Comment déterminer les libéralités rapportables ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les libéralités rapportables ?

En droit des successions, les libéralités adressées à des proches sont réputées rapportables le jour de l'ouverture de la succession, afin de procéder au partage de la masse successorale entre les héritiers présomptifs. En d'autres termes, celui qui a bénéficié d'une donation du vivant du donataire, devra la restituer le jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, l'ensemble des libéralités ne sont pas rapportables. Voyons quelles sont les libéralités rapportables.

Étapes de réalisation

1.

On fait des distinctions entre les différentes libéralités . En effet, le terme libéralité est l'expression générique qui renferme les donations et les legs. La donation est le don fait du vivant du donataire et le legs est le don fait à cause de mort. La loi pose une présomption légale. Elle dispose que les donations sont réputées rapportables, alors que les legs ne sont pas réputés rapportables.

2.

Ainsi, les donations devront être restituées à l'ouverture de la succession, quel que soit leur objet ou leur forme. Ainsi, que ce soit des biens meubles ou immeubles ou une somme d'argent, ils seront rapportables.

3.

Toutefois, certaines donations échappent aux rapports. Il s'agit des avantages matrimoniaux, des donations- partages et des différents avantages que la loi ne considère pas comme des libéralités (cadeaux modiques, frais de nourriture...).

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