Comment fonctionne l'option successorale ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne l'option successorale ?

En droit français succéder à un proche n'est pas automatique. En effet, il n'est pas obligatoire d'accepter une succession. Les successibles (c'est-à-dire les personnes qui seront amenées à succéder), disposent d'une option successorale par laquelle il vont donner leur décision finale. Comment fonctionne l'option successorale ?

Étapes de réalisation

1.

En premier lieu, l'option successorale signifie faire part de sa décision d'acceptation ou de renonciation de la succession. Ainsi, seuls les titulaires de l'option peuvent s'exprimer à ce propos.

2.

Sont titulaires de l'option :
- les successibles : ce sont les héritiers de premier rang, mais aussi les héritiers des rangs subséquents qui peuvent accepter la succession, si les premiers ont renoncé à elle.
- les créanciers du successible : ils peuvent agir à la place du successible si celui-ci est dans l'inaction.

3.

L'option successorale est protégée par la loi. En outre la décision du successible doit être libre et non entachée de vices.

4.

Si le successible accepte la succession, son consentement doit être intègre. Il ne doit pas avoir été influencé de quelque manière que ce soit dans sa décision finale.

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