Comment renoncer à une succession ?

 

par idem1 |

     
Comment renoncer à une succession ?

Même si vous êtes considéré comme héritier d'une succession, il n'est pas automatique que vous héritiez de cette succession. En effet, la loi vous accorde un délai pour donner votre décision. Ainsi, si vous constatez que le patrimoine du défunt est criblé de dettes et que vous ne voulez ou ne pouvez pas les assumer, il vous est possible de renoncer à la succession. Voici comment faire pour renoncer à une succession.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - respecter le formalisme prévu par la loi
  • - la décision de renonciation est révocable

Étapes de réalisation

1.

L'héritier qui renonce à la succession est censé n'avoir jamais été héritier. Comme la renonciation va nuire aux créanciers du défunt, un formalisme est requis.

2.

Ainsi, pour renoncer à une succession, il faut faire une déclaration expresse au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.

3.

La décision de renonciation à une succession est une décision révocable. En effet, comme la loi est favorable à l'acceptation de la succession , elle permet à tout héritier ayant renoncé à la succession de se rétracter.

4.

La rétractation n'est possible que sous deux conditions :
- si le délai de l'option n'est pas prescrit,
- si aucun autre héritier n'a accepté dans l'intervalle.

5.

La rétractation aura un effet rétroactif.

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