Comment fonctionne la promesse de porte-fort ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la promesse de porte-fort ?

En principe, on ne peut s’engager que par sa propre volonté. Toutefois, la loi prévoit une exception à cette règle par la promesse de porte-fort. Ainsi, la promesse de porte-fort peut être définie comme un engagement pris par une personne d’obtenir d’un tiers l’exécution d’une obligation résultant d’un acte auquel elle n’est pas partie. Voyons comment cela fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

Un exemple permet de mieux comprendre ce qu’est la promesse de porte-fort. Tel est le cas de l’administrateur légal qui envisage de vendre un immeuble appartenant au mineur et qui pour échapper aux lourdes formalités administratives, se porte fort que le mineur ratifiera la vente au moment de sa majorité.

2.

Si le tiers se porte fort, il donne son consentement, de ce fait il ratifie le contrat et le valide rétroactivement.

3.

Notons que si le tiers ne donne pas son consentement, seul le porte-fort est obligé. Ainsi, il sera tenu de payer des dommages et intérêts à l’égard de son contractant.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit