Comment faire une donation entre époux ?

 

par idem1 |

     
Comment faire une donation entre époux ?

Après le mariage, les époux peuvent se faire entre eux des donations. Les donations entre époux sont considérées par le droit français comme valables, à la condition qu'elles respectent les prescriptions de la loi. Si vous souhaitez faire une donation à votre époux, lisez ces quelques conseils.

Étapes de réalisation

1.

Les donations entre époux sont valables, mais elles sont précaires dans la mesure où on peut les révoquer. En d'autres termes, il est toujours possible de revenir sur la donation que l'on a faite.

2.

En fait, la loi a posé la règle de la révocabilité des donations entre époux afin d'éviter les abus d'influence.

3.

La révocabilité des donations entre époux peut prendre deux formes :
- elle peut être expresse, dans ce cas elle est faite par écrit, une simple lettre suffit.
- elle peut être tacite, dans ce cas on considèrera que la donation a été révoquée, si l'époux qui a fait don d'un bien, en dispose par la suite.

4.

Il y a deux types de donation entre époux :
- la donation de biens présents (ce sont les biens existants dans le patrimoine du donataire),
- l'institution contractuelle qui est une donation mutuelle faite au dernier vivant. Autrement dit, les époux se font une donation recueillie par celui qui survit à l'autre.

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