Comment définir l'incapacité juridique ?

 

par idem1 |

     
Comment définir l'incapacité juridique ?

L'incapacité juridique est une notion créée en droit pour désigner une catégorie de personnes qui n'ont pas la possibilité de conclure des contrats en raison de la situation particulière dans laquelle ils se trouvent. La législation les frappe d'incapacité afin de les protéger contre certains abus. Voyons quelles sont ces personnes et quelle est l'étendue de leur protection.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - les mineurs
  • - les majeurs protégés

Étapes de réalisation

1.

En principe, le mineur non émancipé, conformément à l'article 488 du code civil, c'est-à-dire le mineur qui n'a pas atteint ses 18 ans, est frappé d'une incapacité juridique générale. Autrement dit, il ne lui est pas possible de conclure des contrats. Ainsi, pour exercer ses droits il lui est nécessaire d'être assisté ou représenté par un adulte. Il s'agira en principe de ses parents.

2.

Toutefois, à titre exceptionnel, un certain nombre d'actes peuvent être valablement faits par le mineur. En conséquence, le législateur autorise le mineur à effectuer seul, certains actes de la vie courante. Comme par exemple, acheter des livres, une place de cinéma...

3.

Par ailleurs, certains majeurs seront protégés par la loi et seront en conséquence considérés comme incapables. C'est le cas des personnes qui ont subi une altération de leurs facultés mentales ou corporelles et qui ne peuvent contracter dans leurs intérêts.

4.

Sont également protégés, les majeurs qui compromettent leur situation familiale ou personnelle par prodigalité, intempérance ou oisiveté, et s'exposent à tomber dans le besoin, voire dans la misère.

5.

La loi prévoit plusieurs procédures de protection pour les majeurs incapables et notamment, la mise sous tutelle.

Commentaires

perries jean claude | 30/11/2012  

Suite au deces de mon pere , ma mere est en droit de succession ; mais analphabete ; je n'ai pas de ces nouvelles à cause d' un different depuis plus de quinze annees. J'ai peur qu'elle se fasse spolier par ceux qui l'entourent apres s'etre cree des affinites. Que puis je faire d'autres sinon qu'une expertise coutant 160 euros alors que je n'ai pas les moyens ...

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