Comment définir les héritiers réservataires ?

 

par idem1 |

     
Comment définir les héritiers réservataires ?

Les héritiers réservataires sont les héritiers qui ont droit à une part incompressible du patrimoine du défunt, que l'on appelle la réserve. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une part du patrimoine que devront obligatoirement se partager les héritiers réservataires. Ainsi, la loi protège ces héritiers contre la décision du défunt de les déshériter. Mais qui sont les héritiers réservataires ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - les descendants du défunt
  • - les ascendants du défunt

Étapes de réalisation

1.

Dans un premier temps, la qualité d'héritier réservataire n'est reconnue qu'à deux catégories d'héritiers : les descendants du défunt et ses ascendants.

2.

Pour ce qui concerne les descendants, il faut se reporter à l'article 913 du code civil selon lequel la qualité d'héritier réservataire est reconnue à tous les descendants (enfants, petits-enfants...) quelle que soit la nature de leur filiation : légitime, naturelle, ou adoptive... La portion du patrimoine du défunt qui leur revient dépend du nombre de descendants.

3.

Les ascendants du défunt ont aussi la qualité d'héritier réservataire selon l'article 914 du code civil. En effet, cette qualité est reconnue à tous les ascendants quelle que ce soit la nature de cette ascendance et quel que soit leur degré, pourvu qu'ils viennent à la succession.

4.

Les collatéraux même privilégiés (c'est-à-dire les frères et sœurs du défunt) n'ont pas la qualité d'héritier réservataire.

Commentaires

J1 | 20/09/2011  

L'article 914 du code civil a été abrogé.

Sur le même thème

Tam

Comment se dispenser d'une obligation alimentaire ?

Une obligation alimentaire peut vous obliger à subvenir aux besoins d'un membre de votre famille si ce dernier n'en est plus capable par ses propres moyens. Elle peut prendre la forme d'une aide en nature (hébergement, nourriture) ou d'une aide en argen

Rédacteur06

Comment est fixée la pension alimentaire en cas de garde classique ?

La garde classique est accordée dans la majorité des cas. Le père ou la mère qui n’a pas en charge les enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Pour fixer la pension alimentaire, le juge des affaires familiales va s’appuyer

eloquence

Comment procéder au dépôt d’une main courante ?

Vous faites l’objet de harcèlement moral de la part de votre conjoint. Votre conjoint a quitté volontairement le domicile conjugal. Voici des faits qui méritent d’être consignés en vue d’une éventuelle action judiciaire. À cet effet, il vous

Chercher un article sur Comment fait-on