Comment accepter une succession ?

 

par idem1 |

     
Comment accepter une succession ?

A l'ouverture de la succession, l'héritier dispose de plusieurs options dont celle d'accepter purement et simplement la succession. Lorsqu'il a donné sa décision d'accepter la succession, son patrimoine et le patrimoine du défunt se confondent en une masse unique. Sachez que cette décision est réglementée par le code civil. Voici comment elle fonctionne.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - pas de formalisme requis
  • - l'acceptation est irrévocable

Étapes de réalisation

1.

Ce sont les articles 778 et suivants du code civil qui réglementent l'acceptation pure et simple de la succession. Accepter une succession est un acte qui ne requiert aucun formalisme, dans la mesure où c'est la solution de principe.

2.

Ainsi, on peut accepter une succession de manière expresse par lettre ou par acte authentique (acte fait devant le notaire) ou de manière tacite, en accomplissant un acte sur le patrimoine du défunt qui montre que votre décision est d'accepter la succession.

3.

La décision d'acceptation est irrévocable. Autrement dit, on ne peut pas revenir sur une acceptation. C'est ce qui rend dangereux l'acceptation tacite. C'est pourquoi, en pratique le successible devra se garder de faire tout acte ambigu s'il n'a pas pris encore sa décision.

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