

4.

A ce titre sont considérés comme incapable de donner :
- les mineurs non émancipés
- les majeurs en tutelle

5.

Sont considérés comme incapable de recevoir des libéralités :
- les personnes futures, comme les personnes physiques non encore conçues.
- les personnes incertaines, c'est-à-dire les personnes indéterminables (qu'elles soit physiques ou morales).

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