Comment définir la notion de fente en droit des successions ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la notion de fente en droit des successions ?

La notion de fente en droit des successions est une fiction juridique qui permet de déroger aux règles de dévolution successorale. En effet, la fente permet de diviser la succession du défunt en deux moitiés. L'une sera répartie entre les parents de la ligne maternelle et l'autre sera répartie entre les parents de la ligne paternelle. Dans chaque ligne ce sont les parents les plus proches qui héritent. voici comment fonctionne la fente

Étapes de réalisation

1.

La fente est mise en œuvre en droit des successions dans trois cas.
D'une part, à défaut de descendants ou de collatéraux privilégiés (frères et sœurs du défunt), et s'il existe des ascendants dans les lignes paternelle et maternelle, ces deux lignes partagent par moitié la succession.

2.

D'autre part, la fente est aussi mise en œuvre, lorsque sont présents qu'une ligne (maternelle ou paternelle) et le conjoint survivant. Dans ce cas le conjoint survivant recueille la moitié de la succession et l'autre moitié sera recueillie par la ligne existante.

3.

Finalement, la fente joue aussi entre collatéraux ordinaires (oncles, tantes du défunt). Dans cette hypothèse , les collatéraux ordinaires de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle se partageront par moitié la succession du défunt.

Sur le même thème

Tam

Comment se dispenser d'une obligation alimentaire ?

Une obligation alimentaire peut vous obliger à subvenir aux besoins d'un membre de votre famille si ce dernier n'en est plus capable par ses propres moyens. Elle peut prendre la forme d'une aide en nature (hébergement, nourriture) ou d'une aide en argen

Rédacteur06

Comment est fixée la pension alimentaire en cas de garde classique ?

La garde classique est accordée dans la majorité des cas. Le père ou la mère qui n’a pas en charge les enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Pour fixer la pension alimentaire, le juge des affaires familiales va s’appuyer

eloquence

Comment procéder au dépôt d’une main courante ?

Vous faites l’objet de harcèlement moral de la part de votre conjoint. Votre conjoint a quitté volontairement le domicile conjugal. Voici des faits qui méritent d’être consignés en vue d’une éventuelle action judiciaire. À cet effet, il vous

Chercher un article sur Comment fait-on