Comment définir la capacité juridique ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la capacité juridique ?

Dans le langage juridique, être capable signifie qu'un individu est titulaire de droits subjectifs (droits inhérents à la nature humaine) et qu'il est apte à les exercer. Dans cette hypothèse il peut accomplir divers actes sur son patrimoine. Voyons quels sont ces actes.

Étapes de réalisation

1.

Lorsqu'un individu à la capacité juridique, il peut accomplir les actes suivants. D'une part, il peut accomplir des actes conservatoires. Ce sont des actes visant à préserver son patrimoine ou tendant à éviter sa diminution.

2.

D'autre part, la capacité juridique permet aussi d'accomplir des actes d'administration. Ce sont des actes de gestion normale de patrimoine exercés par une personne, comme mettre son logement en location, par exemple.

3.

Enfin, il est également possible d'accomplir des actes de disposition qui sont des actes qui entraînent une aliénation de la chose dont on est propriétaire. Tel est le cas de la vente d'un bien dont on est propriétaire.

4.

C'est-à-dire dire que la capacité juridique est très importante, car elle nous permet de contracter librement tous les contrats des plus importants aux plus anodins.

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