Comment définir la notion de pacte sur succession future ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la notion de pacte sur succession future ?

La loi permet de protéger la succession d'une personne en limitant la faculté pour les individus de s'écarter exagérément des règles légales de la dévolution successorale. A cet effet, la loi ne permet pas à un individu de se faire attribuer ou de renoncer à ses droits dans une succession non encore ouverte. C'est ce qu'on appelle le pacte sur succession future. Ce genre de convention est strictement interdit par la loi. Voici comment on peut définir cette notion.

Étapes de réalisation

1.

Ainsi, tout acte juridique passé en considération d'une succession non encore ouverte est un pacte sur succession future que la loi prohibe.

2.

Peu importe la nature du pacte sur succession future, celui-ci sera prohibé. En effet, que ce soit un acte libéral (comme une donation), ou un acte à titre onéreux (comme une vente), il sera prohibé. De plus, que ce soit un acte unilatéral ou bilatéral, il sera quand même prohibé.

3.

Par conséquent, tout pacte sur succession future sera frappé de nullité. Cette sanction prévue par le code civil trouve sa justification dans la raison suivante. Elle vise à protéger les héritiers présomptifs des transactions dont ils ne peuvent mesurer la portée.

4.

C'est aussi le moyen de sauvegarder la liberté testamentaire et d'éviter les abus d'influence.

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