Comment accepter une succession à concurrence de l'actif net ?

 

par idem1 |

     
Comment accepter une succession à concurrence de l'actif net ?

La loi a mis récemment en place la possibilité pour les héritiers d'accepter une succession à concurrence de l'actif net. Cette option vient remplacer l'ancienne possibilité d'accepter une succession sous bénéfice d'inventaire. Ainsi, accepter une succession à concurrence de l'actif net signifie que l'héritier ne sera tenu d'acquitter les dettes du défunt qu'à concurrence des biens recueillis. Voici comment accepter une succession à concurrence de l'actif net.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - respecter le formalisme requis
  • - décision qui est révocable mais que dans le sens de l'acceptation de la succession

Étapes de réalisation

1.

L'héritier qui décide d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ne prend pas de risques. Dans la mesure où cette option permet de ne pas confondre les deux patrimoines (celui du défunt et celui de l'héritier). Par conséquent, l'héritier ne paiera pas les dettes du défunt sur son propre patrimoine.

2.

Cette option requiert un formalisme. En effet, si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net, il vous faudra faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance de l'ouverture de la succession.

3.

Ensuite, il faudra demander un inventaire du patrimoine du défunt afin de connaître le contenu précis de son patrimoine, actif et passif.

4.

Si le contenu du patrimoine du défunt vous satisfait, vous aurez la possibilité d'accepter purement et simplement la succession, même de manière tacite.

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