Comment fonctionne la stipulation pour autrui ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la stipulation pour autrui ?

La stipulation pour autrui est un contrat aux termes duquel une des parties, appelée stipulant, convient avec une autre, dénommée promettant, que ce dernier, exécutera une prestation au profit d'un tiers, appelé le tiers bénéficiaire. La stipulation pour autrui, ainsi définie, obéit à certaines conditions de validité. Voyons quelles sont ces conditions.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - les conditions relatives au stipulant
  • - les conditions relatives au tiers bénéficiaire
  • - pas de conditions particulières de forme

Étapes de réalisation

1.

Le contrat d’assurance vie est l’exemple type de la stipulation pour autrui. En effet, par cette convention, une personne (le stipulant) contracte auprès d’une compagnie d’assurance (le promettant) et s’engage à payer régulièrement des primes. En contrepartie de ces versements et au décès du stipulant, l’assureur s’engage à verser le capital ainsi constitué à un tiers bénéficiaire.

2.

La stipulation pour autrui est soumise aux conditions habituelles de validité des contrats pour ce qui concerne les conditions relatives aux stipulant. Le stipulant doit stipuler dans l’intérêt d’un tiers.

3.

Pour ce qui est des conditions relatives au tiers bénéficiaire, ce dernier peut être une personne déterminée (la personne est désignée par son nom), ou déterminable (c’est le cas lorsque la personne n’est pas désignée par son nom, mais qu’il est possible de la reconnaître) ou future (comme un enfant à naître).

4.

Enfin, la stipulation pour autrui n’est soumise à aucune condition de forme.

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