Comment fonctionne l'action oblique en droit ?

 

par idem1 |

     

L"action oblique est prévue dans l'article 1166 du code civil, selon lequel ; "les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux attachés à la personne". Il s'agit d'une faculté accordée aux créanciers, d'agir à la place d'un débiteur qui serait inactif ou négligent dans la gestion de son patrimoine et qui de ce fait les empêcherait de recouvrir leurs créances. L'action oblique s'exerce à certaines conditions.

Étapes de réalisation

1.

L'action oblique constitue une atteinte grave aux intérêts du débiteur. C'est pourquoi cette action ne pourra être exercée que si la négligence du débiteur compromet les intérêts du créancier.

2.

Concrètement, l'action oblique permet de faire entrer matériellement dans le patrimoine des droits dont le débiteur est déjà titulaire. Le créancier ne peut donc pas modifier le patrimoine de son débiteur, ni faire des actes de disposition, comme vendre des biens appartenant au débiteur.

3.

L'action oblique possède des limites. En effet, le créancier ne peut pas exercer des droits qui sont attachés à la personne de son débiteur. Cela inclut tout droit extra-patrimonial appartenant au débiteur ; tel est le cas de la demande de réparation d'un préjudice moral.

4.

Le créancier ne peut pas non plus mettre en oeuvre l'action oblique contre les biens insaisissables, comme les effets personnels du débiteur.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit